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Infractions provinciales : Aperçu

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La Cour de justice de l’Ontario entend la quasi-totalité des causes liées aux infractions provinciales et aux infractions aux règlements municipaux. On compte parmi ces causes :

  • les accusations liées au Code de la route, comme les excès de vitesse ou les infractions aux règlements de la circulation;
  • les accusations liées aux règlements municipaux concernant le bruit excessif, le contrôle des animaux ou l’élimination des déchets;
  • les accusations liées aux lois provinciales, comme la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi sur l’entrée sans autorisation.

Selon un protocole d’entente, les municipalités sont responsables d’administrer les tribunaux entendant la majorité des infractions provinciales ainsi que de juger bon nombre de ces causes au nom du ministère du Procureur général. Pour toute question au sujet des services ou de l’accessibilité des tribunaux, veuillez communiquer avec les greffes indiqués sur votre contravention ou votre bref d’assignation.

Les coordonnées des tribunaux entendant des infractions à la Loi sur les infractions provinciales sont disponibles en ligne.