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Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

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Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP) a été constitué en 2007 suite à des modifications à la Loi sur les juges de paix. Le CCNJP a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix et de faire rapport sur ce classement au procureur général. Les juges de paix sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du procureur général.

Le CCNJP est composé de sept membres principaux : un juge et un juge de paix nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario qui est soit le juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones de l’Ontario, ou un autre juge de paix qui est familier avec les affaires autochtones, et quatre personnes nommées par le procureur général.

Le CCNJP compte aussi sept comités régionaux, soit un pour chacune des régions desservies par la Cour de justice de l’Ontario. Ces comités régionaux sont formés du juge principal régional et du juge de paix principal régional ou leurs délégués, d’au plus cinq autres personnes nommées par le procureur général, et d’un avocat nommé par le procureur général.