Nouveau protocole d’établissement du calendrier du procès en droit de la famille
La Cour supérieure de justice a mis à jour le protocole d’établissement du calendrier des procès (PECP) en droit de la famille afin de favoriser des procès ciblés et proportionnés. À partir du 5 octobre 2025, la version précédente du formulaire ne sera plus acceptée par le personnel du tribunal....
