Désignation de Sa Majesté le roi dans les instances auxquelles la Couronne est partie

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Le 21 septembre 2022

Nouveaux dépôts

Dans les instances auxquelles la Couronne est partie, les parties doivent désigner Sa Majesté le roi plutôt que Sa Majesté la reine dans tout nouveau document déposé pour une affaire nouvelle ou en cours.

Affaires en cours

Pour les procédures en cours devant la Cour de justice de l’Ontario, aucune partie n’est tenue de présenter une motion en vue de modifier des documents déjà déposés. En outre, les parties ne sont pas tenues de déposer des documents modifiés. Une instance introduite au nom de Sa Majesté la reine se poursuivra au nom de Sa Majesté le roi.