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COVID-19 : Avis et Renseignements

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Un message de la juge en chef Lise Maisonneuve

La Cour de justice de l’Ontario continue d’assurer un accès efficace à la justice pendant la pandémie de COVID-19.   Ce faisant, la santé et à la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux demeurent une priorité absolue et la Cour continue de suivre les conseils du Bureau du médecin hygiéniste en chef. La Cour continuera d’inscrire au rôle des audiences à distance, des audiences en personne ou une combinaison d’audiences à distance et en personne. Pour plus d’informations, consultez le message de la juge en chef Maisonneuve concernant la COVID-19 (mis à jour le 3 août 2021).

Dernières annonces


Dernières annonces relatives aux affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario ( 15 octobre 2021)

Mise à jour – 15 octobre 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à l’Ancien hôtel de ville, le 18 octobre 2021
Le projet pilote autorisant des ajournements hors du tribunal en cas de désignation améliorée d’un avocat sera mis en place à l’Ancien hôtel de ville (Toronto), le 18 octobre 2021. Dans le cadre du projet pilote, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Pour plus de renseignements, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto, Oshawa, London et Guelph.


Mise à jour – 4 octobre 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à College Park, le 4 octobre 2021
Le projet pilote autorisant des ajournements hors du tribunal en cas de désignation améliorée d’un avocat sera mis en place à College Park (Toronto), le 4 octobre 2021. Dans le cadre du projet pilote, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Pour plus de renseignements, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto, Oshawa, London et Guelph.


Mise à jour – 16 septembre 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à Toronto Ouest (2201, av. Finch ouest) et Toronto Nord (1000, av. Finch Ouest), le 20 septembre 2021
Le projet pilote autorisant des ajournements hors du tribunal en cas de désignation améliorée d’un avocat sera mis en place à Toronto Ouest (2201, av. Finch ouest) et Toronto Nord (1000, av. Finch Ouest), le 20 septembre août 2021. Dans le cadre du projet pilote, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Pour plus de renseignements, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto, Oshawa, London et Guelph.


Mise à jour – 3 septembre 2021 : Tribunaux de gestion intensive des causes dirigé par un juge 

Pour remédier à l’important arriéré de causes dans les tribunaux de gestion des causes de la Cour de justice de l’Ontario résultant de la pandémie de COVID-19, la Cour a instauré un nouveau tribunal — le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) — dans tous les principaux palais de justice de la province. L’objectif des TGICJ est de compléter et d’aider les tribunaux permanents (c.-à-d. « ordinaires ») de gestion des causes qui sont déjà en place dans les palais de justice.  Les causes seront renvoyées au TGICJ selon leur ancienneté. Les causes les plus anciennes auront la priorité.  Pour de plus amples détails, veuillez consulter COVID-19 – Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge et Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge — Informations de connexion et de mise au rôle.


Mise à jour – 26 août 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à Guelph, le 30 août 2021
Le projet pilote autorisant des ajournements hors du tribunal en cas de désignation améliorée d’un avocat sera mis en place à Guelph, le 30 août 2021. Dans le cadre du projet pilote, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Pour plus de renseignements, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto Est (1911, av. Eglinton Est), Oshawa, London et Guelph.


Mise à jour – 20 août 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à London, le 23 août 2021
Le projet pilote autorisant des ajournements hors du tribunal en cas de désignation améliorée d’un avocat sera mis en place à London, le 23 août 2021. Dans le cadre du projet pilote, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Pour plus de renseignements, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto Est (1911, av. Eglinton Est), Oshawa et London


Mise à jour – 30 juillet 2021 : Expansion du projet pilote de désignation améliorée d’un avocat à Toronto Est (1911, av. Eglinton Est), le 9 août 2021, et à Oshawa, le 16 août 2021
Le projet pilote autorisant des ajournements hors du tribunal en cas de désignation améliorée d’un avocat sera mis en place à Toronto Est (1911, av. Eglinton Est), le 9 août 2021, et à Oshawa, le 16 août 2021. Dans le cadre du projet pilote, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal. Pour plus de renseignements, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa, Toronto Est (1911, av. Eglinton Est) et Oshawa


