Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal – Pratique étendue à Kenora, Dryden et Sioux Lookout

Le 24février 2025, la possibilité de renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et le protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal seront étendus aux comparutions devant le tribunal des mises en liberté sous caution des palais de justice de Kenora, Dryden et Sioux Lookout. Cette pratique améliore l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution.  Pour plus d’informations, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.