Renseignements et ressources pour se représenter devant la Cour divisionnaire
Cette section fournit des renseignements généraux sur la procédure de la Cour divisionnaire. Elle comprend des renseignements sur la manière de se préparer à une audience, les règles et le droit applicables, les endroits où trouver de l'aide juridique et les ressources connexes. Il ne s'agit pas d'un examen complet de la procédure de la Cour divisionnaire, ni d'un avis juridique, et ces renseignements ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Les étapes d'une affaire d'appel devant la Cour divisionnaire
