Directives de pratique révisées en droit de la famille, civil et pour la Cour divisionnaire
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié des versions consolidées et révisées des directives de pratique provinciales applicables aux instances civiles, familiales et à la Cour divisionnaire. Ces révisions visent à améliorer l’organisation des directives de pratique, à favoriser la cohérence et à en accroître la lisibilité. La...