Mise à jour (15 juillet 2021) :   Demandes pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810 du Code criminel

À compter du 19 juillet 2021, la Cour de justice de l’Ontario recommencera à accepter les demandes pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810 du Code crimineli dans toute la province.  Si vous désirez présenter une demande pour un engagement de ne pas troubler l’ordre public en raison de l’article 810, au lieu de vous présenter à un palais de justice vous devriez communiquer avec votre palais de justice local en utilisant les coordonnées sur la page Contacts et informations des palais de justice de ce site Web La Cour a établi un nouveau processus de demande à distance afin que vous ne soyez pas obligé de vous présenter en personne pour commencer une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Avant de communiquer avec le palais de justice, veuillez consulter le Guide sur la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public et le formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ce guide peut répondre à des nombreuses questions. Veuillez noter que le personnel du palais de justice et les juges de paix/ juges ne peuvent pas vous fournir de conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez communiquer avec un avocat.


Mise à jour (30 juin 2021):  Signatures électroniques et Désignations améliorées d’un avocat

La Cour a publié une nouvelle règle (Règle 3.4 des Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle) autorisant l’utilisation de signatures électroniques, qui entre en vigueur le 5 juillet 2021.  La règle 3.4(1) énonce la définition d’une signature électronique.  En vertu du paragraphe 3.4 (2), la Cour peut émettre des directives de pratique autorisant l’utilisation de méthodes additionnelles de signature de certains documents électroniques.  Aux termes de cette règle, un nouveau paragraphe  (paragraphe 10.1) a été ajouté a la « Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat» permettant à un accusé de signer une Désignation améliorée par l’intermédiaire de son avocat.


Mise à jour (18 mai 2021): Reprise des procès et enquêtes préliminaires concernant des personnes qui ne sont pas en détention le 25 mai 2021

Les procès et enquêtes préliminaires en personne concernant des personnes qui ne sont pas en détention pourront reprendre comme prévu le mardi 25 mai 2021.  La Cour continue d’encourager vivement les représentants de l’appareil judiciaire, les parties et les avocats à privilégier les instances à distance, sauf si une comparution en personne est nécessaire pour assurer l’accès à la justice.  Voir « Le point sur les instances criminelles : reprise des procès et enquêtes préliminaires concernant des personnes qui ne sont pas en détention le 25 mai 2021 » (publiée le 18 mai 2021).


Mise à jour (4 mai 2021) : Réduction des procès et enquêtes préliminaires de personnes qui ne sont pas en détention, entre le 26 avril et le 21 mai 2021

La réduction du nombre de procès et d’enquêtes préliminaires de personnes qui ne sont pas en détention a été prolongée jusqu’au 21 mai 2021. Cependant, à partir du 10 mai, les procès et enquêtes préliminaires virtuels de personnes qui ne sont pas en détention peuvent avoir lieu.  Pour plus d’informations, voir Le point sur les instances criminelles : réduction des procès et enquêtes préliminaires de personnes qui ne sont pas en détention, entre le 26 avril et le 21 mai 2021 (publiée le 21 avril 2021; mise à jour le 4 mai 2021)


Mise à jour (22 avril 2021) : Mises à jour du Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario.

Le Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario (introduit en mai 2020) a été mis à jour. Les révisions clarifient et renforcent l’objectif du Protocole d’assurer la conduite des audiences de mise en liberté sous caution d’une manière juste et efficace. Voir  COVID-19 : Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario


Mise à jour (28 janvier 2021) :  Lancement du projet pilote portant sur les désignation améliorée à Ottawa le 1er février 2021

Le 1er février 2021, un projet pilote portant sur des Désignations améliorées d’un avocat sera lancé à Ottawa.
Dans le cadre de ce projet pilote, les accusés dont l’avocat a déposé une Désignation améliorée d’un avocat peuvent obtenir l’ajournement de leur affaire jusqu’à la prochaine date d’audience sans qu’il soit nécessaire de traiter de la question devant le tribunal.  Pour de plus amples détails, voir Ajournement hors du tribunal d’affaires en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat – Projet pilote à Ottawa


