Conférence en vue d’une transaction

Si l’un des défendeurs dans l’instance dépose sa défense dans les délais impartis et conteste toute partie de la demande, la Cour fixera une date pour la tenue d’une conférence en vue d’une transaction.

Qu’est-ce qu’une conférence en vue d’une transaction?

La conférence en vue d’une transaction est une réunion informelle et confidentielle en présence d’un juge. Elle vous offre la possibilité d’examiner sérieusement les moyens de résoudre votre litige en évitant les frais, les inconvénients et le stress qu’entraîne un procès.

Les buts d’une conférence en vue d’une transaction sont ceux-ci :

• encourager les parties à résoudre leur litige;
• circonscrire les questions en litige;
• divulguer tous les faits et éléments de preuve pertinents;
• aider les parties à se préparer au procès si le litige ne peut être résolu.

Le rôle du fonctionnaire judiciaire

Le juge ou le juge suppléant est là pour écouter votre version des faits, résoudre tout problème de procédure et vous donner son avis sur l’issue probable de votre instance si un procès devait avoir lieu.

Cet avis sera fondé sur son expérience en tant qu’avocat, juge ou juge suppléant. Vous avez le droit de connaître cet avis, mais vous êtes également libre de ne pas en tenir compte. Toutefois, il vous est recommandé de réfléchir attentivement à ce qu’il vous dit, car son avis repose sur de nombreuses années d’expérience.

Renseignements importants à connaître avant, pendant et après la conférence

Au moins 14 jours avant la tenue de la conférence en vue d’une transaction, vous devez signifier à toutes les autres parties et déposer auprès de la Cour :

• une copie de tout document sur lequel vous avez l’intention de vous appuyer pendant le procès et qui n’était pas joint à votre demande ou à votre défense;
• une liste complète des témoins proposés (formule 13A).

Pendant la conférence, vous devez discuter ouvertement et franchement des questions relatives à votre instance. Si quelqu’un (par exemple un parajuriste ou un avocat) vous représente à la conférence, il doit faire de même.

Les discussions qui ont lieu pendant une conférence en vue d’une transaction sont confidentielles. Vous ne pouvez pas divulguer les questions dont vous avez discuté pendant la conférence avant que votre instance ne fasse l’objet d’un règlement définitif (procès inclus). La seule exception concerne les cas où les parties ont déposé un consentement (formule 13B) indiquant qu’elles acceptent la divulgation.

Si un règlement n’est pas trouvé à la conférence en vue d’une transaction, le juge suppléant présidant la conférence peut rendre des ordonnances afin de faciliter le bon déroulement du procès (par exemple, la divulgation de certains documents avant le procès). Un autre juge suppléant présidera le procès.

Si vous ne vous présentez pas à la conférence en vue d’une transaction, ou si vous vous y présentez sans être préparé, cela peut avoir de graves conséquences. La Cour peut vous ordonner de payer des dépens. Elle peut fixer une autre date pour la tenue d’une conférence en vue d’une transaction et, dans certains cas, rejeter votre défense et rejeter la demande du défendeur.

Vous n’êtes pas tenu de parvenir à un règlement lors de la conférence ou à tout autre moment si vous ne le souhaitez pas.

Conférence de gestion du procès

Dans certaines instances pour lesquelles un règlement n’est pas trouvé lors de la conférence en vue d’une transaction, la Cour des petites créances peut organiser une conférence de gestion du procès.

Il s’agit d’une brève réunion entre un juge suppléant et les parties (ou leurs représentants) afin d’aider les parties à se préparer au procès et de garantir le bon déroulement de celui-ci.

Règles 13 et 16.1 

La règle 13 des Règles de la Cour des petites créances régit les conférences en vue d’une transaction. La règle 16.1 régit les conférences de gestion du procès.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir davantage de renseignements sur la préparation d’une conférence en vue d’une transaction, veuillez consulter la section Se préparer à une instance judiciaire du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.