La Loi sur le divorce et la Loi portant sur la réforme du droit de l’enfance exigent que vous tentiez de régler vos problèmes familiaux hors cour, si possible. Il existe différents types de modes alternatifs de règlement des différends pour vous aider, y compris la négociation, la médiation, l’arbitrage, le droit collaboratif et les coordonnateurs parentaux. Ceux-ci peuvent ne pas toujours être appropriés si vous êtes à risque en raison de la violence familiale.
Sur cette page :
- Plans parentaux
- Négociation
- Médiation
- Médiation-arbitrage
- Droit de la famille collaboratif
- Coordination parentale
Plans parentaux
Si les parents parviennent à s’entendre hors cour, il est préférable de documenter l’entente dans un plan parental.
L’échantillon de clauses pour un plan parental du ministère de la Justice ainsi que le guide du plan parental et le modèle de plan parental de l’Association of Family and Conciliation Courts – section de l’Ontario sont deux outils qui peuvent aider les parents à élaborer leurs propres plans parentaux.
Pour en savoir plus sur la création d’un plan parental, consultez le site Justice pas-à-pas de CLEO.
Négociation
Les négociations sont des discussions dans le cadre desquelles vous et la partie adverse tentez de régler votre différend et d’arriver à une entente. Si vous ne pouvez négocier directement avec l’autre partie en raison d’une restriction applicable à la mise en liberté sous caution ou pour une autre raison, vous pourriez négocier par l’intermédiaire d’avocats ou d’un tiers neutre.
Si vous êtes en mesure de conclure un accord, vous devez mettre par écrit les conditions dont vous avez convenu. Si aucune action en justice n’a été introduite, l’accord écrit qui devrait être préparé s’appelle l’accord de séparation. Si une action en justice a été introduite, votre accord écrit s’appelle le procès-verbal de règlement.
Il est important de noter qu’un accord de séparation peut ne pas être exécuté par un tribunal si une partie n’a pas communiqué tous les renseignements financiers pertinents (divulgation financière) au moment de la conclusion de l’accord. De plus, il est toujours préférable pour chacun d’entre vous d’obtenir des avis juridiques indépendants avant la signature de l’accord pour s’assurer que vous comprenez vos droits et obligations.
Community Legal Education of Ontario (CLEO) fournit des renseignements sur la façon de négocier un accord à l’amiable et sur la façon de conclure un accord de séparation.
Médiation
La médiation est un moyen volontaire et confidentiel de régler les différends en matière de droit de la famille. Si vous et l’autre partie consentez à recourir à la médiation, un médiateur familial peut travailler avec vous pour vous aider à régler votre différend.
Le processus de médiation comporte de nombreux avantages, en particulier pour les questions familiales. Par exemple :
- Les deux parties travaillent ensemble pour résoudre les désaccords.
- Les médiateurs sont formés pour vous aider, vous et la partie adverse, à communiquer et à négocier plus efficacement, ce qui peut vous aider à court et à long terme.
- L’objectif de la médiation est que vous et la partie adverse puissiez trouver vos propres solutions.
- La médiation peut être plus abordable.
- La médiation peut aussi être moins stressante que le processus judiciaire.
Les médiateurs familiaux ne font pas ce qui suit :
- prendre des décisions sur la manière de régler vos problèmes;
- fournir des conseils juridiques.
Il est important que vous et la partie adverse obteniez les conseils juridiques dont vous avez besoin pour pouvoir prendre des décisions éclairées au sujet de votre accord.
Vous trouverez des renseignements sur les services de médiation gratuits et subventionnés dans les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) situés dans chaque tribunal qui traite des affaires de droit de la famille, ou sur le site Web du ministère du Procureur général.
Médiation-arbitrage
Dans certaines collectivités de l’Ontario, des services de médiation-arbitrage payants sont offerts comme un autre moyen d’aider les gens à régler leurs problèmes de droit de la famille.
Voici les étapes de ce processus :
- Premièrement, avant de commencer, il faut signer une convention de médiation-arbitrage qui confirme notamment que vous avez obtenu des conseils juridiques indépendants.
- Une fois ce document signé, un médiateur professionnel vous aidera, ainsi que la partie adverse, à convenir de vos questions en litige et ensuite à les consigner dans une entente écrite.
Si vous ne parvenez pas à régler vos différends par la médiation, vous entamerez alors un processus d’arbitrage distinct, généralement avec le même professionnel. Dans le cadre de l’arbitrage, vous présentez vos arguments à l’arbitre et répondez aux arguments de la partie adverse. La partie adverse fait de même.
- Une fois que l’audience est terminée, l’arbitre rend une décision qu’on appelle une sentence d’arbitrage familial. Vous et la partie adverse devez respecter la sentence d’arbitrage, qui peut être exécutée par le tribunal.
- Si l’une des parties est d’avis que l’arbitre a commis une erreur, elle peut interjeter appel de sa décision.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’arbitrage familial, y compris la médiation-arbitrage, sur le site Web du ministère du Procureur général.
Droit de la famille collaboratif
Le droit de la famille collaboratif est une approche servant à régler les différends familiaux de façon collaborative. Dans le cadre du droit de la famille collaboratif, vous, la partie adverse et vos avocats respectifs devez convenir au préalable par écrit de ne pas saisir les tribunaux alors que vous négociez de façon collaborative. Vous devez aussi convenir au préalable qu’en cas d’échec de l’approche collaborative, ni l’un ni l’autre des avocats ne pourra vous représenter ni représenter la partie adverse dans le cadre du processus judiciaire.
Vos avocats travailleront ensuite ensemble avec vous et la partie adverse pour échanger des renseignements et chercher à comprendre vos besoins et attentes.
Une fois que vous avez ces renseignements, vous êtes encouragés à trouver des façons de régler vos problèmes par voie d’entente. Les ententes auxquelles vous parvenez grâce à cette approche collaborative du règlement des problèmes sont ensuite consignées dans un accord de séparation.
Si vous ne parvenez pas à une entente dans le cadre du droit de la famille collaboratif, vous pouvez saisir les tribunaux, mais vous devrez engager un autre avocat pour qu’il vous représente.
Des renseignements sur la façon de trouver un avocat qui exerce le droit collaboratif dans votre collectivité sont disponibles sur le site Web de la Fédération de droit collaboratif de l’Ontario.
Coordination parentale
La coordination parentale est un processus pour les parents qui ont des antécédents de conflits graves en ce qui concerne les problèmes parentaux. La coordination parentale peut aider à réduire les conflits au moyen de la médiation, de l’éducation des parents et de l’arbitrage.
Un coordonnateur parental est généralement un professionnel de la santé mentale ou un avocat qui a de l’expérience avec les familles très conflictuelles, le développement de l’enfant et les modèles de violence familiale.
Les parents qui ont déjà une ordonnance du tribunal ou une entente parentale établissant la façon dont les décisions concernant les enfants sont prises et un calendrier parental détaillé peuvent embaucher un coordonnateur parental s’ils ont des conflits sur la façon de les mettre en pratique. Les coordonnateurs parentaux peuvent prendre des décisions sur la façon d’interpréter les ordonnances ou les ententes du tribunal.
La coordination parentale vise à garder les parents à l’écart du processus judiciaire et à améliorer la communication.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la coordination parentale sur la page Justice pas-à-pas de CLEO.
