Annexe 74.2

Règlement de l’Ontario 362/07 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de veiller à ce qu’un employé titulaire d’un permis porte un uniforme conforme aux règlements

article 8

150.00 $

Cour de justice de l’Ontario