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Comité consultatif sur les nominations à la magistrature

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Aperçu

En 1988, le procureur général, Me Ian Scott, a annoncé un projet pilote de trois ans pour essayer un modèle différent de nomination des juges de la Cour provinciale. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature (CCNM) a commencé son travail sous la présidence du professeur Peter Russell avec le mandat suivant : « D’une part, élaborer et recommander des critères généraux, valides et utiles pour la sélection des juges, afin d’assurer la sélection des meilleurs candidates et candidats; d’autre part, soumettre à une entrevue les candidates et candidats que le Comité aura choisis ou que le procureur général lui aura recommandés, et faire des recommandations. »

Entre 1990 et 1995, le nombre des membres constituant le Comité du projet pilote a augmenté de 9 à 13 personnes et le Comité a commencé à élaborer des critères et des procédures qui ont été examinés, perfectionnés et finalement rendus publics. En 1992, sous la présidence initiale de la professeure Emily Carasco, et ensuite du juge en chef adjoint Robert Walmsley, le Comité a publié un rapport final et a préparé les recommandations d’un projet de loi pour veiller à ce que les futurs juges soient nommés selon un processus indépendant des considérations politiques.

Le CCNM a été officiellement créé le 28 février 1995 avec la promulgation de la Loi modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires, adoptée en 1994.

Le Comité a commencé un programme d’information publique pour mettre les personnes intéressées au courant du fonctionnement du système de nomination.

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario est tenu de présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative.

Qui devrait poser sa candidature?

L’exigence minimale pour poser sa candidature est une adhésion minimale de dix ans au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada. Les candidates et candidats doivent avoir une solide connaissance du droit, une compréhension des problèmes sociaux actuels et un entendement de la diversité culturelle de l’Ontario.

L’expérience de tribunal est un atout certain mais le Comité examine aussi les demandes des personnes dont l’expérience comprend le travail dans des domaines relatifs aux tribunaux administratifs, au milieu universitaire et à la politique sociale.

Le Comité encourage les femmes, les autochtones, les francophones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles et ethno-culturelles à poser leur candidature.

Les dossiers des candidates et candidats qui font mention de demandes portant sur des fautes professionnelles ou de demandes ou plaintes en instance auprès du Barreau du Haut-Canada ou d’un autre barreau ne seront examinés que lorsque ces demandes et plaintes auront été réglées. Il revient au candidat ou à la candidate de faire régler de telles demandes; toutefois, si le Comité reçoit assez d’information indiquant que la demande est sans fondement, une telle demande n’empêchera pas alors que la candidate ou le candidat soit considéré et passe une entrevue, mais la nomination de cette personne ne sera pas recommandée tant que la plainte n’aura pas été retirée.

Les candidatures des personnes visées par des poursuites ou instances civiles sont examinées si le Comité est d’avis que la nature des poursuites en question n’y fait pas obstacle.

Le Comité doit être informé de tous les jugements existants au civil, ainsi que des arriérés de pension alimentaire et propositions passées ou présentes aux créanciers ou cessions des biens effectuées en vertu de la Loi sur la faillite.

Le Comité écarte d’office les candidatures des personnes qui ont des antécédents judiciaires.

Processus

Les vacances au sein de la magistrature sont publiées dans le Recueil de jurisprudence de l’Ontario (Ontario Reports) selon le besoin. Les candidates et candidats doivent soumettre 14 copies d’une formule de demande prescrite. Les demandes sont examinées par le Comité et une courte liste est préparée. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature se réunit pour choisir, d’après la courte liste, les candidates et candidats qui seront invités à une entrevue.

Après vérification des références, des demandes de renseignements confidentielles et des entrevues, le Comité fait parvenir une liste classant les candidates et candidats recommandés au procureur général qui est tenu de faire la nomination d’après cette liste.

Composition du Comité

La Loi exige que la composition du Comité reflète la diversité de la population de l’Ontario, y compris le sexe, la géographie et les minorités raciales et culturelles. En plus des sept (7) autres membres qui sont nommés par le procureur général, deux (2) juges sont nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, un (1) membre est nommé par le Conseil de la magistrature de l’Ontario et trois (3) membres du milieu juridique sont nommés par le Barreau du Haut Canada, par l’Association du Barreau de l’Ontario et par l’Association des bâtonniers de comtés et districts respectivement. Chaque membre est nommé pour une période de trois (3) ans et peut être nommé de nouveau.

Caractère confidentiel

Le processus de sélection, y compris le traitement de la formule de demande, respecte entièrement le caractère confidentiel de l’information.

Indépendance

Le Comité est indépendant du ministère du Procureur général et du gouvernement.

Extension des services

Les membres du Comité sont disponibles pour s’adresser à votre organisme à propos du Comité et du processus de sélection. Les demandes portant sur les présentations doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Le secrétaire
Comité consultatif sur les nominations à la magistrature
a/s Ministère des Services gouvernementaux – Services de distribution du courrier
77, rue Wellesley Ouest, salle M2B-88
Édifice Macdonald, Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Téléphone : (416) 326-4060
Télécopieur : (416) 212-7316


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