Nouvelle Cour de justice de l’Ontario à Toronto – Projet pilote de Cour des non représentés, entrant en vigueur le 5 mai 2025

À compter du 5 mai 2025, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto lancera un projet pilote consacré aux accusés non représentés. Pour en savoir plus, consultez la directive de pratique Cour des non représentés – Cour de justice de l’Ontario à Toronto.