Renseignements généraux sur les causes
Pour obtenir des renseignements généraux sur une cause, comme la date de la prochaine audience, il faut communiquer avec le palais de justice où l’affaire a été déposée ou est entendue. L’adresse et le numéro de téléphone de chaque tribunal se trouvent sur le site Web du ministère du Procureur général. Si vous ne savez pas avec quel tribunal communiquer, adressez-vous à la Division des services aux tribunaux (416 326-2210 ou mag-media@ontario.ca).