Le ministère du Procureur général gère les archives judiciaires. Les politiques et instances de la Division des services judiciaires relatives à l’accès du public aux dossiers, documents et pièces judiciaires expliquent quels documents judiciaires sont disponibles pour le public et comment y accéder. Politiques et instances de la Division des services judiciaires relatives à l’accès du public aux dossiers, documents et pièces judiciaires : Lire la politique complète.