Protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement, en vigueur le 13 avril 2026

La Cour de justice de l’Ontario lance un projet pilote qui permet aux parties d’utiliser une déclaration de cautionnement élargie (au lieu de la formule 12 existante). La déclaration de caution élargie contient des renseignements plus détaillés à l’intention de la Cour au sujet d’une caution proposée et vise à réduire le recours des parties à la preuve de vive voix des cautions proposées dans le cadre des enquêtes sur le cautionnement. Le protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement est lancé dans dix endroits de la province. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le protocole du projet pilote sur la déclaration de cautionnement élargie et le formulaire de déclaration de cautionnement élargi.