En vigueur à compter du 30 juin 2025

Le présent Avis à la profession et aux parties – région du Centre-Ouest, établi conformément à la règle 1.07(4), s’applique à toutes les instances devant la Cour supérieure de justice, région du Centre-Ouest.

L’avis de mise à jour remplace toutes les Directives de pratique et Avis à la profession et aux parties pour la région du Centre-Ouest.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les sections pertinentes :

des Règles de procédure criminelle;
des Règles de procédure civile.
des Règles en matière de droit de la famille.
de la Directive de pratique provinciale

Elles sont accessibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice à l’adresse : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/

Partie 1 : Mode De Tenue Des Instances Par Défaut Pour La Région Du Centre-Ouest
- A. Demandes de changement du mode d’audience par défaut
Partie 2 : Dépôt Des Documents Judiciaires
Partie 3 : Téléversement De Documents (Case Center)
Partie 4 : Instances En Matière Criminelle
Partie 5 : Instances En Matière De Droit De La Famille
Partie 6 : Instances Civiles
Dépôt Des Documents Judiciaires
Formule De Conférence Préparatoire

Partie 1 : Mode De Tenue Des Instances Par Défaut Pour La Région Du Centre-Ouest

en personne virtuel par écrit

Affaires en matière criminelle	Procès devant jury	x
	Procès sans jury	x
	Motions préalables au procès	x
	Plaidoyers de culpabilité	x
	Audience de détermination de la peine	x
	Tribunal de mise au rôle / tribunal d’établissement des dates / première comparution		x
	Appel en matière de poursuite sommaire		x
	Conférences préparatoires au procès		x
	Audience sur la mise en liberté sous caution		x
	Examens de la mise en liberté sous caution/de la détention		x
AFFAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET EN DROIT DE LA FAMILLE : Circuit de rotation hebdomadaire des juges à Guelph, Orangeville, Walkerton et Owen Sound	Sous réserve d’instructions judiciaires, tous les types d’événements programmés au cours d’une « journée de rotation » seront entendus en personne, nonobstant le mode d’audience par défaut dans les lignes directrices.	En personne
Affaires en matière civile	Procès devant jury	x
	Procès sans jury	x
	Conférences préparatoires au procès en matière civile		x
	Conférences relatives à la cause/gestion de la cause		x
	Tribunal de mise au rôle / tribunal d’établissement des dates		x
	Motions sur consentement et non contestées			x
	Motions brèves		x
	Motions et demandes longues	x
Affaires en matière de droit de la famille	Conférences relatives à la cause anticipées ou urgentes		x
	Motions urgentes			X
	Conférences relatives à la cause, conférences en vue d’un règlement à l’amiable et conférences sur la gestion du procès	x
	Tribunal de mise au rôle / Conférence d’inscription au rôle du procès		x
	Motions de forme ou sur consentement			x
	Motions brèves		x
	Motions longues	x
	Procès	x
	Conférence devant un ARD		x

Le changement de mode d’audience par défaut ne sera accordé que si la demande est faite dans les délais et s’il existe des raisons claires et impérieuses de changer de mode d’audience. Si l’audience est déjà programmée, une nouvelle date devra être fixée en fonction de la disponibilité des tribunaux hybrides.

A. Demandes de changement du mode d’audience par défaut

Événements de nature criminelle :

Toute partie souhaitant modifier le mode d’audience par défaut pour un événement doit soumettre sa demande écrite au tribunal le plus tôt possible et au plus tard à la date de mise au rôle de l’événement.

Événements de nature civile ou familiale

Toute partie souhaitant modifier le mode d’audience par défaut pour un événement doit soumettre par écrit une demande de conférence virtuelle pour solliciter ce changement AVANT LA DATE DE MISE AU RÔLE DE L’ÉVÉNEMENTOU LE PLUS TÔT POSSIBLE après la fixation de la date de l’audience. Veuillez prendre note que, si un changement de mode d’audience par défaut est accordé, la date d’audience prévue devra être ajournée à une nouvelle date où il n’y aura que des conférences virtuelles.

Les demandes de modification du mode d’audience par défaut dans les deux semaines précédant la date prévue de l’audience ne seront PAS prises en considération.

Partie 2 : Dépôt Des Documents Judiciaires

La section de DÉPÔT DES DOCUMENTS ci-dessous contient des renseignements concernant l’endroit où les documents judiciaires DOIVENT être déposés par voie électronique.

Les documents judiciaires déposés dans les instances criminelles, civiles et familiales doivent respecter les normes établies dans les règles suivantes :

01 des Règles de procédure criminelle;
01 à 12 des Règles de procédure civile;
Les Règles en matière de droit de la famille et l’avis à la profession à l’échelle de la province concernant les affaires de droit de la famille.

Les documents judiciaires qui ne sont pas conformes aux normes relatives aux documents décrites ci-dessus, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la police 12, le double espacement, les marges minimales et le respect de la longueur maximale pour tout document judiciaire, ne seront PAS acceptés aux fins de dépôt (et ne pourront par conséquent être téléversés sur Case Center).

Partie 3 : Téléversement De Documents (Case Center)

A . Considérations générales

Case Center est une plateforme de lecture. Il ne s’agit pas du dossier du greffe. Le juge président à l’audience n’aura accès qu’aux documents téléversés sur Case Center. Les juges n’auront pas accès à l’ensemble du dossier du greffe ou même aux documents déposés.

Dès la signification et le dépôt des documents, les avocats doivent immédiatement téléverser les documents déposés sur Case Center. Si nécessaire, les avocats doivent communiquer avec le bureau de l’administration du tribunal pour obtenir une invitation pour accéder à Case Center en vue de l’événement.

Faire en sorte que les parties reçoivent l’invitation de Case Center

Il incombe aux parties (et à l’ancien avocat) d’envoyer une invitation de Case Center au nouvel avocat ou à la nouvelle partie, s’il y a eu un changement d’avocat ou si les coordonnées de l’avocat actuel/de la partie actuelle sont inexactes.

Téléverser uniquement des documents qui ont été déposés

Seuls les documents judiciaires qui ont été acceptés aux fins de dépôt doivent être téléversés sur Case Center. Si l’une ou l’autre des parties téléverse des documents qui n’ont pas été déposés, elle doit en informer le juge président.

Téléverser les documents dans le lot approprié créé pour l’événement

Case Center crée des lots pour chaque dossier. Chaque lot correspond à une comparution devant le tribunal. Il est essentiel que les parties téléversent leurs documents dans le lot associé à cette comparution.

B . Affaires criminelles

Case Center sera utilisé pour tous les événements en matière criminelle à l’exception des événements suivants :

Audience de mise en état;
Tribunal de mise au rôle;
Confiscation d’un cautionnement;
Audiences d’établissement des dates.

REMARQUE : Les dossiers des conférences préparatoires au procès DOIVENT être téléversés sur Case Center.

Case Center ne doit pas être utilisé pour les affaires dans lesquelles l’accusé se représente lui-même. Les parties non représentées peuvent déposer leurs dossiers de conférence préparatoire en personne, ou par courriel si le bureau du coordonnateur du procès le demande.

C . Affaires civiles

Sous réserve d’une ordonnance judiciaire ou d’un aval, tous les événements en matière civile utiliseront Case Center, à l’exception du tribunal de mise au rôle et du tribunal de triage.

