Compétence de la cour
Droit criminel
La Cour a le pouvoir de juger tout acte criminel en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales, telles que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cependant, la Cour ne juge généralement que les infractions les plus graves. Celles-ci comprennent le meurtre, l’homicide involontaire, les infractions violentes graves telles que les voies de fait graves et les agressions sexuelles, les infractions liées aux armes à feu, les vols, les violations de domicile, les infractions liées aux organisations criminelles, le trafic de stupéfiants ou le complot en vue de commettre l’une de ces infractions. Une personne accusée de ces infractions est jugée par un juge de la Cour siégeant avec ou sans jury.
Droit civil
La Cour entend toutes les instances civiles en Ontario. Les affaires civiles comprennent les dommages corporels, les litiges entre entreprises et les litiges commerciaux, la faillite et l’insolvabilité, les contrats, les questions d’emploi et les litiges concernant les testaments et les successions. Le système de justice civile est en place pour s’assurer que les individus peuvent tenir les autres responsables d’actes répréhensibles et son rôle est essentiel pour la stabilité sociale et économique de notre société.
Droit de la famille
Les affaires familiales sont entendues dans tous les lieux de la Cour supérieure de justice de la province; toutefois, le droit de la famille relève à la fois de la législation fédérale et de la législation provinciale. En conséquence, la compétence en matière d'affaires familiales en Ontario est répartie entre la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l'Ontario.
En vertu du droit fédéral, la Cour supérieure de justice est seule compétente pour toutes les affaires de divorce et de partage des biens, tandis qu'en vertu du droit provincial, les affaires de protection de l'enfance et d'adoption doivent être entendues par la Cour de justice de l'Ontario. Les deux cours entendent les affaires familiales concernant la garde des enfants et le droit de visite, le soutien financier des conjoints et des enfants et les questions urgentes de sécurité.
Emplacements de la Cour de la famille
Dans 25 tribunaux de l'Ontario, cette compétence partagée a été unifiée par la Cour de la famille, qui a été créé par la Loi sur les tribunaux judiciaires en tant que branche de la Cour supérieure. Dans l'une des 25 Cours de la famille Barrie / Belleville / Bracebridge / Brockville / Cayuga / Cobourg / Cornwall / Hamilton / Kingston / Kitchener / Lindsay / London / L'Orignal / Napanee / Newmarket / Oshawa / Ottawa / Peterborough / Pembroke / Perth / Picton / St. Catharines / St. Thomas / Simcoe / Welland , toutes les affaires familiales sont entendues, y compris le divorce, le partage des biens, les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints, la garde des enfants et le droit de visite, la protection de l'enfance et l'adoption.
Compétence de la Cour divisionnaire
La Cour divisionnaire est une chambre d’appel de la Cour supérieure de justice.
La Cour divisionnaire entend les appels statutaires des tribunaux administratifs et constitue le principal forum de contrôle judiciaire de l’action gouvernementale en Ontario. La Cour divisionnaire est également compétente pour les appels en matière civile et familiale.
Chaque juge de la Cour supérieure de justice est également juge de la Cour divisionnaire. Les appels devant la Cour divisionnaire sont généralement entendus dans la région judiciaire où l’affaire a été soulevée à l’origine.
Compétence de la Cour des petites créances
La Cour des petites créances traite les litiges portant sur des réclamations civiles d’une valeur maximale de 35 000 dollars. Connu sous le nom de « tribunal populaire », elle constitue un forum efficace et rentable permettant aux Ontariennes et aux Ontariens d’introduire ou de défendre des plaintes civiles plus rapidement et à moindre coût que devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
