Directive de pratique sur la conférence judiciaire préparatoire au procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales en vigueur le 30 mars 2026

Cette directive donne des conseils à toutes les personnes participantes afin de faciliter l’utilisation efficace des conférences judiciaires préparatoires et, en fin de compte, de veiller à ce que les affaires soient instruites efficacement et à ce que le temps du procès soit utilisé efficacement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la directive de pratique sur la conférence judiciaire préparatoire au procès en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.