Si une personne non représentée par un avocat n’est pas en mesure d’utiliser Case Center en raison d’un manque d’accès à la technologie, elle peut obtenir de l’aide par l’intermédiaire de Services de justice en ligne en appelant au 1 800 980-4962 ou en envoyant un courriel à info.casecenter@ontario.ca.

Les avocats ne doivent pas téléverser les affidavits pour les motions de suppression du dossier tant que les informations confidentielles n’ont pas été expurgées. Une copie non expurgée de l’affidavit doit être mise à la disposition du juge de l’audience.

Une copie non expurgée peut être déposée en personne auprès du bureau du coordonnateur du procès ou apportée à l’audience et transmise au juge par l’intermédiaire du greffier.

D . Affaires en matière de droit de la famille

Sous réserve d’une ordonnance judiciaire ou d’un aval, tous les événements en matière de droit de la famille utiliseront Case Center, à l’exception du tribunal de mise au rôle et du tribunal de triage.

Les avocats et les parties ne doivent pas téléverser :

Les dossiers des sociétés d’aide à l’enfance;
Les dossiers financiers dans lesquels les informations d’identification confidentielles n’ont pas été expurgées;
D’autres documents privés et confidentiels, tels que les dossiers médicaux des enfants;
Les affidavits pour les motions visant à ne pas figurer dans le dossier, à moins que les informations privilégiées n’aient été expurgées. Un affidavit non expurgé doit être mis à la disposition du juge de l’audience.

Les avocats doivent indiquer dans les documents de Case Center que ces documents ont été déposés, mais n’ont pas été téléversés. Les avocats doivent informer le tribunal au début de l’audience que ces documents n’ont pas été téléversés, mais qu’ils ont été déposés auprès du tribunal.

E . Communication des ordonnances et inscriptions

Lorsque Case Center a été utilisé pour un événement, sous réserve de toute directive du fonctionnaire judiciaire président, le personnel du tribunal peut communiquer les ordonnances et inscriptions aux parties en les téléversant sur Case Center au lieu de les envoyer par courriel.

Une fois les ordonnances et inscriptions communiquées et téléversées sur Case Center, les parties reçoivent un avis leur indiquant que Case Center a été mis à jour. Les parties peuvent ensuite obtenir ces documents en accédant au lot des ordonnances et inscriptions de Case Center.

Dans certains cas, lorsque le tribunal a remis le prononcé du jugement, le juge président peut aussi envoyer aux parties, par courriel, une copie des motifs ou de l’inscription.

Partie 4 : Instances En Matière Criminelle

Les avocats et les parties doivent se conformer à la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal.

Partie 5 : Instances En Matière De Droit De La Famille

Les avocats et les parties doivent se conformer à la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille.

A . Médiation et autres ressources liées au tribunal

Les parties doivent envisager le recours à des programmes qui favorisent le règlement précoce de litiges sur les questions parentales et financières. Cela comprend :

Ressources locales sur le droit de la famille, la séparation et le divorce : Les parties sont encouragées à participer à des programmes d’information sur les responsabilités parentales, des services de counseling, des services sur le contact et le temps parental supervisé, des services sur la coordination parentale et d’autres services dans ce domaine. Des renseignements sur ces services peuvent être obtenus dans les centres d’information sur le droit de la famille.
Programmes d’information obligatoire : Les parties doivent participer à un Programme d’information obligatoire dès le début d’une instance, avec des exceptions limitées. Des séances virtuelles du Programme d’information obligatoire sont offertes dans des centres un peu partout en Ontario. Des renseignements sur l’inscription au Programme d’information obligatoire peuvent être obtenus dans les centres d’information sur le droit de la famille.
Médiation: Des services de médiation liés au tribunal , peu onéreux, sont offerts aux parties devant les tribunaux supérieurs. Les coordonnées des fournisseurs locaux de services de médiation peuvent être consultées ici. Des renvois à des services de médiation familiale privés peuvent être obtenus auprès d’organisations professionnelles comme l’Ontario Association for Family Mediation (OAFM) et le Family Dispute Resolution Institute of Ontario (FDRIO).
Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille : Le programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famillefournit un soutien direct aux victimes de violence familiale qui sont mêlées à une cause en droit de la famille.

B . Ordonnances automatiques

Une ordonnance sera rendue par voie administrative (c’est-à-dire automatiquement) lorsque certaines demandes sont faites dans le cadre d’une demande, d’une motion en modification ou d’une défense, comme le prévoit la règle 8.0.1 des Règles en matière de droit de la famille. Ces ordonnances automatiques obligent chaque partie à se conformer à ses responsabilités de divulgation de la situation financière.

La partie qui a fait la demande recevra une copie de l’ordonnance automatique et DEVRA la signifier à la partie adverse. Un affidavit de signification devra être déposé et téléversé sur Case Center.

La règle 13(3.1) des Règles en matière de droit de la famille précise quels documents DOIVENT être inclus avec un état financier si une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint est demandée. Un Certificat de divulgation de renseignements financiers à jour doit également être fourni à l’autre partie.

Si une partie n’a pas fait des efforts raisonnables pour se conformer à ses obligations de divulgation, elle peut faire l’objet d’une sanction financière, de directives/conditions imposées ou de l’ajournement de toute motion introduite par cette partie jusqu’à ce qu’elle se conforme à ses obligations. Dans les cas les plus graves, sur motion, la poursuite du non-respect peut entraîner la radiation des plaidoiries d’une partie ou sa condamnation pour outrage au tribunal.

C . Conférences relatives à la cause anticipées – Milton seulement

Les parties peuvent demander une conférence relative à la cause anticipée auprès du bureau du coordonnateur des procès dans le but de :

Tenter de mettre en place des dispositions temporaires afin d’éviter la nécessité d’une motion ou d’une autre audience urgente;
Obtenir des instructions préliminaires en matière de procédure, notamment en déterminant la prochaine étape à suivre et si une partie de la cause devrait être accélérée.

Les conférences relatives à la cause anticipées ne remplacent PAS les conférences relatives à la cause et ne permettent pas de prendre de l’avance dans la file d’attente en vue de l’audition d’une conférence relative à la cause.

Les conférences relatives à la cause anticipées ont généralement lieu le lundi à 9 h 30. Les conférences relatives à la cause anticipées sont strictement limitées aux situations où :

Il n’y a pas eu de conférence relative à la cause;
La ou les questions sont urgentes;
Il n’y a qu’une ou deux questions à soulever à la conférence relative à la cause anticipée;
La conférence relative à la cause anticipée ne prendra pas plus de 10 à 15 minutes;
Si l’on doit discuter de questions financières, des états financiers à jour doivent être déposés ou mis à la disposition du tribunal;
Les mémoires des conférences relatives à la cause anticipées sont limités et ne doivent pas excéder cinq pages à double interligne, exposant les positions, et ne doivent pas comprendre de longues pièces jointes.

Les deux parties doivent certifier qu’elles ont pleinement discuté avec l’autre partie des questions à aborder lors de la conférence relative à la cause anticipée avant de se présenter au tribunal. Si les parties n’ont pas pleinement discuté des questions avant la conférence, celle-ci pourrait être annulée ou reportée à la prochaine date des conférences relatives à la cause ordinaires.

Une fois que la date de la conférence relative à la cause anticipée est fixée, les parties sont tenues d’y assister.

