Objet : Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle

Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour des Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.