Décisions de la Cour
Une série de jugements de la Cour de justice de l’Ontario, pour la plupart rendus après le 1er avril 2004, sont affichés sur le site Web de CanLII. Ce site n’est pas une source exhaustive de jugements de la Cour de justice de l’Ontario. La version officielle des motifs de jugement est le document original signé ou l’endossement manuscrit dans le dossier de la Cour. S’il y a une question concernant le contenu d’un jugement, le document original dans le dossier de la Cour l’emporte.
Jugements ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
On peut obtenir des copies des jugements de la Cour de justice de l’Ontario en contactant les greffes respectifs. Des frais de photocopie sont requis. Les adresses et les numéros de téléphone de certains tribunaux sont disponibles sur le site web du ministère du procureur général. On peut consulter ces jugements en s’abonnant à un service comme LexisNexisMD, QuicklawMC et WestlawNextMD Canada.
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- Nouvelles décisions : Cour de justice de l’Ontario
Cour de justice de l’Ontario – décisions récentes
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2023-09-29 R. v. Aisien, 2023 ONCJ 414 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Assault — Assault causing bodily harm — Mischief — Defences -
2023-09-29 R. v. S-Q., 2023 ONCJ 415 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Sexual offences — Evidence -
2023-09-29 R. v. Osifo, 2023 ONCJ 416 (CanLII)
Key Words: Charter of Rights — Trial within reasonable time — Delay analysis — S. 11(b) of the Charter -
2023-09-28 Children’s Aid Society of Toronto v. F.G., 2023 ONCJ 413 (CanLII)
Key Words: Civil procedure — Summary judgments — Grounds — No genuine issue requiring trial -
2023-09-26 R. v. Marin, 2023 ONCJ 411 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Charter of Rights — Section 11(b