A. Généralités

Le présent document contient des explications concernant :

• le mode de tenue des audiences par défaut pour chaque type d’audience auprès de la Cour des petites créances en vertu des Règles de la Cour des petites créances;
• la marche à suivre pour demander le recours à un autre mode de tenue d’une audience.

Ce document présente des lignes directrices générales sur le mode de tenue des audiences auquel les parties doivent s’attendre. Au besoin, le tribunal peut choisir un autre mode que celui par défaut.

Il est possible de tenir une audience des façons suivantes :

• par écrit;
• à distance (par téléphone ou par vidéoconférence);
• en personne.

B. Modes d’audience par défaut pour les affaires relevant de la Cour des petites créances

1. Motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts

Les motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts sont instruites sur pièces.

2. Audiences d’évaluation

Sauf indication contraire du tribunal, les audiences d’évaluation se tiennent à distance, par vidéoconférence.

3. Conférences en vue d’une transaction

Sauf indication contraire du tribunal, les conférences en vue d’une transaction se tiennent à distance.

4. Audiences sur les modalités de paiement

Sauf indication contraire du tribunal, les audiences sur les modalités de paiement se tiennent à distance.

5. Motions (à l’exception des motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts)

Sauf indication contraire du tribunal, les motions (à l’exception des motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts) se tiennent à distance.

6. Instances en vertu des paragraphes 12.02 (3) ou 12.02 (7) des Règles de la Cour des petites créances (pour surseoir à une action ou à une motion ou la rejeter)

Sauf indication contraire du tribunal, les instances en vertu du paragraphe 12.02 (3) ou 12.02 (7) des Règles de la Cour des petites créances sont instruites sur pièces.

7. Procès

Sauf indication contraire du tribunal, les procès se déroulent en personne. Les procès tenus à distance se déroulent par vidéoconférence.

8. Audiences de saisie-arrêt

Sauf indication contraire du tribunal, les audiences de saisie-arrêt se tiendront à distance, par vidéoconférence.

9. Les interrogatoires visés à la règle 20.10, y compris les interrogatoires des débiteurs sur jugement

Sauf indication contraire du tribunal, les interrogatoires prévus par la règle 20.10 des Règles de la Cour des petites créances, y compris les interrogatoires des débiteurs sur jugement, se déroulent à distance, par vidéoconférence.

10. Audiences pour outrage

Sauf indication contraire du tribunal, les audiences pour outrage se tiennent en personne.

C. Demande visant à recourir à un mode de tenue d’audience différent

Les instances devant la Cour des petites créances peuvent se dérouler en personne, par vidéoconférence et, dans certains cas, par téléconférence. La Cour des petites créances reconnaît que, dans certains cas, il peut être indiqué de tenir une audience selon un mode différent.

Si une partie demande un mode de tenue d’audience différent de celui prévu par la Cour, elle doit :

• remplir la formule 1B en vertu des Règles de la Cour des petites créances;
• signifier la demande aux autres parties;
• déposer la demande au tribunal, accompagnée d’un affidavit de signification, au moins 30 jours avant l’audience.

Il appartient à la partie requérante de démontrer en quoi le mode de tenue d’audience qu’elle demande est nécessaire.

Si toutes les parties s’accordent sur un mode de tenue d’audience différent de celui prévu par le tribunal, ce dernier doit, en règle générale, le permettre.

Le tribunal tient habituellement les audiences à distance par vidéoconférence (par exemple, au moyen de Zoom) si toutes les parties ont un accès suffisant à cette technologie. Si toutes les parties conviennent que la tenue de l’audience doit se faire par téléphone et que les Règles de la Cour des petites créances autorisent la comparution par ce moyen, le tribunal en tient compte lorsqu’il décide du mode de tenue de l’audience.

Les officiers de justice du tribunal sont encouragés à faire preuve de souplesse lorsqu’ils se prononcent sur ces demandes. Les principes suivants guident leurs décisions en la matière :

• Le pouvoir discrétionnaire du tribunal.
• L’accès à la justice, y compris la capacité de toutes les parties à participer pleinement et équitablement à une audience.
• Les besoins particuliers des parties non représentées, y compris leur capacité à accéder à la technologie nécessaire et à l’utiliser, l’aide dont elles ont besoin pour l’utiliser ou leur incapacité de traiter adéquatement des questions par écrit.
• L’importance des audiences en personne, le cas échéant, y compris pour les questions de fond.
• La possibilité pour différentes parties d’assister à la même audience de différentes manières (« audiences hybrides », par exemple à distance et en personne).
• Les Règles de la Cour des petites créances.
• Toute circonstance atténuante concernant une partie ou un participant.

La règle 1.07 des Règles de la Cour des petites créances régit les changements apportés aux modes de tenue d’audience.