Si vous introduisez l’action, vous êtes le demandeur. La ou les parties que vous poursuivez sont les défendeurs. Dans l’instance, les demandeurs et défendeurs sont les parties.
La première étape consiste à remplir et à déposer votre demande.
Si vous êtes le demandeur, vous devez remplir la formule Demande du demandeur (formule 7A). Elle est disponible en ligne et dans tous les greffes de la Cour des petites créances. Vous pouvez remplir et déposer la formule en ligne à l’aide du Portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. lien Le portail met à disposition un assistant de dépôt pour vous aider à remplir la formule. Vous pouvez également la remplir vous-même dans le portail, sans l’aide de l’assistant de dépôt, et la soumettre.
Si vous demandez à obtenir une dispense des frais judiciaires, vous devez déposer votre demande et votre demande de dispense des frais judiciaires sur un autre portail : le Portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances. Vous pouvez déposer les deux documents conjointement. Vous pouvez également déposer la formule en personne à n’importe quel tribunal de la Cour des petites créances.
Une fois que le tribunal a délivré votre demande, vous devez la signifier à toutes les autres parties. Le délai est de six mois à compter de la date à laquelle la demande a été délivrée. Le délai ne peut être prorogé que dans des circonstances exceptionnelles.
La demande du demandeur doit être signifiée en personne ou par l’un des modes de signification autorisés par les Règles de la Cour des petites créances, même si la partie se trouve à l’extérieur de l’Ontario.
Si vous souhaitez signifier la demande selon un autre mode, vous devez présenter une motion à la Cour pour obtenir son autorisation.
Toute personne ayant signifié un document à une partie doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement un affidavit de signification (formule 8A). Ce document informe le tribunal que la signification a été dûment effectuée. Si une personne a signifié un document à plusieurs parties, un affidavit de signification est requis pour chaque partie. La formule est disponible en ligne et dans tous les greffes de la Cour des petites créances.
REMARQUE : Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, celui-ci peut, dans certains cas, remplir un Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B) au lieu d’un affidavit de signification.
Si vous avez été poursuivi, vous êtes alors le défendeur. La partie qui vous poursuit est le demandeur. Dans une instance, les demandeurs et défendeurs sont les parties.
Vous devez remplir la formule Défense (formule 9A). Elle est disponible en ligne et dans tous les greffes de la Cour des petites créances.
Vous devez signifier la formule Défense à toutes les autres parties. La personne qui a signifié un document à une partie doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement un affidavit de signification (formule 8A). Ce document informe la Cour que la signification a été dûment effectuée. Si une personne a signifié un document à plusieurs parties, un affidavit de signification distinct est requis pour chaque partie. La formule est disponible en ligne et dans tous les greffes de la Cour des petites créances.
Vous devez déposer la formule Défense accompagnée d’une preuve de signification auprès de la Cour dans les 20 jours civils suivant la date à laquelle la demande vous a été signifiée.
Vous pouvez déposer la formule Défense par l’intermédiaire du Portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Vous pouvez également la déposer en personne à n’importe quel tribunal de la Cour des petites créances.
IMPORTANT : Si vous ne signifiez pas votre défense et ne la déposez pas au plus tard à la date butoir, vous pourriez être déclaré en défaut et le tribunal pourrait rendre un jugement contre vous sans que vous puissiez participer à l’audience. Le délai est généralement de 20 jours civils à compter de la date à laquelle la demande du demandeur vous a été signifiée.
Si vous avez été poursuivi en justice et que vous estimez que le demandeur vous doit de l’argent ou qu’une autre personne est responsable de la perte invoquée par le demandeur, vous pouvez présenter une demande du défendeur. Les demandes du défendeur doivent être déposées dans les 20 jours civils suivant le dépôt de votre défense et signifiées dans les six mois suivant leur délivrance.
Les demandes du défendeur (formule 10A) peuvent être déposées en ligne sur le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances.
Vous pouvez également déposer la formule en personne à n’importe quel tribunal de la Cour des petites créances.
Une fois que la demande du défendeur a été délivrée par la Cour, vous devez la signifier à toutes les parties contre lesquelles elle est dirigée.
La demande du demandeur doit être signifiée personnellement, même si la partie se trouve à l’extérieur de l’Ontario. Si vous souhaitez signifier la demande selon un autre mode, vous devez présenter une motion à la Cour pour demander son autorisation.
Toute personne ayant signifié un document à une partie doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement un affidavit de signification (formule 8A). Ce document informe le tribunal que la signification a été dûment effectuée. Si une personne a signifié un document à plusieurs parties, un affidavit de signification est requis pour chaque partie. La formule est disponible en ligne et dans tous les greffes de la Cour des petites créances.
REMARQUE : Si vous êtes représenté par un avocat ou un parajuriste, celui-ci peut, dans certains cas, remplir un Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B) au lieu d’un affidavit de signification.
IMPORTANT : La demande du défendeur n’est pas la défense. Dans la demande du défendeur, le défendeur poursuit le demandeur et/ou une autre personne. Dans la défense, le défendeur répond aux allégations formulées par le demandeur dans sa demande.