Mise à jour (11 décembre 2020): Tribunaux virtuels de gestion des affaires criminelles seront lancés dans des tribunaux supplémentaires le 14 décembre,  le 4 janvier 2021, et le 26 janvier 2021
Le 14 décembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Espanola.  Le 4 janvier 2021, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Brighton, Mattawa et Sturgeon Falls, et le 26 janvier 2021, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Bancroft Sharbot Lake. Pour de plus amples détails, voir Mise à jour – Palais de justice supplémentaires qui commenceront à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle en octobre et novembre 2020


Améliorations apportées au site Web des Rôles d’audience quotidiens – 7 décembre 2020
Le site Web des rôles d’audience quotidiens (www.ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx) publie les rôles d’audience quotidiens de la Cour supérieure de justice (Ontario) et de la Cour de justice de l’Ontario. Les rôles d’audience quotidiens contiennent le nom du dossier, l’heure de l’audience, le numéro de la salle d’audience et le motif de la comparution.

Depuis le lundi 7 décembre 2020, deux améliorations ont été apportées au site Web:

  • Le site Web publie désormais deux jours de listes judiciaires. Les informations sur les affaires sont fournies à la fois pour le jour en cours et pour le jour suivant, et sont mises à jour chaque jour à 8 h.
  • Les informations publiées sur les affaires sont mises à jour trois fois supplémentaires au cours de la journée.

Veuillez consulter www.ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx pour d’autres informations importantes sur les rôles d’audience quotidiens.


Mise à jour (4 decembre 2020): Tribunaux virtuels de gestion des affaires criminelles seront lancés dans des tribunaux supplémentaires le 7 décembre, le 14 décembre et le 4 janvier 2021
Le 7 décembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Bancroft, Killaloe et Wawa.  Le 14 décembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Espanola.  Le 4 janvier 2021, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Brighton, Mattawa et Sturgeon Falls. Pour de plus amples détails, voir Mise à jour – Palais de justice supplémentaires qui commenceront à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle en octobre et novembre 2020


Mise à jour (27 novembre 2020): Tribunaux virtuels de gestion des affaires criminelles seront lancés dans des tribunaux supplémentaires le 30 novembre, le 7 décembre et le 14 décembre
Le 30 novembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Armstrong, Fort Hope (Eabametoong), Geraldton, Lansdowne House (Neskantaga), Longlac, Manitouwadge, Marathon, Nipigon, Ogoki Post, Renfrew, Schreiber, Summer Beaver (Nibinamik) and Webequie.  Le 7 décembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Bancroft, Killaloe et Wawa.  Le 14 décembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Espanola. Pour de plus amples détails, voir Mise à jour – Palais de justice supplémentaires qui commenceront à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle en octobre et novembre 2020


Mise à jour (20 novembre 2020): Tribunaux virtuels de gestion des affaires criminelles seront lancés dans des tribunaux supplémentaires le 30 novembre, le 7 décembre et le 14 décembre
Le 23 novembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Armstrong, Fort Hope (Eabametoong), Geraldton, Lansdowne House (Neskantaga), Longlac, Manitouwadge, Marathon, Nipigon, Ogoki Post, Renfrew, Schreiber, Summer Beaver (Nibinamik) and Webequie.  Le 7 décembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Killaloe et Wawa.  Le 14 décembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Espanola. Pour de plus amples détails, voir Mise à jour – Palais de justice supplémentaires qui commenceront à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle en octobre et novembre 2020


Mise à jour (18 novembre 2020) : Comparutions aux fins de gestion de la cause criminelle à compter du 30 novembre 2020

Les directives précédentes de la Cour de justice de l’Ontario, lesquelles prévoyaient l’ajournement des audiences de gestion de la cause criminelle pour une période de cinq semaines, avec mandat d’amener discrétionnaire, en cas de non-comparution de l’accusé, prendront fin le vendredi 27 novembre 2020. À compter du lundi 30 novembre 2020, les personnes accusées doivent comparaître à leur audience de gestion de la cause criminelle à la date prévue — soit en se faisant représenter par un avocat, soit en comparaissant par voie téléphonique ou par vidéo.  Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis à la profession et au public : Comparutions aux fins de gestion de la cause criminelle à compter du 30 novembre 2020.


