Annexe 74.6

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entreprise tenue de s’inscrire à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur la liste de ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité

alinéa 1 a)

150.00 $

2.

Entreprise tenue de s’inscrire à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone de son representant

alinéa 1 b)

150.00 $

3.

Entreprise tenue de s’inscrire à titre d’employeur — omettre de renouveler son inscription annuellement

article 3

150.00 $

4.

Entreprise renouvelant son inscription à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur la liste mise à jour de ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité

alinéa 3 a)

150.00 $

5.

Entreprise renouvelant son inscription à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur le nouveau nom, la nouvelle adresse ou le nouveau numéro de téléphone de son representant

alinéa 3 b)

150.00 $