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Qualifications et critères de sélection d’un juge de paix en Ontario

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Les qualités minimales requises en vue d’une nomination comme juge de paix sont décrites aux paragraphes 2.1 (15), (16) et (17) de la Loi sur les juges de paix :

Qualités requises

(15) Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix ne peut prendre en considération la demande d’un candidat que s’il a effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein et que, selon le cas :
(a) il est titulaire d’un grade universitaire;
(b) il est titulaire d’un diplôme d’études collégiales ou d’un diplôme d’études collégiales de niveau avancé décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou un collège communautaire après avoir terminé un programme qui équivaut, en heures de classe, à un programme à temps plein d’au moins quatre semestres d’études;
(c) il est titulaire d’un grade d’un établissement autre qu’une université qui est autorisé à le décerner :
(i) en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
(ii) en vertu d’une loi spéciale de l’Assemblée qui crée ou régit l’établissement,
(iii) en vertu d’un texte législatif d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
(d) il a terminé avec succès un programme désigné comme équivalence en vertu du paragraphe (16);
(e) il satisfait à l’exigence en matière d’équivalence prévue au paragraphe (17). 2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Programmes d’équivalence

(16) Pour l’application de l’alinéa (15) d), le procureur général peut désigner des programmes comportant une formation au sein du système judiciaire, y compris des programmes visant à accroître la diversité au sein du système judiciaire, comme étant des programmes qui satisfont à l’équivalence en matière d’études et il rend publique la liste des programmes désignés. 2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Qualités requises exceptionnelles

(17) Pour l’application de l’alinéa (15) e), un candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence en matière d’équivalence s’il démontre manifestement qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d’études prévues aux alinéas (15) a) à d). 2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Critères de sélection généraux pour évaluer les candidats

De plus, la loi exige que le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix élabore des critères de sélection généraux.

Tout au long du processus de demande, les candidats doivent démontrer qu’ils répondent à tous les critères de sélection. De plus, le processus d’examen des candidatures prendra en ligne de compte la désirabilité de refléter la diversité de la population de l’Ontario dans les nominations de juges de paix et une évaluation des compétences, des capacités et des qualités personnelles  des candidats par rapport à celles que l’on souhaite retrouver chez un juge de paix.

Voici ceux qu’il a adoptés :

  1. Compétences et/ou formation clairement pertinentes et transférables au travail de juge de paix.
  2. Expériences de travail, de bénévolat ou autres qui sont clairement pertinentes et transférables aux fonctions et responsabilités d’un juge de paix.
  3. Compréhension du poste à pourvoir à la cour principale, notamment le rythme de la cour ainsi que les besoins géographiques et communautaires;  compétences et qualités personnelles  applicables à ce poste.
  4. Conscience et compréhension de la portée et de la profondeur du rôle de juge de paix.
  5. Intérêt marqué envers les gens et l’humanité, notamment expérience interculturelle et engagement communautaire.
  6. Capacité d’appliquer des qualités personnelles  supérieures dans la salle d’audience et de respecter le décorum dans des situations de confrontation.
  7. Un degré élevé de réalisation dans le domaine de l’emploi et/ou du service communautaire.
  8. Expérience à prodiguer des conseils fonctionnels et de l’aide à des échelons d’autorité multiples.
  9. Capacité et volonté d’apprendre, démontrées par le dossier d’apprentissage continu du candidat.
  10. Capacité de jugement avérée en cas de conflit d’intérêts réel ou perçu.
  11. Compétence et expérience reconnues pour la prise de décisions réfléchies, pratiques et opportunes en présence de facteurs complexes.
  12. Réputation établie de ponctualité, de fiabilité, de compétences organisationnelles et de préparation.
  13. Compétences intellectuelles et analytiques hautement développées.
  14. Souplesse et capacité d’adaptation au changement démontrées.
  15. Capacité de travailler aussi bien en collaboration que de façon indépendante.
  16. Capacité de gérer les gens, le temps et les ressources.
  17. Capacité de présenter une requête claire, concise et bien rédigée qui reflète les intérêts et les capacités du candidat.
  18. Capacité et volonté de faire des déplacements au besoin.
  19. Bilinguisme (le cas échéant).

Dans le cadre de son processus d’examen, le Comité reconnaît qu’il est important que les nominations de juges de paix reflètent la diversité de la population ontarienne, comme l’exige le point 6 du paragraphe 2.1 (12) 6 de la Loi sur les juges de paix.