Annexe 80.1

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Particulier — ne pas se conformer à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu

10 (1)

750.00 $

2.

Personne morale — ne pas se conformer à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu

10 (1)

1,000.00 $

3.

Entraver une personne qui exerce un pouvoir conformément à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu

10 (1)

1,000.00 $

4.

Entraver une personne qui exerce une fonction conformément à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu

10 (1)

1,000.00 $

Cour de justice de l’Ontario