Nouvelle Directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles en vigueur le 31 mars 2025

La Cour a publié une nouvelle directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (CJO), qui entre en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.