Famille
Les affaires de droit familial sont entendues dans tous les emplacements de la Cour supérieure à travers la province. Cependant, les lois fédérales et provinciales qui s’appliquent au droit de la famille déterminent également quel niveau de tribunal traite des questions spécifiques de droit familial. Par exemple, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a compétence exclusive dans toutes les affaires impliquant le divorce et le partage des biens, tandis que les affaires de protection de l’enfance et d’adoption doivent être entendues à la Cour de justice de l’Ontario. Les deux tribunaux peuvent entendre des affaires liées à la parentalité, à la garde des enfants et au droit de visite, au soutien financier pour les conjoints et les enfants, et aux questions de sécurité urgentes.
Division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice
Dans 25 emplacements à travers l’Ontario, cette compétence partagée a été consolidée en un seul tribunal connu sous le nom de Cour de la famille. Ce tribunal spécialisé, créé par la Loi sur les tribunaux judiciaires est une division de la Cour supérieure. Dans l’un des 25 sites de la Cour de la famille, toutes les questions de droit familial peuvent être traitées au sein de ce tribunal unifié, y compris le divorce, le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants et conjoints, la garde des enfants et le droit de visite, la protection de l’enfance et l’adoption.
