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Compétence et procédure de nomination des juges suppléants

Les juges suppléants président les instances de la Cour des petites créances. Ils peuvent également jouer le rôle d’arbitre dans les actions de privilège en vertu de la Loi sur la construction.

Les juges suppléants sont nommés par un juge principal régional avec l’approbation du Procureur général de l’Ontario. Pour devenir juges suppléants, les candidats doivent être avocats et avoir au moins 10 ans d’expérience dans la pratique juridique. Un juge suppléant a un mandat de trois ans, qui peut être renouvelé pour d’autres mandats de trois ans, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans. À ce moment-là, comme pour les juges associés, leur mandat est réexaminé chaque année et peut être renouvelé pour un an par le juge principal régional. Un juge suppléant ne peut plus exercer ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge de 75 ans.


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