Un défendeur dispose généralement de 20 jours civils pour signifier et déposer une défense à une demande.
Si la défense n’est pas déposée
Si un défendeur ne dépose pas de défense dans les délais impartis, le demandeur peut demander à la Cour de constater le défaut du défendeur.
Même si un défendeur est constaté en défaut, l’instance passera à l’étape de la conférence en vue d’une transaction, pourvu qu’un défendeur a déposé une défense.
Si vous souhaitez que la Cour constate le défaut du défendeur, vous devez déposer une Demande au greffier (formule 9B).
La constatation de défaut a des conséquences graves. Le demandeur peut obtenir un jugement contre vous en votre absence. Vous ne pouvez pas déposer de défense ni prendre aucune autre mesure dans l’instance sans le consentement du demandeur ou l’autorisation de la Cour.
Si vous êtes constaté en défaut, vous pouvez présenter une motion en annulation de la constatation du défaut, de tout jugement par défaut rendu à votre encontre et de toute mesure prise pour exécuter le jugement par défaut. Vous pouvez également demander au demandeur son consentement pour annuler ces mesures, à l’exception des mesures d’exécution qui ont déjà été prises.
Il existe trois façons d’obtenir un jugement par défaut contre le défendeur à la demande du demandeur :
- demande au greffier;
- motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts;
- audience d’évaluation.
Pour obtenir davantage de renseignements sur les procédures par défaut, cliquez sur les boutons suivants :
