Nouvelle Cour de justice de l’Ontario à Toronto – Projet pilote de Cour des non représentés, entrant en vigueur le 5 mai 2025

À compter du 5 mai 2025, la Cour de justice de l’Ontario à Toronto lancera un projet pilote consacré aux accusés non représentés. La Cour des non représentés offrira des soutiens renforcés aux accusés non représentés, comme les intervenants pivots, un avocat de service spécialisé et l’avocat de la Couronne. Pour en savoir plus, consultez la directive de pratique Cour des non représentés – Cour de justice de l’Ontario à Toronto.