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Compétence et procédure de nomination des juges

Les juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont le pouvoir d’entendre et de juger toute affaire relevant de la compétence de la Cour. La Cour ayant une compétence inhérente, ses juges peuvent entendre et juger n’importe quelle affaire à moins que la législation ne l’attribue à un autre niveau de compétence. Cette compétence comprend toutes les affaires civiles, criminelles et familiales qui ne sont pas assignées à un autre niveau de compétence, le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale en Ontario et les appels statutaires de certains tribunaux administratifs provinciaux.

Les juges sont nommés en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’administration de la justice. Ces nominations sont effectuées par le gouverneur général, qui agit sur avis du cabinet fédéral et sur recommandations du ministre de la Justice et du Procureur général du Canada. Le ministre fait ses recommandations après avoir reçu l’avis d’une commission consultative de la magistrature qui a évalué les qualifications des candidats.

Les candidats à une nomination judiciaire doivent être membres du barreau d’une province canadienne. Ils doivent avoir exercé le droit ou avoir occupé un poste à plein temps de nature judiciaire pendant 10 ans ou plus. Les candidats sont évalués en fonction de leurs connaissances, de leurs compétences, de leur expérience et de leurs caractéristiques personnelles en rapport avec la fonction judiciaire. Une fois qu’un candidat devient juge, il peut exercer ses fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans.


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