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Compétence et procédure de nomination des juges associés

Les juges associés de la Cour supérieure de justice de l’Ontario président certaines affaires civiles, notamment les requêtes, les renvois, les conférences préalables au procès et les procès relatifs à la Loi sur la construction. Les juges associés sont également greffiers en matière de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de l’Ontario. Un juge associé peut également gérer certaines affaires familiales conformément à la règle 42 des règles de droit de la famille.

 Le titre de juge associé a été créé le 1er septembre 2021, en remplacement de l’ancien titre de maître et de maître de la gestion des instances. Les juges associés sont nommés en vertu de l’article 86.1 de la Loi sur les juges par le Cabinet provincial sur recommandation du Procureur général de l’Ontario. Après leur nomination, les juges associés peuvent rester en fonction jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Par la suite, leur mandat est réexaminé chaque année et ils peuvent se voir attribuer des mandats supplémentaires d’un an sur recommandation du juge en chef. Un juge associé ne peut plus exercer ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge de 75 ans.

 Les candidats à une nomination en tant que juge associé doivent être membres d’un barreau provincial ou territorial canadien depuis au moins 10 ans et avoir exercé le droit ou avoir été juge au Canada pendant au moins 10 ans.


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