Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles – Version révisée en vigueur le 2 juin 2025

La Cour a révisé sa directive de pratique sur la signification et le dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles. La version révisée entrera en vigueur le 2 juin 2025. La directive de pratique révisée établit le dépôt électronique (courriel) comme la méthode obligatoire de dépôt de documents, sous réserve de certaines exceptions où le dépôt de documents papier sera accepté, p. ex., si un plaideur qui n’est pas représenté ne peut pas déposer des documents par voie électronique ou si des documents contiennent des renseignements sensibles. La directive de pratique introduit aussi des normes pour les documents électroniques afin de normaliser et d’améliorer la qualité des documents électroniques. Pour plus de renseignements, voir la version révisée de la Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles, qui entre en vigueur le 2 juin 2025.