D. Tribunal de triage – Actuellement à Brampton les mardis et à Milton les jeudis

Le palais de justice de Brampton ne tient plus de conférence relative à la cause anticipée.

Les affaires en matière de droit de la famille à Brampton peuvent être inscrites à la liste du tribunal de triage du mardi par les avocats ou les parties, si elles se représentent elles-mêmes, en remplissant le formulaire de triage ci-joint et en déposant le formulaire auprès du bureau du coordonnateur des procès de Brampton.

Les affaires en matière de droit de la famille à Milton peuvent être inscrites à la liste du tribunal de triage par les avocats ou les parties, si elles se représentent elles-mêmes, en remplissant le formulaire de triage ci-joint et en déposant le formulaire auprès du bureau du coordonnateur des procès de Milton.

Le tribunal de triage traite uniquement les affaires familiales suivantes :

1. Affaires relatives au consentement;
2. Demandes de date d’audition pour une motion urgente, à condition que l’avocat ait déposé et téléversé le dossier complet de la motion des parties requérantes afin que le juge du tribunal de triage puisse le consulter au besoin;
3. Les demandes visant à fixer un calendrier péremptoire pour les motions longues;
4. Lorsqu’une motion longue est prête pour une audition , fixer la date d’audition de la motion longue.

À moins que le formulaire de triage n’ait été déposé auprès du bureau du coordonnateur des procès au moins deux jours ouvrables avant la date d’audition devant le tribunal de triage, la question ne sera PAS inscrite au rôle du tribunal de triage.

Une copie du formulaire de triage pour les tribunaux de Brampton et de Milton est jointe au présent Avis à la profession.

E . Conférence relative à la cause/conférence en vue d’un règlement à l’amiable commune

Afin d’encourager les parties à résoudre leurs différends au moyen d’une forme de résolution des litiges familiaux, des demandes peuvent être faites afin d’obtenir l’autorisation du tribunal de passer directement à une conférence relative à la cause/conférence en vue d’un règlement à l’amiable commune, lorsque les parties ont tenté de résoudre les questions litigieuses au moyen de la médiation ou d’une conférence en vue d’un règlement à l’amiable d’Aide juridique Ontario. Ces demandes peuvent être faites uniquement lorsque les parties sont en mesure de confirmer les points suivants :

Il n’y a pas de question temporaire en suspens;
Aucune des parties ne demande à l’autre de fournir des informations supplémentaires.

Ces demandes peuvent être faites en déposant une Formule 14B : Formule de motion avec la Formule 17G : Certificat de règlement de différend.

Si la demande est acceptée, les parties doivent déposer tous les documents requis pour la conférence en vue d’un règlement à l’amiable indiqués ci-dessous.

F . Conférences relatives à la cause

Obtenir Une Date D’audition À Brampton

Les avocats et les parties doivent se rendre sur Calendly Brampton pour fixer la date de leur conférence, sauf dans le cas d’une partie qui se représente elle-même et qui n’a pas la technologie ou la capacité d’accéder à Internet. Dans ce cas, la partie non représentée pourra fixer la date de la motion brève ou ordinaire par téléphone. Le bureau du coordonnateur des procès ne fixera pas de date de conférence par téléphone ou par courriel.

Calendly ne permet pas de fixer une date de conférence dans les dix jours précédant la date de l’audition. Si une conférence est reportée, il incombe aux avocats ou aux parties de s’assurer que la date précédemment prévue soit annulée dans Calendly.

Dans le cas d’un report, il appartiendra aux avocats et aux parties de trouver la prochaine date disponible pour la conférence. Les parties doivent discuter de leur disponibilité et faire de leur mieux pour convenir d’une date et d’une heure de comparution. Une fois la date et l’heure choisies, l’une ou l’autre des parties (mais une seule) suivra les invites et achèvera le processus Calendly en fournissant certains engagements et confirmations au tribunal.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers une fiche de conseils sur l’utilisation de Calendly pour fixer une date d’audience :https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/guides-et-ressources-de-service/comment-utiliser-calendly/comment-utiliser-calendly-pour-planifier-une-comparution-devant-la-cour/ .

Pour fixer la date d’une conférence, les avocats ou les parties utilisant Calendly doivent fournir au tribunal certains engagements et/ou confirmations. Le non-respect de ces engagements et confirmations peut avoir des conséquences pour les avocats et/ou les parties. Il a également des répercussions sur l’administration efficace de la justice. Ces conséquences peuvent comprendre l’attribution de dépens ou la convocation à une conférence organisée par le juge principal régional ou son représentant pour expliquer le non-respect de ces engagements.

À l’issue de la procédure Calendly, le demandeur (la personne qui a programmé la date de l’audience) recevra un courriel automatique confirmant sa demande et décrivant les prochaines étapes pour fixer sa date d’audience auprès du tribunal. Il incombe au demandeur de transmettre tous les courriels relatifs à l’événement Calendly aux autres parties au dossier.

Toute annulation ou tout ajournement au moyen de Calendly doit être fait sur consentement. Les annulations et les ajournements ne seront pas acceptés sur Calendly dans les 10 jours précédant la date prévue de l’audience.

Les demandes d’ajournement « n’ayant pas fait l’objet d’un consentement » ou dans les 10 jours précédant la date prévue pour la conférence relative à la cause doivent être approuvées par le juge principal régional ou le chef de l’administration local avant la conférence. La partie qui demande l’ajournement doit démontrer que des circonstances exceptionnelles justifient cet ajournement. Des conditions ou des dépens peuvent être imposés conformément à la règle 17(18) des Règles en matière de droit de la famille.

Si une autre date est obtenue au tribunal au cours de l’audience, il incombe aux avocats ou aux parties de réserver immédiatement cette date dans Calendly. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner un nouvel ajournement. Cette règle s’applique que la date d’ajournement soit ou non mentionnée dans l’inscription du tribunal.

Obtention D’une Date Et Dépôt À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton Et Owen Sound

La date de la conférence doit être fixée en envoyant un courriel au tribunal pour demander les dates disponibles aux adresses suivantes :

Milton – palais de justice de la région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

Les restrictions en matière de dépôt relatif aux causes en droit de la famille sont indiquées dans la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille.

Dépôt tardif:Ni le personnel du tribunal ni les assistants judiciaires n’acceptent ou ne pourront accepter des mémoires de conférence déposés en retard ou des mémoires de conférence qui ne respectent pas les restrictions relatives à la longueur ou à la mise en forme des documents déposés. Les demandes de dépôt et de téléversement tardif de mémoires de conférence doivent être adressées au juge président et peuvent entraîner un ajournement ou des dépens pour la partie non conforme.

Les Dispositions Suivantes S’appliquent À Toutes Les Conférences Relatives À La Cause De La Région Centre-Ouest

i. Mémoires de conférence relative à la cause (max. 8 pages)

Les parties doivent signifier et déposer un mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A) conformément aux Règles en matière de droit de la famille.Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser 8 pages, plus les pièces jointes autorisées (telles que décrites dans l’Avis à la profession d’application provinciale concernant les causes en droit de la famille ) et les documents supplémentaires exigés par les Règles en matière de droit de la famille. Cette limite de 8 pages comprend le mémoire lui-même (formule 17A) et toutes les pages supplémentaires de faits ou d’arguments qui sont jointes au mémoire sous forme d’annexe ou d’appendice.