Mise à jour (16 novembre 2020 ): Les procès criminels et les enquêtes préliminaires devant la Cour de justice de l’Ontario reprendront le 30 novembre 2020 aux sept endroits suivants

Les procès criminels et les enquêtes préliminaires devant la Cour de justice de l’Ontario reprendront le 30 novembre 2020 aux sept endroits suivants : Alexandria, Bradford, Elliot Lake, Kirkland Lake, Picton, Red Lake et Sioux Lookout.  Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis à la profession et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires le 30 novembre 2020 en autres endroits de la Cour de justice de l’Ontario.


Mise à jour (16 novembre 2020 ): Tribunaux virtuels de gestion des affaires criminelles seront lancés dans des tribunaux supplémentaires
Le 23 novembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Alexandria, Attiwapiskat, Chapleau, Fort Albany, Gogama, Kashechewn, Midland, Moosonee, Morrisburg, Peawanuck, Picton,  Sundridge, et Wikwemikong. Pour de plus amples détails, voir Mise à jour – Palais de justice supplémentaires qui commenceront à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle en octobre et novembre 2020.


Mise à jour (6 novembre 2020): Tribunaux virtuels de gestion des affaires criminelles seront lancés dans des tribunaux supplémentaires

Le 16 novembre 2020, virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront à Collingwood, Atikokan, Bearskin Lake, Big Trout Lake, Cat Lake, Deer Lake, Fort Severn, Ignace, Kasabonika Lake, Keewaywin, Kingfisher, Lac Seul, Mishkeegogamang, Muskrat Dam, North Spirit Lake, Pikangikum, Poplar Hill, Rainy River, Sachigo Lake, Sandy Lake, Wapekeka, Weagamow et Wunnumin Lake. D’autres tribunaux seront mis en œuvre au cours des prochaines semaines.
Pour de plus amples détails, voir Mise à jour – Palais de justice supplémentaires qui commenceront à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle en octobre et novembre 2020.


Dernières annonces relatives aux affaires en droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario
(30 juillet 2021)

Mise à jour le 30 juillet 2021 – Planification des affaires familiales à la Cour de justice de l’Ontario: 

Voir : COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario


Mise à jour (24 août 2020) : En raison de la pandémie de COVID-19, certaines instances de la Cour de justice de l’Ontario se tiendront par vidéoconférence sur la plateforme Zoom ou la plateforme JVN (Justice Video Network) WebRTC ou par audioconférence (téléphone).

Pour favoriser le bon déroulement des audiences à distance, la Cour publie les Lignes directrices sur les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario dans lesquelles elle précise les pratiques exemplaires à respecter.

Pour obtenir des renseignements techniques en vue d’une participation à une audience sur Zoom, consulter le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.

Pour obtenir des renseignements techniques en vue d’une participation à une audience sur le Réseau vidéo pour la justice, consulter le le Salle d’audience virtuelle du Réseau vidéo pour la justice – Manuel d’utilisation WebRTC et les Salle d’audience virtuelle du Réseau vidéo pour la justice WebRTC – Trucs de dépannage.

Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19


Dernières annonces relatives aux affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario
(03 septembre 2021)

Mise à jour – 03 septembre 2021

Le 10 août 2021, la juge en chef a rendu une ordonnance en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant jusqu’au 1er novembre 2021 des délais applicables à des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et fixés dans la Loi, qui auraient expiré le 15 mars 2020 ou après cette date. Voir Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais (10 août 2021).

