L’initiative de transformation numérique des tribunaux sera mise en œuvre dans la région de Toronto le 14 octobre 2025 pour les instances de droit de la famille et les instances civiles (y compris les faillites, le rôle commercial et les successions contestées), ainsi que pour la Cour des petites créances...

Changements à Toronto concernant la planification des affaires pénales

La Cour supérieure de justice – région de Toronto exigera désormais que les parties fournissent une estimation de temps et l’objet de leur comparution lors de la mise au rôle des comparutions sous garde. Les affaires de détenus sous garde qui sont devant le tribunal de mise au rôle seront...

Nouveau protocole d’établissement du calendrier du procès en droit de la famille

La Cour supérieure de justice a mis à jour le protocole d’établissement du calendrier des procès (PECP) en droit de la famille afin de favoriser des procès ciblés et proportionnés.  À partir du 5 octobre 2025, la version précédente du formulaire ne sera plus acceptée par le personnel du tribunal....

Appel à candidatures pour l’inscription sur les listes d’agents de règlement des différends (ARD) à Ottawa. Date limite 15 septembre 2025

Le programme d’agents de règlement des différends (ARD) sera étendu à la Cour de la famille d’Ottawa. Les ARD sont des avocats expérimentés en droit de la famille qui sont désignés par le juge principal régional pour entendre toutes les premières conférences relatives à la cause dans le cadre d’une...

Nouveau Directives de pratique régionales

Nouveau Directives de pratique régionales : voir les nouvelles directives de pratique régionales consolidées de la Cour, qui remplacent tous les avis et directives régionaux précédents.