Si la question de la divulgation n’est pas résolue avant la conférence relative à la cause, toute partie demandant la divulgation doit inclure dans ses documents une liste détaillée de la divulgation en suspens (jointe au mémoire de 8 pages).

Le mémoire de conférence relative à la cause doit indiquer expressément toutes les ordonnances qu’une partie souhaite que le tribunal rende lors de la conférence relative à la cause. Le juge à la conférence relative à la cause est compétent pour rendre des ordonnances substantielles dans les causes appropriées, lorsque cela est demandé dans un mémoire de conférence relative à la cause. Règles en matière de droit de la famille 17(8)(b.1).

ii. Obligation de concertation et de divulgation AVANT la conférence relative à la cause

Avant de comparaître à une conférence relative à la cause, les Règles en matière de droit de la famille exigent que les parties se concertent et discutent de la résolution des questions en suspens. Si elles ne le font pas, la conférence pourrait être ajournée. La pratique consistant à demander au juge de suspendre l’affaire pour permettre aux parties de se concerter pendant la conférence est inappropriée et contraire à l’obligation légale des parties de se concerter avant une conférence relative à la cause, et le juge de la conférence pourrait ne pas être en mesure d’accéder à de telles demandes.

Les parties doivent déterminer quelles motions sont nécessaires lors de la conférence relative à la cause et tenter de résoudre les questions de nature temporaire à ce moment-là. Si elles ne parviennent pas à résoudre les questions de nature temporaire et que l’affaire ne peut être traitée par une ordonnance de procédure du juge à la conférence, une motion portant sur des questions spécifiques et identifiées peut être programmée et inscrite au calendrier lors de la conférence relative à la cause.

iii. Formulaire de confirmation

Les parties doivent communiquer entre elles avant de remplir le formulaire de confirmation, sauf s’il leur est interdit de communiquer en vertu d’une ordonnance de la Cour ou de conditions d’engagement, ou s’il y a des préoccupations concernant la violence familiale et que la partie présumée violente n’est pas représentée par un avocat. Cette exigence s’applique à toutes les comparutions, y compris celles qui ont été rendues péremptoires par une ordonnance du tribunal.

Lorsque les parties remplissent le formulaire de confirmation pour une motion ou une conférence, elles doivent énumérer les questions précises qui doivent être réglées lors de l’événement. Il n’est PAS acceptable d’indiquer au tribunal que l’on doit discuter de « toutes les questions ».

Les formulaires de confirmation doivent être déposés et téléversés sur Case Center. Si le formulaire de confirmation n’est pas déposé avant 14 h trois jours avant l’audience, la conférence relative à la cause est annulée.

iv. Procédure pour une conférence en vue d’un règlement à l’amiable

Si aucune solution n’a été trouvée lors de la conférence relative à la cause, l’objectif principal de la conférence relative à la cause est de veiller à la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable. Dans ce cas, le juge président à la conférence relative à la cause ordonnera un calendrier pour la réalisation de toute divulgation en suspens, ordonnera des interrogatoires, identifiera les motions à présenter, déterminera si des preuves d’experts seront nécessaires et établira un calendrier pour les rapports de ces experts.

Le juge de la conférence relative à la cause fixera la date d’une conférence en vue d’un règlement à l’amiable. Les conférences en vue d’un règlement amiable seront programmées longtemps à l’avance pour permettre aux motions, à la divulgation ordonnée ou à d’autres étapes (par exemple, la désignation d’un avocat par le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) ou d’un assesseur) d’être achevées avant la conférence. Les avocats ou les parties doivent veiller à ce que ces étapes soient programmées et intégrées dans une ordonnance du tribunal.

Dans les cas appropriés, tels qu’une motion en modification au titre de la règle 15, le juge de la conférence relative à la cause peut fixer le calendrier de l’affaire directement à une date d’audition de motion longue ou à une conférence d’inscription au rôle du procès.

Une fois qu’une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d’un règlement à l’amiable a été programmée, aucun ajournement n’est autorisé, sauf si les parties y consentent, 10 jours avant la date de la conférence ou sur ordonnance du tribunal.

G . Conférences en vue d’un règlement à l’amiable (max. 12 pages)

Fixer La Date D’une Conférence En Vue D’un Règlement À L’amiable À Brampton

La conférence en vue d’un règlement à l’amiable peut uniquement être inscrite au rôle par un agent de règlement des différends (ARD) ou un juge de la Cour supérieure, s’il est convaincu que les parties sont prêtes pour une conférence en vue d’un règlement à l’amiable. Les conférences en vue d’un règlement à l’amiable sont généralement tenues les lundis seulement. Ces dates peuvent être obtenues :

Lors d’une conférence devant un ARD;
Lors d’une conférence sur la procédure;
Sur une motion 14B.

Fixer La Date D’une Conférence En Vue D’un Règlement À L’amiable À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton Et Owen Sound

Les conférences en vue d’un règlement à l’amiable peuvent être inscrites au rôle en envoyant un courriel au tribunal pour demander les dates disponibles aux adresses suivantes :

Milton – palais de justice de la région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

Les restrictions en matière de dépôt relatif aux causes en droit de la famille sont indiquées dans la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille.

Dépôt tardif :Ni le personnel du tribunal ni les assistants judiciaires n’acceptent ou ne pourront accepter des mémoires de conférence déposés en retard ou des mémoires de conférence qui ne respectent pas les restrictions relatives à la longueur ou à la mise en forme des documents déposés. Les demandes de dépôt et de téléversement tardif de mémoires de conférence doivent être adressées au juge président et peuvent entraîner un ajournement ou des dépens pour la partie non conforme.

Toutes les parties doivent être présentes à la conférence en vue d’un règlement à l’amiable

Les Dispositions Suivantes S’appliquent À Toutes Les Conférences En Vue D’un Règlement À L’amiable Dans La Région Centre-Ouest

Avant de comparaître à une conférence en vue d’un règlement à l’amiable, les Règles en matière de droit de la famille exigent que les parties se concertent et discutent de la résolution des questions en suspens.

i. Instructions pour les conférences en vue d’un règlement à l’amiable

Les parties doivent se conformer aux instructions suivantes :

Les confirmations doivent être envoyées par courrier électronique au tribunal au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant la date de la conférence en vue d’un règlement à l’amiable. Les formulaires de confirmation doivent également être téléversés sur Case Center;
Le mémoire de la conférence en vue d’un règlement à l’amiable ne doit pas dépasser 12 pages, plus les pièces jointes autorisées (telles que définies dans la section Conférence relative à la cause ci-dessus);
Si des questions financières sont en jeu, un état financier à jour et un Certificat de divulgation de renseignements financiers doivent être fournis;
Si la question de la parentalité est en jeu, une Formule 35.1 Affidavit relatif à la parentalité mis à jour, auquel sont joints les évaluations ou les rapports, doit être fournie;
Si une pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint est en jeu, les calculs de Divorce Mate pour chaque année en litige et un tableau calculant les arriérés nets proposés (le cas échéant) doivent être fournis;
Si l’égalisation est en cause, une comparaison des biens familiaux nets, avec un mémoire portant sur les valeurs contestées doivent être fournis;
Une Offre de règlement à l’amiable conformément à la règle 18 doit être fournie;
Un projet d’ordonnance doit être fourni.