Les délais s’appliquant aux instances devant la Cour de justice de l’Ontario et fixés aux dispositions 116 (2) a), 116 (3) et 135 (2) de la Loi sur les infractions provinciales, et aux paragraphes 5 (2) et 5 (3) des Règles de la Cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l’Ont. 723/94, qui auraient expiré le 15 mars 2020 ou après cette date, sont prorogés jusqu’au 1er novembre 2021.

Avant le 7 septembre 2021, seuls des appels urgents interjetés en vertu de la LIP devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario pourront être déposés. Les appels urgents interjetés en vertu de la LIP sont ceux où le défendeur risque une suspension de permis. À compter du 7 septembre 2021, la Cour acceptera le dépôt d’appels non urgents interjetés en vertu de la LIP auprès d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario.

Voir COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario].


Mise à jour – 31 mars 2021

Le 31 mars 2021, la juge en chef a rendu une ordonnance en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant jusqu’au 7 septembre 2021 des délais applicables à des appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et fixés dans la Loi, qui auraient expiré le 15 mars 2020 ou après cette date. Voir Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais (31 mars 2021).

Les délais s’appliquant aux instances devant la Cour de justice de l’Ontario et fixés aux dispositions 116 (2) a), 116 (3) et 135 (2) de la Loi sur les infractions provinciales, et aux paragraphes 5 (2) et 5 (3) des Règles de la Cour de l’Ontario (Division générale) et de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) relatives aux appels interjetés en vertu de l’article 116 de la Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l’Ont. 723/94, qui auraient expiré le 15 mars 2020 ou après cette date, sont prorogés jusqu’au 7 septembre 2021.

Avant le 7 septembre 2021, seuls des appels urgents interjetés en vertu de la LIP devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario pourront être déposés. Les appels urgents interjetés en vertu de la LIP sont ceux où le défendeur risque une suspension de permis.

À compter du 12 avril 2021, les appels interjetés en vertu de la LIP qui sont déjà devant le tribunal peuvent faire l’objet d’une audience à distance selon les directives du juge principal régional. Aucun appel interjeté en vertu de la LIP ne fera l’objet d’une audience en personne avant le 4 octobre 2021.

Voir COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario].


Mise à jour – 21 janvier 2021

Le 21 janvier 2021, la juge en chef a rendu une ordonnance en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant jusqu’au 12 avril 2021 des délais applicables à des appels relevant de la Loi sur les infractions provinciales et fixés dans la Loi. Par ailleurs, les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario, qui devaient être entendus du lundi 16 mars 2020 au vendredi 9 avril 2021 inclusivement, seront ajournés. Voir Ordonnance aux termes de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales prorogeant certains délais (21 janvier 2021)

Des audiences à distance par vidéoconférence peuvent commencer dans les palais de justice qui sont munis de la technologie nécessaire et qui ont avisé la Cour de justice de l’Ontario qu’ils sont prêts à tenir des instances par vidéoconférence. Il s’agit des instances de première instance et d’autres instances.

Une fois que la Cour de justice de l’Ontario a reçu l’avis qu’une Cour des infractions provinciales a mis en place toutes les mesures sanitaires nécessaires, un nombre très limité de comparutions en personne peut avoir lieu dans ce tribunal.

Des comparutions à distance (par audio ou vidéoconférences) continueront d’être la forme d’audience présumée sauf directives contraires du juge de paix principal régional ou du juge de paix qui préside.

Voir COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario].


Mise à jour (23 décembre 2020)

Des audiences à distance par vidéoconférence pourront commencer le 25 janvier 2021 dans les tribunaux qui disposent de la technologie nécessaire. Cela comprend les procès et les instances autres que des procès.

Par ailleurs, à compter du 25 janvier 2021, une fois que la Cour de justice de l’Ontario est avisée qu’une cour des infractions provinciales a mis en place les mesures sanitaires nécessaires, des comparutions en personne pourront y commencer. Il est toutefois toujours présumé que les comparutions auront lieu à distance (par audio ou vidéoconférence), sauf instructions contraires du juge de paix principal régional ou du juge de paix qui préside.

Voir COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario.


