Annexe 67.5

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Employeur — ne pas veiller à ce que le travailleur termine un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail

1 (1)

550.00 $

2.

Employeur — ne pas veiller à ce que le superviseur termine un programme de formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail

2 (1)

550.00 $

3.

Employeur — ne pas tenir un registre des formations élémentaires de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail terminées

4 (1)

550.00 $

4.

Employeur — ne pas tenir un registre des exemptions à la formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail

4 (2)

550.00 $

5.

Employeur — ne pas dispenser les programmes de formation nécessaires pour permettre au membre d’un comité de devenir un membre agréé

5 (1)

550.00 $

6.

Employeur — ne pas veiller à ce que le travailleur ait une formation valide pour le travail en hauteur

7 (1)

550.00 $

7.

Employeur — ne pas conserver un relevé de formation pour le travail en hauteur

10 (1)

550.00 $