Lorsque les opinions des enquêteurs cliniques du BAE ou celles d’autres experts qui ont rendu un rapport sont susceptibles d’être contestées lors du procès, ces enquêteurs cliniques et experts doivent être encouragés à comparaître lors de la conférence en vue d’un règlement à l’amiable ou à se rendre disponibles pour celle-ci.

Aucune partie ne peut organiser une deuxième conférence en vue d’un règlement à l’amiable sans l’approbation d’un juge, laquelle peut être obtenue lors de la conférence en vue d’un règlement à l’amiable ou auprès du juge principal régional ou de son représentant désigné.

ii. Procéder à une conférence de gestion du procès

H . Conférences de gestion du procès

Audience De Mise Au Rôle Devant La Cour De La Famille Et Conférence De Gestion Du Procès À Brampton

À l’issue de la conférence, le juge de la conférence en vue d’un règlement à l’amiable communiquera aux parties une date pour l’audience de mise au rôle à la Cour de la famille.

Lors de l’audience de mise au rôle devant la Cour de la famille, après s’être assuré qu’il n’y a pas de questions en suspens et que les parties sont prêtes pour le procès, le juge président fixe une date de conférence de gestion du procès et une date de procès. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le juge président rendra une ordonnance pour donner des instructions dans le cadre de la procédure.

Lors de l’audience de mise au rôle devant la Cour de la famille, après s’être assuré qu’il n’y a pas de questions en suspens et qu’au moins une des parties est prête pour le procès, le juge président programme une conférence de gestion du procès et fixe une date de procès. Si aucune des parties n’est prête pour le procès, le président du tribunal rendra une ordonnance pour donner des instructions dans le cadre de la procédure.

Fixer La Date D’une Conférence De Gestion Du Procès À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton Et Owen Sound

Une conférence de gestion du procès sera inscrite au rôle par directive judiciaire ou en obtenant une date par l’entremise du bureau du coordonnateur des procès.

Les Dispositions Suivantes S’appliquent À Toutes Les Conférences De Gestion Du Procès Dans La Région Du Centre-Ouest

i. Ajournements des conférences de gestion du procès

Ces requêtes sont rarement accordées. Comment les conférences de gestion du procès sont inscrites au rôle par l’inscription d’un juge, elles ne peuvent être ajournées que sur approbation d’un juge, même si les parties donnent leur consentement et quel que soit le moment où l’ajournement est demandé.

Les demandes d’ajournement doivent être adressées au juge principal régional ou à son représentant désigné. La demande d’ajournement doit exposer les raisons impérieuses pour lesquelles les parties ne sont pas prêtes à procéder à la conférence de gestion du procès. Tout ajournement d’une conférence de gestion du procès accordé entraînera un retard important de la date du procès.

ii. Formulaire d’inscription au rôle de procès

Les parties doivent déposer et téléverser :

Un formulaire d’inscription au rôle de procès proposé commun;
Des Certificats de divulgation de renseignements financiers mis à jour;
Les projets d’ordonnance, les exposés préliminaires;
Les offres de règlement à l’amiable.

Si une partie refuse, n’est pas disposée ou ne coopère pas à la préparation d’un formulaire d’inscription au rôle de procès commun, chaque partie doit préparer séparément un formulaire d’inscription au rôle de procès. Dans ce cas, le juge de la conférence sur la gestion du procès peut envisager un ajournement et des conséquences financières conformément à la règle 17.

iii. Respect des ordonnances et des directives antérieures

Si une partie ne s’est pas conformée aux directives ou à l’ordonnance sur le calendrier du juge de la conférence en vue d’un règlement à l’amiable, le juge de la conférence sur la gestion du procès examinera s’il convient d’ajourner la conférence sur la gestion du procès, de poursuivre et de traiter la non-conformité en la considérant comme un facteur dans la décision sur les dépens, ou d’autoriser une motion en vertu de la règle 1(8) pour non-respect d’une ordonnance du tribunal.

iv. Questions relatives à la gestion du procès

Le juge de la conférence sur la gestion du procès veillera à ce que les avocats fournissent et s’engagent à respecter des estimations de temps raisonnables pour l’ensemble du procès.

À l’issue de la conférence sur la gestion du procès, le juge inscrira toute question de procédure supplémentaire ou un résumé des questions à juger, auquel le formulaire d’inscription au rôle du procès sera joint.

Sous réserve de l’appréciation du juge du procès, l’inscription et le formulaire d’inscription au rôle du procès régiront le déroulement du procès, faute de quoi les recours prévus dans le formulaire d’inscription au rôle du procès seront envisagés. La violation de toute ordonnance rendue lors de la conférence sur la gestion du procès peut avoir des conséquences graves, telles que la radiation des plaidoiries, l’exclusion de preuves, une ordonnance d’outrage au tribunal ou des dépens.

i. Motions écrites

Lorsque toutes les parties intéressées conviennent qu’une motion peut être tranchée par des documents et des conclusions écrites (sans comparution en personne ou virtuelle), elles doivent convenir d’un calendrier et de la date à laquelle tous les documents judiciaires sont prêts et les déposer auprès du tribunal.

Le téléversement des documents sur Case Center n’est PAS nécessaire.

J . Formule 14 B: Formule de motion et motions panier

Motions Sur Consentement Et Non Contestées

Les questions simples, de procédure, sur consentement et non contestées doivent être soumises par une Formule de motion 14 B. Une ébauche d’ordonnance en format WORD doit être déposée avec une Formule de motion 14 B. À Brampton, les motions sur consentement peuvent être portées devant le tribunal de triage pour être traitées.

Lorsque de telles motions sont déposées sur une liste de motions ordinaires, le juge des motions demandera à la partie de déposer la « motion panier » et pourra adjuger des frais contre la partie qui dépose la motion ordinaire.

Les motions contestées (et celles dont on prévoit l’opposition ou dont on ne sait pas si elles seront contestées) ne doivent pas être déposées en tant que « motions panier ». Ces motions doivent être programmées et entendues dans le cadre d’une audience de motion ordinaire ou brève (ou par écrit si les parties en conviennent).

La Formule de motion 14B doit être rarement être utilisée pour rendre des ordonnances substantielles (telles que l’autorité parentale, la prise de décision), sauf en cas d’urgence manifeste ou sur consentement.

Le téléversement des documents sur Case Center n’est PAS nécessaire.

Procès Non Contestés

Si aucune réponse n’a été déposée dans les délais prévus par les Règles en matière de droit de la famille, le demandeur peut demander des ordonnances définitives sur un procès non contesté au moyen d’une Formule de motion 14B (règle 23(22)). Si la demande a été dûment signifiée à la partie adverse et a été consignée dans le dossier, il n’est pas nécessaire de notifier un procès non contesté à la partie défaillante.

Un projet d’ordonnance (formulaire 25) doit être déposé avec la Formule de motion 14B.

Les documents relatifs à tous les procès non contestés doivent être téléversés sur Case Center.

K. Motions urgentes sur préavis ou sans préavis

Les parties doivent contacter le bureau de l’administration du tribunal en ce qui concerne ces motions, sauf à Brampton et à Milton, où ces affaires devront être programmées au tribunal de triage.

Tous les documents relatifs aux motions doivent être déposés conformément aux exigences de dépôt énoncées ci-dessus. Une partie peut demander une motion urgente sur préavis sans conférence relative à la cause uniquement dans des situations d’urgence ou de difficultés telles qu’un enlèvement ou des menaces de préjudice, lorsqu’une conférence relative à la cause anticipée n’est pas possible.