Mise à jour (25 novembre 2020) 

La juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a rendu, en vertu de l’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales, une ordonnance prorogeant la plupart des délais fixés dans cette loi jusqu’au 26 février 2021. Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire cette ordonnance :

En plus, la Cour a fourni des explications supplémentaires sur les directives concernant l’inscription au rôle des instances relevant de la LIP pendant la COVID-19 au paragraphe 4.0 de l’avis COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario


Mise à jour (14 octobre 2020) 

Toutes les comparutions en personne devant avoir lieu dans des cours des infractions provinciales administrées par des municipalités et tous les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) qui devaient avoir lieu devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario seront ajournées jusqu’au 22 janvier 2021. Bien que les instances en personne aient été ajournées, les instances à distance continueront et seront élargies dans toute la province. Veuillez consulter la page COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario.


Mise à jour (2 septembre 2020) : Jusqu’à nouvel avis, aucune instance en personne relevant de la Loi sur les infractions provinciales n’aura lieu jusqu’au lundi 19 octobre 2020 au moins. Voir COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario.


Informations générales : les procédures et l’inscription au role relative à la COVID-19

La Cour de justice de l’Ontario a considérablement révisé ses procédures et ses horaires en raison de la pandémie de COVID-19. Le 16 mars 2020, elle a adopté un horaire d’activités réduit. Conformément aux directives des médecins hygiénistes en chef du Canada et de l’Ontario, des restrictions et des mesures ont été mises en œuvre pour empêcher la propagation de la COVID-19. Cela comprend des exigences d’éloignement physique et des limites au nombre de personnes admises dans les palais de justice et les salles d’audience.

Depuis mars 2020, la Cour collabore étroitement avec les acteurs du milieu de la justice, dont le ministère du Procureur général, dans l’adoption de technologies qui permettent aux gens d’accéder à la justice et aux services rattachés aux tribunaux sans avoir besoin de se rendre en personne à un palais de justice. De nombreuses audiences qui auraient été normalement tenues en personne se déroulent au moyen de technologies de travail à distance comme la vidéoconférence ou l’audioconférence. La Cour collabore avec les acteurs du milieu de la justice aussi dans la planification de la reprise des audiences en personne avec des moyens qui aident à préserver la santé et la sécurité de tous et chacun.

Instances criminelles et en droit de la famille à la CJO

Dans le cadre du plan de reprise des activités, le ministère met en œuvre des mesures de santé et de sécurité dans chaque palais de justice. Cela suppose l’évaluation des lieux dans tous les palais de justice et l’application de toutes les précautions sanitaires et sécuritaires voulues, fondées sur les avis des experts en matière de santé publique, pour la protection de toutes les personnes qui fréquentent ces lieux, notamment les fonctionnaires judiciaires, les avocats, les parties à une cause, les témoins, le personnel et le public. Le ministère ne rouvrira aucun palais de justice tant qu’il n’aura pas conclu que la santé et la sécurité des personnes qui doivent s’y rendre sont convenablement protégées.

Ces mesures de santé et de sécurité comprennent le filtrage de toutes les personnes qui entrent dans le palais de justice. Avant d’entrer dans un palais de justice de l’Ontario, vous devrez répondre à des questions de filtrage. Vous pouvez remplir le questionnaire de filtrage en ligne sur https://covid-19.ontario.ca/depistage-tribunaux/ avant de vous rendre au palais de justice et ensuite montrer le résultat au moment où vous y entrez. Si vous ne pouvez pas remplir le questionnaire en ligne, d’autres options de filtrage sont offertes au palais de justice.

Mise á jour

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant de toute nouvelle mise à jour. La Cour communiquera d’autres renseignements sur l’inscription au rôle et la conduite de toutes les instances judiciaires, y compris les efforts continus de la Cour d’élargir le nombre de services offerts à distance. Les activités de la Cour reprendront selon le rythme d’ouverture des palais de justice et des salles d’audience conformément au plan de reprise du ministère. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux demeure notre principale préoccupation.