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Demandes de nomination à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario

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Si vous utilisez un ordinateur Apple ou des technologies d’adaptation, veuillez remplir ce formulaire de demande : Demandes de nomination à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario – juillet 2017


Selon les Politiques et procédures du Comité, ce dernier ne tiendra pas compte de demandes qui :

  • ne figurent pas sur le formulaire actuel de renseignements sur le candidat/la candidate;
  • sont présentées par lettre plus de 12 mois après la date du plus récent formulaire de demande du candidat.

Veuillez noter que cette politique sera rigoureusement appliquée à compter du 1er avril 2019.