Si vous obtenez gain de cause

Si la Cour a rendu un jugement en votre faveur à l’issue du procès, vous pouvez commencer à prendre des mesures pour recouvrer la somme due. La partie qui obtient gain de cause est appelée le créancier, et la partie qui succombe (qui doit de l’argent en vertu du jugement) est appelée le débiteur.

Essayez de parvenir à un accord avec le débiteur concernant le paiement de la somme due. Il s’agit peut-être du moyen le plus simple et le moins coûteux de recouvrer votre argent. Si cela ne fonctionne pas, il existe des procédures judiciaires pour vous aider à faire exécuter le jugement.

Si vous souhaitez prendre une mesure d’exécution mais que vous avez besoin de plus de renseignements sur la situation financière du débiteur pour le faire, vous pouvez demander la tenue d’un interrogatoire. Cette procédure est expliquée plus en détail ci-dessous.

Mesures d’exécution

Si vous êtes prêt à prendre des mesures d’exécution, quatre options s’offrent à vous :

• Saisie-arrêt
• Bref de saisie-exécution de biens meubles
• Bref de saisie-exécution de biens-fonds
• Bref de délaissement

Pour en savoir plus sur ces options, veuillez consulter la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

Interrogatoire

Pendant un interrogatoire, vous pouvez interroger le débiteur ou toute autre personne susceptible de disposer de renseignements en vue de l’exécution du jugement. Votre interrogatoire peut notamment porter sur ce qui suit :

• Les dettes, les revenus, les biens et les transactions antérieures du débiteur
• Toute dette envers le débiteur
• Les raisons pour lesquelles le débiteur n’a pas payé
• La volonté du débiteur de se conformer au jugement
• Les raisons du débiteur, s’il en est, de ne pas se conformer au jugement
• Tout autre renseignement relatif à l’exécution du jugement

Vous pouvez demander la tenue d’un interrogatoire en demandant au personnel du tribunal de délivrer un Avis d’interrogatoire (formule 20H). Vous devez ensuite signifier cet avis à chaque personne que vous avez l’intention d’interroger. Si vous avez l’intention d’interroger le débiteur, vous devez également lui signifier une Formule de renseignements financiers (formule 20I) vierge. Il devra la remplir et vous la remettre.

Prenez connaissance de la règle 20.10 des Règles de la Cour des petites créances, qui régit les interrogatoires.

Pour en savoir plus sur les interrogatoires, veuillez consulter la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.

Si vous êtes la partie qui succombe

Si la Cour a rendu un jugement contre vous à l’issue du procès, la partie ayant obtenu gain de cause peut immédiatement prendre des mesures pour recouvrer l’argent que vous lui devez. Elle est le créancier, et la partie qui succombe (qui doit de l’argent en vertu du jugement) est appelée le débiteur.

Le créancier peut vous demander de payer immédiatement. Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant dû immédiatement, le créancier peut accepter un échéancier de paiement. Cependant, il n’est pas tenu de l’accepter. Le jugement donne au créancier le droit de percevoir immédiatement la somme due.

Le créancier peut exiger que vous vous présentiez à un interrogatoire afin de répondre à des questions et de fournir des documents sur votre situation financière. Pour ce faire, il vous remettra un Avis d’interrogatoire (formule 20H) et une Formule de renseignements financiers vierge (formule 20I). Vous devrez la remplir et vous présenter à l’audience.

Interrogatoire

Si un avis d’interrogatoire (formule 20H) vous a été signifié, vous devez vous présenter à l’interrogatoire. Vous devez également remplir la Formule de renseignements financiers (formule 20I) et la remettre au créancier. Ne la déposez pas auprès de la Cour.

Veuillez vous présenter à l’interrogatoire prêt à répondre à des questions et à fournir des documents sur votre situation financière et d’autres questions liées au jugement. Le créancier peut vous poser des questions sur tout ce qui concerne l’exécution du jugement rendu contre vous, notamment :

• Vos dettes, revenus, biens et transactions antérieures
• Les dettes que toute personne peut avoir envers vous
• Les raisons pour lesquelles vous n’avez pas payé
• Votre volonté de vous conformer au jugement
• Les raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas vouloir vous conformer au jugement
• Tout autre renseignement relatif à l’exécution du jugement

Les interrogatoires se déroulent sous serment et à huis clos.

Pendant un interrogatoire, la Cour peut rendre des ordonnances concernant le paiement prévu par le jugement.

Si vous ne vous présentez pas à l’interrogatoire ou si vous vous présentez mais refusez de répondre aux questions ou de produire des documents importants, la Cour peut vous obliger à comparaître à une audience pour outrage. Cette audience peut avoir des conséquences très graves, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

Audience pour outrage

Au cours d’une audience pour outrage, vous avez la possibilité d’expliquer pourquoi vous ne vous êtes pas présenté à l’interrogatoire ou pourquoi vous avez refusé de répondre aux questions ou de produire des documents. La Cour écoutera vos explications et décidera de vous déclarer ou non coupable d’outrage.

Si la Cour vous déclare coupable d’outrage, vous pourriez faire face à de très graves conséquences. Elle peut rendre diverses ordonnances à votre encontre, notamment vous infliger une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq jours.

Demande d’annulation de l’audience pour outrage

Si vous avez reçu l’ordre d’assister à une audience pour outrage, vous pouvez déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) pour demander à la Cour d’annuler l’ordonnance. Elle décidera s’il y a lieu d’annuler l’ordonnance et de plutôt exiger que vous vous présentiez à un interrogatoire fixé à une autre date.

Vous devez présenter cette demande et déposer et signifier cet Avis de motion et affidavit à l’appui aux autres parties avant la date de l’audience pour outrage. La Cour peut rejeter la motion et exiger que vous vous présentiez à l’audience à la date prévue.

La règle 20.11 des Règles de la Cour des petites créances régit les audiences pour outrage devant la Cour.

L’article 30 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique également aux audiences pour outrage dont la tenue a été ordonnée après qu’une personne ne s’est pas présentée à un interrogatoire.

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur les audiences pour outrage, veuillez consulter la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.