La Cour supérieure de justice a mis à jour le protocole d’établissement du calendrier des procès (PECP) en droit de la famille afin de favoriser des procès ciblés et proportionnés.  À partir du 5 octobre 2025, la version précédente du formulaire ne sera plus acceptée par le personnel du tribunal.

Veuillez prendre note des mises à jour suivantes :

• Le formulaire PECP doit être fourni en format Word modifiable
• Nouvelle partie 3 – informations sur Bureau de l’avocat des enfants (BAE)
• Nouvelle partie 4 – experts conjoints ou nommés par le tribunal; rapports du BAE
• Les parties 1 à 5 doivent être remplies conjointement par les parties; la partie 6 par le juge
• Cliquer pour ajouter des colonnes pour les parties supplémentaires, les témoins et autres renseignements
• Instructions améliorées pour aider les parties à se préparer au procès et à estimer la durée du procès
• Lien vers le Mini-guide des procès en droit de la famille à la Cour supérieure de justice, située sur le site web du tribunal
• Suppression des signatures des parties au bas du formulaire, puisque le formulaire approuvé devient une ordonnance du tribunal