Toute motion déposée par une partie en tant que « motion urgente » sera d’abord examinée par un juge sur la base de l’Avis de motion et des documents relatifs à la motion afin de déterminer s’il s’agit effectivement d’une motion urgente et, dans l’affirmative, de donner des instructions pour que la motion urgente soit entendue.

Si le juge détermine que la motion n’est PAS une motion urgente, la partie qui dépose la motion sera informée de cette décision et devra programmer la motion de la manière habituelle décrite dans les présentes.

La partie qui souhaite introduire une motion sans préavis aux autres parties intéressées doit également expliquer pourquoi l’avis n’est pas nécessaire, approprié ou raisonnablement possible dans les circonstances. Un mémoire ou un résumé de plaidoirie n’est PAS nécessaire pour une motion urgente sans préavis.

Il n’est PAS nécessaire de déposer un formulaire de confirmation.

L. Motions brèves ou ordinaires (moins d’une heure)

i. Motions brèves ou ordinaires

Les motions brèves ou ordinaires sont des motions d’une durée totale de moins d’une heure.

Le dépôt d’une motion incidente ne prolonge PAS la durée prévue de la motion (la durée prévue est toujours de moins d’une heure). Si de nouvelles questions nécessitent du temps additionnel, il faut dans ce cas obtenir une date pour une motion longue.

Les parties doivent examiner attentivement ce qui doit être couvert pendant la durée de l’audience, le rythme auquel les documents et les sources juridiques faisant autorité peuvent raisonnablement être passés en revue, et le temps nécessaire pour les plaidoiries sur les questions soulevées. Il faut prendre en considération les points suivants :

Le nombre de questions qui peuvent être traitées de manière appropriée lors d’une plaidoirie
Le nombre de sources juridiques faisant autorité effectivement requises pour établir les propositions juridiques invoquées.

Des estimations inexactes du temps nécessaire pour les audiences peuvent entraîner l’ajournement d’une affaire (avant ou pendant l’audience) et son report avec une estimation réaliste du temps et sans que la date ne puisse être devancée. Cela peut également entraîner des conséquences financières.

ii. Fixer la date d’une motion brève ou ordinaire

À Brampton :

Les avocats et les parties doivent se rendre sur le site https://calendly.com/brampton-scj pour fixer la date de leur motion brève ou ordinaire, sauf si la date d’audience est dans moins de 10 jours.

Lorsque l’avocat de la partie adverse n’a pas coopéré au choix d’une date convenable, l’avocat de la partie requérante peut fixer unilatéralement la date de la motion. L’avocat doit tenir un registre des tentatives faites pour obtenir la coopération de l’avocat de la partie adverse, aux fins du calcul des dépens et de toute autre utilisation demandée par le juge des motions.

Les avocats ou les parties utilisant Calendly doivent fournir au tribunal certains engagements et/ou confirmations. Le non-respect de ces engagements et confirmations peut avoir des conséquences pour les avocats ou les parties, car il a des répercussions sur l’administration efficace de la justice. Ces conséquences peuvent comprendre l’attribution de dépens ou la convocation à une conférence par le juge principal régional ou son représentant pour expliquer le non-respect de ces engagements.

L’annulation ou l’ajournement d’une motion planifiée sur Calendly ne peut se faire que sur consentement. L’annulation unilatérale d’une date d’audience prévue constitue un manquement très grave aux obligations de l’avocat vis-à-vis du tribunal et de l’avocat de la partie adverse. Ni les annulations ni les ajournements ne peuvent être traités dans Calendly plus de 10 jours avant la date d’audience prévue. À moins d’un ajournement sur instruction judiciaire ou d’un ajournement sur consentement dans Calendly plus de 10 jours avant la date de l’audience, les avocats et les parties doivent se présenter à la date prévue pour la motion.

Si une motion brève ou ordinaire est reportée, il incombe aux avocats ou aux parties de s’assurer que la date précédemment prévue soit annulée dans Calendly.

À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton et Owen Sound :

La date d’une motion brève ou ordinaire doit être fixée en envoyant un courriel au tribunal pour demander les dates disponibles aux adresses suivantes :

Milton – palais de justice de la région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

iii. Dépôt et téléversement des documents relatifs à une motion brève (max. 12 pages de texte)

Les parties doivent se conformer aux exigences en matière de dépôt des Règles en matière de droit de la famille.

Limitations concernant les documents relatifs à une motion brève :

À l’exception des motions relatives au déplacement ou au non-retour illicite d’un enfant, chaque partie ne peut présenter qu’un seul affidavit à l’appui de sa position sur la motion et la motion incidente (le cas échéant), qui ne doit pas dépasser 12 pages de texte.
En outre, les pièces jointes à l’affidavit de chaque partie doivent être limitées aux preuves nécessaires et pertinentes et ne doivent généralement pas dépasser 10 pages.
Une autorisation est nécessaire pour déposer des documents au-delà de ces restrictions et ne sera accordée que dans des circonstances exceptionnelles.

Les documents judiciaires qui ne sont pas conformes à ce qui précède ne seront PAS acceptés pour le dépôt.

Le personnel du tribunal n’acceptera pas le dépôt ou le téléversement tardif des documents relatifs aux motions (ou le non-respect de la longueur permise ou de la mise en forme prescrite). La demande pour le dépôt ou le téléversement tardif des documents de la motion, de même que ses raisons devront être examinées par le juge des motions qui déterminera si la motion est traitée avec ou sans les documents déposés tardivement ou si elle est ajournée. Des ajournements et des conséquences financières peuvent en résulter.

Les assistants judiciaires n’ont ni l’autorité ni les moyens d’accepter quelque document que ce soit du tribunal. Les avocats ou les parties ne doivent pas remettre de documents aux assistants judiciaires, sauf instruction expresse préalable d’un juge.

iv. Formule de confirmation

À moins d’en être dispensée par une ordonnance du tribunal, la partie requérante doit envoyer par courrier électronique une Formule 14C: confirmation, au plus tard à 14 h trois jours ouvrables avant la date de la motion. Les parties peuvent déposer conjointement une formule de confirmation. Cette règle s’applique même si l’affaire a été renvoyée à l’audience de manière péremptoire.

Comme indiqué ci-dessus, les parties ou leurs avocats doivent se consulter avant de déposer leurs formules de confirmation, à moins que les parties ne se représentent elles-mêmes et que l’ordonnance du tribunal ne leur interdise de communiquer entre elles. Ces consultations doivent porter à la fois sur la présence des parties (temps nécessaire et documents) et sur la résolution potentielle des questions en suspens.

Si les formules de confirmation n’ont pas été déposées par au moins une des parties, la date de l’audience est annulée.

La formule de confirmation doit énumérer les questions précises qui seront abordées lors de l’événement et être téléchargée sur Case Center. Elle doit également indiquer clairement les documents qu’il est nécessaire que le juge examine.

La formule de confirmation doit également inclure une estimation appropriée du temps nécessaire pour l’ensemble de la motion, y compris le temps nécessaire à l’autre partie.

Les formules de confirmations doivent être téléversées sur Case Center dans le lot approprié.

