Vous pouvez déposer des documents auprès de la Cour des petites créances selon trois modes : en ligne, par la poste ou en personne. Les documents ne peuvent être déposés par courriel, sauf dans des circonstances très précises (voir ci-dessous pour obtenir davantage de renseignements).

Dépôt électronique

Il existe deux portails de dépôt électronique : l’un dédié aux demandes des demandeurs et l’autre à tous les autres documents.

Demandes du demandeur

La plupart des demandes des demandeurs peuvent être déposées au moyen du Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Ce portail ne peut accepter la demande du demandeur si, selon le cas :

• vous demandez également une dispense des frais judiciaires;
• vous demandez des intérêts supérieurs à 35 % par an;
• l’un des défendeurs est frappé d’une incapacité juridique (vous pouvez obtenir davantage de renseignements à ce sujet ci-dessous).

Autres documents

Vous pouvez déposer la plupart des autres documents à la Cour des petites créances sur le portail de  soumission en ligne de la Cour des petites créances.  Le portail n’accepte actuellement pas les brefs de saisie-exécution de biens-fonds (formule 20D). Vous devez les déposer par la poste ou en personne.

Dépôt par courriel (uniquement dans des circonstances précises)

Vous pouvez déposer des documents par courriel seulement dans les cas suivants :

• votre audience a lieu dans un délai de cinq jours ouvrables ou moins;
• vous êtes tenu de déposer vos documents dans un délai de cinq jours ouvrables ou moins.

Dans tous les autres cas, vous devez déposer vos documents en ligne, par la poste ou en personne.

Lorsque vous déposez des documents par courriel, vous devez respecter les exigences ci-dessous en matière de format, de dénomination et de teneur du courriel.

Format

• Les documents et photographies doivent être au format  PDF consultable.
• Chaque document et chaque photographie doit constituer une  pièce jointe distincte. Votre fichier PDF ne doit pas contenir plusieurs documents.
• Le courriel, pièces jointes compris, ne doit pas dépasser  35 Mo.
• Sauf dans le cas d’une audience ex parte (sans avis donné aux défendeurs), vos documents doivent indiquer quand et selon quel mode ils ont été  signifiés aux défendeurs. Pour cela, un affidavit de signification est généralement remis (formule 8A).

Dénomination

Le nom de chaque document doit contenir ceci :

• type de document (par ex. demande du demandeur, affidavit de signification)
• nom de la partie ou de la personne qui dépose le document, notamment les initiales si plusieurs parties à l’instance portent le même nom de famille (par exemple, J. Smith, R. Smith)
• statut dans l’instance (par exemple, demandeur, défendeur, auteur de la motion, tuteur à l’instance, tiers saisi)
• date à laquelle le document a été créé ou signé, au format JJ-MMM-AAAA (par exemple, 12-JAN-2022)

Message du courriel

Il existe des exigences relatives à l’objet et au corps du courriel.

L’objet doit contenir :

• le tribunal (CPC);
• le type d’instance;
• le numéro de dossier du greffe (indiquez « NOUVEAU » s’il n’existe pas);
• le type de document (défense, avis de désistement de demande, etc.).

Le corps du courriel doit contenir :

• le numéro de dossier du greffe (le cas échéant);
• l’intitulé abrégé de l’instance;
• une liste des documents joints;
• l’objet du courriel (dépôt de documents);
• le nom, le statut et les coordonnées de la partie ou de la personne qui dépose les documents.