Annexe 62 – Dernière mise à jour : 29 novembre 2021

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Employer un mineur

paragraphe 11 (1)

Aucune amende

2.

Ne pas veiller à ce que les boissons alcoolisées soient vendues uniquement durant les heures premises

paragraphe 31 (1)

Aucune amende

3.

Ne pas veiller à ce que les boissons alcoolisées soient servies uniquement durant les heures premises

paragraphe 31 (1)

Aucune amende

4.

Vendre des boissons alcoolisées qui n’ont pas été achetées auprès d’un magasin prescrit ni transférées à partir d’un autre lieu

paragraphe 35 (1)

Aucune amende

5.

Conserver pour la vente des boissons alcoolisées qui n’ont pas été achetées auprès d’un magasin prescrit ni transférées à partir d’un autre lieu

paragraphe 35 (1)

Aucune amende

6.

Servir des boissons alcoolisées qui n’ont pas été achetées auprès d’un magasin prescrit ni transférées à partir d’un autre lieu

paragraphe 35 (1)

Aucune amende

7.

Avoir en sa possession des boissons alcoolisées non autorisées dans un lieu visé par un permis

paragraphe 35 (4)

Aucune amende

8.

Avoir en sa possession des boissons alcoolisées non autorisées dans un lieu utilisé par le titulaire de permis

paragraphe 35 (4)

Aucune amende

9.

Permettre la possession de boissons alcoolisées non autorisées dans un lieu visé par un permis

paragraphe 35 (4)

Aucune amende

10.

Permettre la possession de boissons alcoolisées non autorisées dans un lieu utilisé par le titulaire de permis

paragraphe 35 (4)

Aucune amende

11.

Ne pas veiller à l’enlèvement de toute trace de service et de consommation

article 37

Aucune amende

12.

Permettre que des boissons alcoolisées soient emportées hors d’un lieu visé par un permis

article 39

Aucune amende

13.

Permettre l’ivresse dans un lieu visé par un permis

paragraphe 43 (1)

Aucune amende

14.

Permettre l’ivresse dans une aire contiguë à un lieu visé par un permis

paragraphe 43 (1)

Aucune amende

15.

Permettre le jeu illicite dans un lieu visé par un permis

paragraphe 43 (1)

Aucune amende

16.

Permettre le jeu illicite dans une aire contiguë à un lieu visé par un permis

paragraphe 43 (1)

Aucune amende

17.

Permettre une conduite désordonnée dans un lieu visé par un permis

paragraphe 43 (1)

Aucune amende

18.

Permettre une conduite désordonnée dans une aire contiguë à un lieu visé par un permis

paragraphe 43 (1)

Aucune amende

19.

Permettre que le bruit provenant d’un lieu extérieur dérange des personnes

article 45

Aucune amende