M . Motions longues (plus de 59 minutes), demandes et motions en vue d’obtenir un jugement sommaire (collectivement appelées « motions longues »)

Actuellement à Brampton et à Milton

i. Introduire une motion longue

Un dossier de motion complet doit être signifié par la partie requérante avec une date de retour « à communiquer ultérieurement ».

Les parties doivent se conformer aux Règles de procédure civile ou aux Règles en matière de droit de la famille en ce qui concerne la notification et la remise des documents de réponse.

ii. Établissement d’un calendrier pour les étapes nécessaires

Les parties doivent discuter et, si possible, convenir par écrit d’un calendrier pour la réalisation de toutes les étapes nécessaires afin d’être prêtes à procéder à l’audition de l’affaire.

Si les parties ou leurs avocats ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un calendrier pour l’audition de la motion dans les 45 jours suivant la signification du dossier de la partie requérante, toute partie peut demander à comparaître devant le tribunal de triage pour établir un calendrier.

Si une partie ne respecte pas le calendrier ou les instructions du tribunal, toute partie peut demander à comparaître devant le tribunal de triage afin d’obtenir des instructions supplémentaires de la Cour.

Une fois que les parties ont respecté le calendrier convenu ou ordonné par le tribunal, toute partie peut demander à comparaître devant le tribunal de triage des motions longues afin d’obtenir une date d’audience.

iii. Tribunal de triage

Le tribunal de triage s’occupera des questions de calendrier, des questions de procédure contestées et de la fixation d’une date d’audience pour ce type d’affaires.

À Brampton, le tribunal de triage se tiendra virtuellement le mardi matin à partir de 9 h. Chaque affaire sera limitée à 10 minutes ou moins. PAS PLUS. Le port de la toge n’est pas requis.

À Milton, le tribunal de triage se tiendra virtuellement le jeudi matin à 9 h. Chaque affaire sera limitée à 10 minutes ou moins. PAS PLUS. Le port de la toge n’est pas requis.

La partie ou l’avocat qui demande une audience au tribunal de triage doit remplir le formulaire Requête d’audience devant le tribunal de triage et envoyer le formulaire par courriel à :

Pour Brampton : scjtrialofficebrampton@ontario.ca

À Milton (à compter du 1^er septembre 2024) : SCJHaltontrialoffice@ontario.ca

Une copie du formulaire Requête d’audience devant le tribunal de triage est jointe au présent Avis à la profession.

La partie qui obtient la date sera informée de la date à laquelle elle sera convoquée au tribunal de triage. Il incombe à la partie qui obtient la date d’en informer IMMÉDIATEMENT toutes les autres parties intéressées par écrit (et d’en conserver la preuve au cas où la Cour exigerait la production d’une preuve de signification ou de notification).

iv. Transition pour les motions longues – Milton

Pour les affaires qui ont déjà une date d’audience ET qui se sont conformées à l’Avis à la profession, ces dates d’audience sont maintenues, à moins que l’une des parties ne demande à comparaître devant le tribunal de triage.

Si les parties ne se sont pas conformées à l’Avis à la profession, elles seront informées qu’elles doivent se présenter au tribunal de triage pour confirmer qu’elles ont convenu d’un calendrier, ou qu’elles sont prêtes à introduire la motion, à confirmer une date existante ou à obtenir une nouvelle date d’audience.

Les dates d’audience devraient être connues dans un délai de deux mois.

v. Ajournements/règlements

S’il y a consentement, les parties peuvent ajourner la motion longue à condition que le bureau du coordonnateur des procès en soit informé au moins sept jours avant l’audience, après quoi les parties sont tenues de se présenter à la date d’audience de la motion longue.

Un ajournement de la date d’audience dans les sept jours ne sera accordé (même sur consentement) que s’il existe des raisons claires et impérieuses indépendantes de la volonté des parties qui nécessitent un ajournement.

Si une motion longue est ajournée, les parties devront se présenter à nouveau devant un tribunal de triage des motions longues pour obtenir une nouvelle date d’audience. L’affaire n’aura PAS priorité sur d’autres affaires.

Si une affaire a fait l’objet d’un règlement, les parties doivent en informer le bureau du coordonnateur des procès IMMÉDIATEMENT. La motion sera indiquée comme telle dans les dossiers de la Cour.

vi. Mémoires et recueils

Un mémoire (ou résumé des arguments) est requis pour toutes les motions longues. Si l’auteur de la motion ne dépose pas de mémoire comme l’exige tout calendrier fixé ou comme il a été convenu ou comme l’exigent les Règles, la date d’audience de la motion sera annulée.

Sauf sur autorisation du tribunal, les mémoires ne peuvent excéder 20 pages.

Un recueil contenant les documents déposés au tribunal et des extraits des éléments de la preuve indispensables à l’audience peuvent être téléversés sur Case Center pour les motions longues et complexes. Dans la mesure du possible, les parties doivent convenir d’un recueil conjoint.

vii. Confirmation de la motion longue (sept jours avant la motion)

Sauf directive contraire d’un juge :

Toutes les motions longues doivent être confirmées par toutes les parties intéressées en déposant des formules de confirmation au plus tard à 14 h, sept jours avant la date d’audience. Si l’une des parties ne dépose pas une formule de confirmation, la date d’audition de la motion longue sera libérée et sera proposée à d’autres parties sur bref préavis.
Si la formule de confirmation n’a pas été déposée par au moins une des parties, la motion ne sera pas traitée et la date de l’audience est annulée.
La formule de confirmation doit énumérer les questions précises qui seront abordées lors de l’événement. L’inscription « toutes les questions » n’est pas acceptable. La formule doit également indiquer les documents que le juge doit examiner. La référence à tous les affidavits ou documents antérieurs qui n’ont pas été téléversés sur Case Center n’est pas appropriée et sera ignorée.
La formule de confirmation doit également inclure une estimation appropriée du temps nécessaire pour l’ensemble de la motion, y compris le temps nécessaire à l’autre partie.

Les formules de confirmation doivent être téléversées sur Case Center dans le lot approprié.

Les Dispositions Suivantes S’appliquent Aux Procédures À Orangeville, Guelph, Walkerton Et Owen Sound

i. Inscription au rôle d’une motion longue

Les motions qui devraient durer une heure ou plus (y compris la réponse de l’autre partie et la motion incidente, le cas échéant) doivent être inscrites au rôle en tant que motions longues et inscrites par l’intermédiaire du bureau du coordonnateur des procès dans le lieu où la motion doit être entendue.

Pour obtenir une date pour une motion longue auprès du bureau du coordonnateur des procès dans ces centres, les avocats/parties doivent :

À moins que la motion longue ne soit ex-parte, il convient de s’entretenir avec la partie adverse afin de déterminer les dates possibles pour la motion longue et de discuter du temps estimé nécessaire pour la motion;
L’auteur de la motion doit alors obtenir une date pour la motion longue auprès du bureau du coordonnateur des procès du palais de justice où la motion doit être entendue. Lorsqu’ils obtiennent une date, les avocats et les parties doivent informer le bureau du coordonnateur des procès du temps estimé nécessaire pour la motion longue;
Une fois que la date pour la motion longue a été obtenue, l’auteur de la motion doit signifier et déposer ses documents de motion dans un délai de 10 jours (avis de motion, affidavits à l’appui et projet d’ordonnance), accompagnés de l’attestation de signification. Sous réserve d’une ordonnance du juge, le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de la date d’audience.

