Lois, guides et formulaires
Vous trouverez ci-dessous une liste des lois, règles et formulaires qui s’appliquent aux instances devant la Cour divisionnaire.
Lois
Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Loi sur les services policiers
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Loi sur la procédure de révision judiciaire
Règles
Règles en matière de droit de la famille
Formulaires
Formules des Cours de l’Ontario
Formulaires pour les interdictions de publication
Avis de requête en interdiction de publication
Pratique et procédure
Pour les politiques, protocoles et directives de pratiques de la Cour supérieure relatives à la Cour divisionnaire, veuillez consulter
