Règles en matière de droit de la famille

Formules des Règles en matière de droit de la famille

Formulaires d’inscription au rôle de procès

Le formulaire d’inscription au rôle de procès sera exigé avant qu’une date de procès ne soit fixée dans une affaire familiale. Les parties 1 à 5 du formulaire devront être remplies par les parties lors de la conférence en vue d’un règlement amiable ou immédiatement après. La partie 6 du formulaire sera remplie par le juge une fois que les questions auront été examinées avec les parties.

Formulaire d’inscription au rôle de procès – Protection d’un enfant

Le nouveau Formulaire d’inscription au rôle de procès – Protection d’un enfant est disponible pour les causes de protection de l’enfance.

Formulaire de motion en modification

Ce formulaire peut être utilisé comme un projet d’approbation pour obtenir des instructions concernant le processus pour ces cas.

Formulaires du Bureau des obligations familiales

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires fournit des formulaires supplémentaires relatifs au droit de la famille qui sont requis dans certaines circonstances, conformément aux politiques et à la législation du gouvernement.

Formulaire de renseignements sur les participants

Formulaires relatifs à la loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

La loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales autorise le tribunal à obtenir des informations provenant de certaines bases de données fédérales, et ce, afin de déterminer le lieu de résidence et les revenus d'une personne si ces informations sont nécessaires pour rendre, exécuter ou modifier une ordonnance en matière de droit de la famille.