Accueil » COVID-19 : Avis et mises à jour (mise à jour le 28 mars 2020)

COVID-19 : Avis et mises à jour (mise à jour le 28 mars 2020)

print friendly

Dans le cadre des efforts collectifs en vue de freiner la propagation du virus de la COVID-19 et de protéger la santé et la sécurité des usagers des tribunaux, des participants au système de justice et des membres du public, la Cour de justice de l’Ontario limite l’accès aux palais de justice.

Personne ne devrait se rendre à un palais de justice à moins de tomber dans l’une des catégories d’exceptions ci-dessous.

Affaires urgentes de droit criminel et de droit de la famille : À compter du 28 mars 2020, toutes les instances urgentes de droit criminel et de droit de la famille se dérouleront par téléphone et/ou vidéoconférence, sauf ordonnance contraire d’un officier de justice. La présence dans une salle d’audience pour ces affaires sera limitée à l’officier de justice et au personnel essentiel du tribunal, sauf ordonnance contraire d’un officier de justice.

Fonctions urgentes et/ou essentielles de la Cour de traitement des demandes en matière criminelle : La présence dans une salle d’audience pour des fonctions urgentes et/ou essentielles de la cour de traitement des demandes en matière criminelle sera contrôlée.

Dépôt de documents urgents au tribunal : Les documents judiciaires à déposer dans le cadre d’une affaire urgente peuvent désormais être déposés par courriel. Si vous ne parvenez pas à déposer un document urgent dans une affaire de droit criminel ou de droit de la famille par courriel, veuillez contacter votre palais de justice local par courriel ou par téléphone ou en vous présentant a votre palais de justice local. Les coordonnées de tous les tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.  Des renseignements sur le dépôt de documents au tribunal par courriel figurent ci-dessous.

Médias : Consulter l’Avis relatif à l’accès des médias à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19.

Des mesures de distanciation physique seront strictement appliquées dans les salles d’audience et dans tout le palais de justice.

Les comparutions en matière criminelle ou familiale prévues devant la Cour de justice de l’Ontario, entre le 16 mars 2020 et le 29 mai 2020, autres que pour une affaire urgente, seront ajournées, sans que les parties doivent être présentes, à une date ultérieure, entre huit et 12 semaines plus tard.

Tous les procès de droit de la famille, procès de droit criminel et enquêtes préliminaires qui doivent avoir lieu entre le vendredi 20 mars et le vendredi 29 mai 2020 sont suspendus, sous réserve d’une ordonnance contraire d’un juge saisi d’une affaire continue. Cette règle s’applique aux accusés en détention et aux accusés qui ne sont pas en détention.

Des officiers de justice seront assignés pour présider :

  • des enquêtes sur le cautionnement normalement prévues, et des audiences sur des renvois et des plaidoyers pour des instances concernant des détenus;
  • des audiences sur le plaidoyer pour des affaires urgentes concernant des personnes qui ne sont pas en détention;
  • des instances urgentes de droit de la famille;
  • l’audition de demandes en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
  • des fonctions urgentes ou essentielles de la cour de traitement des demandes.

Pour de plus amples renseignements sur l’inscription au rôle d’instances devant la Cour de justice de l’Ontario, dont des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, voir les directives ci-dessous.

Dépôt de documents à la Cour de justice de l’Ontario

Afin de protéger la santé et la sécurité de tous les usagers des tribunaux et de contenir la propagation de la COVID-19, nous prions les membres de la profession juridique et les membres du public de ne PAS se rendre aux palais de justice en personne en ce moment pour déposer des documents. Des documents urgents peuvent désormais être déposés au tribunal par courriel. Les instructions à cet égard figurent dans l’Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission par courriel de documents urgents à la Cour de justice de l’Ontario.

Si vous ne parvenez pas à déposer un document urgent dans une affaire de droit criminel ou de droit de la famille par courriel, veuillez contacter votre palais de justice local par courriel ou par téléphone ou en vous présentant à votre palais de justice local. Les coordonnées de tous les >tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Pour des questions liées au dépôt de documents dans le cadre d’affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, consulter l’Avis au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales.

Directives en matière d’inscription au rôle :

Affaires de droit criminel

Pandémie de COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires de droit criminel à la Cour de justice de l’Ontario (28 mars 2020)

Dates d’ajournement des affaires de droit criminel – Accusés qui ne sont pas en détention

REMARQUE : Les dates qui suivent risquent d’être modifiées de nouveau. Prière de revérifier le site Web avant la comparution pour savoir si la date a changé.

Affaires de droit de droit de la famille

Pandémie de COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (20 mars 2020)

Avis à la profession – Délais prescrits par la LSEJF et la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (23 mars, 2020)

Affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales

Avis au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales (23 mars, 2020)

Ordonnance en vertu de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais (15 mars 2020)