Annexe 84.2 – Dernière mise à jour : 12 août 2025

Règlement de l’Ontario 167/23 pris en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Exploitant de services de remorquage — ne pas veiller à ce qu’une copie du certificat de remorquage se trouve dans une dépanneuse alinéa 12 (1) a) 350.00 $
2. Exploitant de services de remorquage — ne pas veiller à ce que son nom et le numéro de son certificat de remorquage soient placés en évidence sur la dépanneuse comme il est exigé alinéa 12 (1) b) 350.00 $
3. Exploitant de services de remorquage — ne pas afficher les renseignements requis sur un site Web ou les médias sociaux paragraphe 12 (3) 350.00 $
4. Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver de dossiers l’égard de ses activités commerciales paragraphe 13 (1) 350.00 $
5. Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers requis l’égard de chaque service de remorquage paragraphe 13 (2) 350.00 $
5.1 Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers exigés par rapport aux montants facturés  paragraphe 13 (2.1)  350.00 $
6. Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas créer un dossier dès que cela est faisable paragraphe 13 (4) 350.00 $
7. Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers requis pendant au moins deux ans paragraphe 13 (5) 350.00 $
8. Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers à l’adresse commerciale paragraphe 13 (6) 350.00 $
9. Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas veiller à ce que les renseignements requis figurent sur les articles de papeterie et les documents paragraphe 13 (7) 350.00 $
10. Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de sa dénomination sociale ou de son nom dans les 15 jours alinéa 14 (1) a) 350.00 $
11. Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de son adresse commerciale ou électronique dans les 15 jours alinéa 14 (1) b) 350.00 $
12. Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses dirigeants ou administrateurs dans les 15 jours alinéa 14 (1) c) 350.00 $
13. Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses rapports avec d’autres entreprises dans les 15 jours alinéa 14 (1) d) 350.00 $
14. Exploitant de services de remorquage — ne pas confirmer ou mettre à jour des renseignements à la demande du directeur paragraphe 14 (2) 350.00 $
15. Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas fournir des dossiers ou documents au directeur après l’annulation de son certificat paragraphe 14 (3) 350.00 $
16. Exploitant de services de remorquage — ne pas aviser le directeur avant de cesser d’exploiter son entreprise paragraphe 14 (4) 350.00 $
16.1 Exploitant de services de remorquage — ne pas fournir au directeur les dossiers ou documents qu’il demande  paragraphe 14 (5)  350.00 $
16.2 Conducteur de dépanneuse — ne pas préparer le journal de bord exigé  paragraphe 19 (0.1)  300.00 $
17. Conducteur de dépanneuse — ne pas tenir un journal de bord complet paragraphe 19 (1) 300.00 $
17.1 Conducteur de dépanneuse — ne pas remplir le journal de bord à temps  paragraphe 19 (1.1)  300.00 $
18. Conducteur de dépanneuse — ne pas remettre des documents à l’exploitant de services de remorquage comme il est exigé paragraphe 19 (2) 300.00 $
19. Conducteur de dépanneuse — ne pas donner au directeur un avis de modification de son nom, de son adresse ou de son adresse électronique dans les 15 jours alinéa 20 (1) a) 300.00 $
20. Conducteur de dépanneuse — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses rapports avec d’autres entreprises dans les 15 jours alinéa 20 (1) b) 300.00 $
21. Conducteur de dépanneuse — ne pas confirmer ou mettre à jour des renseignements à la demande du directeur paragraphe 20 (2) 300.00 $
22. Conducteur de dépanneuse — ne pas présenter son certificat à la demande de la personne qui demande ou reçoit des services paragraphe 21 (2) 300.00 $
23. Conducteur de dépanneuse — ne pas remorquer un véhicule en empruntant l’itinéraire le plus direct paragraphe 21 (3) 300.00 $
24. Conducteur de dépanneuse — ne pas remorquer un véhicule de la manière la plus efficace paragraphe 21 (3) 300.00 $
25. Conducteur de dépanneuse — ne pas informer une personne qu’un véhicule sera remorqué à un autre endroit paragraphe 21 (4) 300.00 $
26. Exploitant de services de remorquage — ne pas informer une personne qu’un véhicule sera remorqué à un autre endroit paragraphe 21 (4) 350.00 $
27. Conducteur de dépanneuse — ne pas informer une personne des raisons du remorquage du véhicule à un autre endroit paragraphe 21 (4) 300.00 $
28. Exploitant de services de remorquage — ne pas informer une personne des raisons du remorquage du véhicule à un autre endroit paragraphe 21 (4) 350.00 $
29. Conducteur de dépanneuse — remorquer un véhicule jusqu’à une entreprise de réparation de voitures sans consentement paragraphe 21 (5) 300.00 $
30. Conducteur de dépanneuse — remorquer un véhicule avec une personne à son bord paragraphe 21 (7) 300.00 $
31. Conducteur de dépanneuse — ne pas communiquer des renseignements à l’exploitant de services d’entreposage de véhicules paragraphe 21 (8) 300.00 $
