Annexe 74.4

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Animal utilisé pour maîtriser un particulier

article 1 et paragraphe 2 (1)

400.00 $

2.

Animal utilisé pour maîtriser la foule

article 1 et paragraphe 2 (1)

400.00 $

3.

Animal utilisé pour poursuivre ou retenir un particulier

article 1 et paragraphe 2 (1)

400.00 $

4.

Animal utilisé pour garder un endroit ou y effectuer des rondes de surveillance sans être accompagné du particulier titulaire d’un permis

article 1 et paragraphe 2 (2)

400.00 $

5.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — ne sert pas à la protection du particulier

article 1 et paragraphe 4 (1)

300.00 $

6.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — n’est pas tenu en laisse

article 1 et alinéa 4 (2) a)

300.00 $

7.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — n’est pas sous sa surveillance

article 1 et alinéa 4 (2) a)

300.00 $

8.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — ne porte pas de collier fluorescent

article 1 et alinéa 4 (2) b)

150.00 $

9.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — ne porte pas de médaille d’identité adequate

article 1 et alinéa 4 (2) b)

150.00 $

10.

Chien utilisé pour fournir des services d’enquêteurs privés — n’est pas dressé conformément aux exigences

articles 1 et 5

300.00 $

11.

Chien utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — n’est pas dressé conformément aux exigences

articles 1 et 5

300.00 $

12.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’élaborer des politiques et des marches à suivre concernant les soins et la maîtrise des chiens conformément aux exigences

article 6

300.00 $

13.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de veiller à ce qu’un employé titulaire d’un permis utilise un animal conformément aux règlements

article 7

300.00 $

14.

Omettre d’informer la personne à qui un chien est donné ou vendu que celui-ci a été utilisé par un agent de sécurité

article 8

300.00 $