Motions

Les motions sont des demandes adressées à la Cour afin qu’elle rende une ordonnance avant le jugement, ou parfois après le jugement.

La partie qui présente la motion est l’auteur de la motion. La partie qui répond à la motion est la partie intimée.

En règle générale, toutes les parties à une instance doivent se voir signifier la motion afin d’avoir la possibilité de participer à l’audience. Une partie ne peut présenter une motion sans en informer les autres parties, sauf circonstances exceptionnelles.

Présentation d’une motion

Pour présenter une motion, vous devez suivre les quatre étapes suivantes :

• Remplissez la formule Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A), en omettant la date, l’heure et les détails de l’audience.
• Communiquez avec le palais de justice pour fixer la date de l’audience, sauf à Toronto, où vous utiliserez l’outil de mise au rôle en ligne Calendly. Indiquez sur votre formule de motion la date, l’heure et les détails de l’audience que le personnel de la Cour vous aura communiqués.
• Signifiez la formule de motion au moins sept jours avant la date de l’audience à : a) toutes les parties qui ont déposé une demande; et b) tous les défendeurs qui ne sont pas en défaut.
• Déposez la formule de motion, accompagnée des affidavits de signification (formule 8A) prouvant la signification à chaque partie à laquelle vous deviez signifier la formule, au moins trois jours avant l’audience relative à la motion. [Les avocats et les parajuristes représentant une partie peuvent être en mesure de prouver la signification à l’aide du Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B).]

Réponse à une motion

Si une motion vous a été signifiée, vous pouvez y répondre en suivant les étapes suivantes :

• Remplissez un affidavit (formule 15B) en réponse à la motion.
• Signifiez votre affidavit à toutes les parties qui ont déposé une demande ou une défense dans votre instance.
• Déposez l’affidavit, accompagné des affidavits de signification (formule 8A) prouvant la signification à chaque partie à laquelle vous deviez signifier l’affidavit, au moins deux jours avant l’audience relative à la motion. [Les avocats et les parajuristes représentant une partie peuvent être en mesure de prouver la signification à l’aide du Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B).]

Affidavit supplémentaire de l’auteur de la motion

Si vous êtes l’auteur de la motion et souhaitez fournir des renseignements supplémentaires après avoir reçu l’affidavit de l’autre partie, vous pouvez déposer un affidavit supplémentaire (formule 15B), accompagné d’une preuve de signification à toutes les parties qui ont déposé une demande ou une défense, au moins deux jours avant l’audience.

Pour de plus amples renseignements

La règle 15 des Règles de la Cour des petites créances régit les motions.

Pour davantage de renseignements sur les motions, veuillez consulter la section Motions et ordonnances du greffier du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.