32. Exploitant de services de remorquage — ne pas communiquer des renseignements à l’exploitant de services d’entreposage de véhicules paragraphe 21 (8) 350.00 $
33. Conducteur de dépanneuse — ne pas prendre les photographies requises paragraphe 22 (1) 300.00 $
34. Conducteur de dépanneuse — ne pas inscrire sur le journal de bord la date et l’heure auxquelles des photographies ont été prises paragraphe 22 (2) 300.00 $
35. Modifier des photographies paragraphe 22 (3) 300.00 $
36. Conducteur de dépanneuse — ne pas mettre des photographies à la disposition du directeur à sa demande paragraphe 22 (4) 300.00 $
37. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas maintenir une adresse électronique et un numéro de téléphone à utiliser lorsque l’entreprise est fermée paragraphe 27 (1) 350.00 $
38. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas afficher les renseignements requis à l’extérieur de l’installation d’entreposage de véhicules paragraphe 27 (2) 350.00 $
39. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas faire des efforts raisonnables pour restituer un véhicule sur demande paragraphe 27 (3) 500.00 $
40. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — exiger qu’une personne autre que la personne qui se présente à l’installation d’entreposage de véhicules ait accès à un véhicule ou le récupère paragraphe 27 (4) 350.00 $
41. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas communiquer au propriétaire ou à l’utilisateur le lieu d’entreposage du véhicule et des renseignements pour récupérer le véhicule paragraphe 27 (5) 350.00 $
42. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — autoriser une personne à vivre dans un véhicule entreposé paragraphe 27 (6) 350.00 $
43. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas afficher les renseignements requis sur un site Web ou les médias sociaux paragraphe 28 (2) 350.00 $
44. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas conserver de dossiers à l’égard de ses activités commerciales paragraphe 29 (1) 350.00 $
45. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas tenir le dossier requis à l’égard de chaque véhicule automobile entreposé dès que cela est faisable paragraphe 29 (2) 350.00 $
46. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas conserver les dossiers requis pendant au moins deux ans paragraphe 29 (4) 350.00 $
47. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas conserver les dossiers à l’adresse commerciale paragraphe 29 (5) 350.00 $
48. Titulaire d’un certificat d’entreposage de véhicules — ne pas veiller à ce que les renseignements requis figurent sur les articles de papeterie et les documents paragraphe 29 (6) 350.00 $
49. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de sa dénomination sociale ou de son nom dans les 15 jours alinéa 30 (1) a) 350.00 $
50. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de son adresse commerciale ou électronique dans les 15 jours alinéa 30 (1) b) 350.00 $
51. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses dirigeants ou administrateurs dans les 15 jours alinéa 30 (1) c) 350.00 $
52. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses rapports avec d’autres entreprises dans les 15 jours alinéa 30 (1) d) 350.00 $
53. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas confirmer ou mettre à jour des renseignements à la demande du directeur paragraphe 30 (2) 350.00 $
54. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas communiquer l’adresse du local d’entreposage de véhicules au directeur dans les 15 jours qui suivent le jour où il commence à utiliser ce local paragraphe 30 (3) 350.00 $
55. Titulaire d’un certificat d’entreposage de véhicules — ne pas fournir des dossiers ou documents au directeur après l’annulation de son certificat paragraphe 30 (4) 350.00 $
56. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas aviser le directeur avant de cesser d’exploiter son entreprise paragraphe 30 (5) 350.00 $
57. Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas prendre des dispositions à l’égard des véhicules entreposés après l’annulation ou la suspension de son certificat paragraphe 30 (6) 350.00 $
57.1 Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas fournir au directeur les dossiers ou documents qu’il demande  paragraphe 30 (7)  350.00 $
58. Conducteur de dépanneuse — ne pas communiquer à la police des précisions sur un véhicule et l’endroit où il se trouve paragraphe 32 (2) 300.00 $
59. Exploitant de services de remorquage — ne pas communiquer à la police des précisions sur un véhicule et l’endroit où il se trouve paragraphe 32 (2) 350.00 $
60. Ne pas remettre l’énoncé figurant à l’annexe 2 avant de demander un consentement à des services de remorquage paragraphe 33 (3) 300.00 $
60.1 Ne pas fournir à temps les documents à l’appui d’un consentement  paragraphe 33 (7)  300.00 $
61. Ne pas communiquer le barème des taux maximaux au moment où un consentement est demandé article 34 300.00 $
62. Demander le paiement de services avant leur prestation alinéa 35 (3) a) 300.00 $
63. Ne pas remettre de reçu au payeur lors du paiement des services paragraphe 35 (4) 300.00 $
Cour de justice de l’Ontario