Les parties doivent se mettre d’accord sur un calendrier écrit pour la motion longue. Si les avocats et les parties ne parviennent PAS à se mettre d’accord sur un calendrier dans les 30 jours suivant l’obtention de la date d’audience, l’une ou l’autre des parties peut demander une conférence sur la procédure devant le juge et chef de l’administration local, le juge principal régional ou son représentant désigné, afin de fixer un calendrier ordonné par le tribunal. Le tribunal peut prendre en considération les dépens si une partie refuse d’accepter une proposition de calendrier raisonnable ou retarde délibérément l’audition de la motion.

En cas de désaccord ou de problème avec la date d’audience obtenue par une partie, la ou les parties adverses peuvent demander une conférence devant un juge afin d’obtenir des instructions et des ordonnances concernant la date d’audience de la motion longue.

ii. Ajournement des motions longues

Les ajournements de motions longues sont fortement déconseillés. Les avocats et les parties doivent s’attendre à ce que les ajournements non nécessaires entraînent des dépens.

a) Ajournements sur consentement plus de trois semaines avant la date d’audience de la motion longue

Si toutes les parties consentent par écrit, plus de 21 jours avant la date d’audience de la motion longue, à ce que celle-ci soit ajournée, l’une des parties peut écrire au tribunal (avec copie à toutes les autres parties) en précisant ce qui suit :

La demande d’ajournement
Que cette demande est faite sur consentement de toutes les parties intéressées;

Un seul ajournement sera accordé sur consentement.

Les avocats et les parties se verront attribuer la prochaine date de motion longue disponible. Les avocats et les parties ne doivent pas s’attendre à recevoir une date plus tôt en raison de l’ajournement sur consentement.

b) Ajournements contestés plus de 21 jours avant la date d’audience de la motion longue

Si l’avocat ou une partie demande une opposition à un ajournement, plus de 21 jours avant la date d’audience de la motion longue, la partie qui demande l’ajournement doit obtenir du bureau du coordonnateur des procès une comparution virtuelle devant un juge qui déterminera s’il faut accorder l’ajournement de la date de la motion longue ou rendre une ordonnance pour des instructions concernant la motion longue.

c) Ajournements sur consentement ou ajournements contestés dans les 21 jours précédant la date d’audience de la motion longue

Toute demande d’ajournement dans les 21 jours précédant la date d’audience de la motion longue devra être présentée au juge de la motion à la date d’audience prévue.

Une copie de l’accord relatif au calendrier ou du calendrier ordonné par le tribunal doit être fournie au juge des motions.

Si un ajournement est accordé, tous les avocats et toutes les parties doivent apporter et mettre à disposition leurs sommaires des dépens pour permettre au juge des motions de traiter la question des dépens occasionnés par l’ajournement et de rendre toute autre ordonnance d’instruction.

iii. Confirmation de la motion longue (sept jours avant la motion)

Sauf directive contraire d’un juge :

Sauf lorsqu’une date d’audience est fixée par le tribunal de triage, toutes les motions longues doivent être confirmées par toutes les parties intéressées en déposant des formules de confirmation au plus tard à 14 h, sept jours avant la date d’audience. Si l’une des parties ne dépose pas une formule de confirmation, la date d’audition de la motion longue sera libérée et sera proposée à d’autres parties sur bref préavis.
Sauf lorsqu’une date d’audience est fixée par le tribunal de triage, si une formule de confirmation n’a pas été déposée par l’une ou l’autre des parties dans les délais prescrits, la motion ne sera pas traitée et la date sera annulée.
La formule de confirmation doit énumérer les questions précises qui seront abordées lors de l’événement. L’inscription « toutes les questions » n’est pas acceptable. La formule doit également indiquer les documents que le juge doit examiner. La référence à tous les affidavits ou documents antérieurs qui n’ont pas été téléversés sur Case Center n’est pas appropriée et sera ignorée.
La Formule de confirmation doit également inclure une estimation appropriée du temps nécessaire pour l’ensemble de la motion, y compris le temps nécessaire à l’autre partie.
Les formules de confirmations doivent être téléversées sur Case Center dans le lot approprié.

Les formules de confirmation doivent être téléversées sur Case Center dans le lot approprié.

iv. Mémoires et recueils

Un mémoire est requis pour toutes les motions longues. Si l’auteur de la motion ne dépose pas de mémoire, la date d’audience de la motion sera annulée. Sauf sur autorisation du tribunal, les mémoires ne peuvent excéder 20 pages.

À moins qu’un calendrier précis n’ait été fixé par le tribunal :

Le mémoire de l’auteur de la motion doit être signifié et déposé trois semaines avant la date de l’audience.
Le mémoire de la partie intimée doit être signifié et déposé deux semaines avant la date de l’audience.

N . Ordonnances de dépens dans les motions et demandes en matière de droit de la famille

Conformément à la règle 24(10) des Règles en matière de droit de la famille, les dépens doivent être déterminés de manière sommaire, rapidement après avoir traité chaque étape d’une affaire. De plus, toute demande de remboursement des dépens doit être étayée par des documents jugés satisfaisants par le tribunal. En outre, toute partie qui s’oppose à une demande de remboursement des dépens doit fournir des documents indiquant ses propres frais et dépens (règle 24(12.2)).

Les parties doivent tenter de résoudre la question du montant des dépens avant l’audience et informer le juge des motions de toute résolution ou du fait qu’elles n’ont pas pu se mettre d’accord sur la question des dépens.

Si les parties ne parviennent pas à régler la question du montant des dépens, tous les avocats qui comparaissent dans le cadre de motions et de conférences doivent se présenter à l’audience munis de leur sommaire des dépens. Si le sommaire des dépens n’est pas disponible, le juge peut refuser d’allouer des dépens en leur faveur ou donner toute autre instruction ou ordonnance appropriée.

O . Programme des agents de règlement des différends

À Brampton :

Les avocats et les parties doivent se rendre sur le site https://calendly.com/brampton-scj pour Brampton afin de fixer la date de leur conférence devant un ARD. Les avocats et les parties y trouveront la prochaine date disponible pour une conférence devant un ARD. Le Bureau du coordonnateur des procès ne peut pas fixer la date de la conférence par courriel ou par téléphone.

Les avocats et les parties sont tenus de rechercher des dates acceptables, mais s’il n’est pas possible de convenir d’une date, l’une ou l’autre des parties peut choisir unilatéralement une date, en gardant à l’esprit les exigences de notification prévues par les Règles en matière de droit de la famille.

Pour fixer la date d’une conférence devant un ARD, les avocats ou les parties utilisant Calendly doivent fournir au tribunal certains engagements et/ou confirmations. Le non-respect de ces engagements et confirmations peut avoir des conséquences pour les avocats et/ou les parties, car il a des répercussions sur l’administration efficace de la justice. Ces conséquences peuvent comprendre l’attribution de dépens ou la convocation à une conférence par le juge principal régional ou son représentant pour expliquer le non-respect de ces engagements.

L’annulation ou l’ajournement d’une motion planifiée sur Calendly ne peut se faire que sur consentement. En outre, ni les annulations ni les ajournements ne peuvent être traités dans Calendly plus de 10 jours avant la date d’audience prévue. À moins d’un ajournement sur instruction judiciaire, les avocats et les parties doivent se présenter à la date prévue.

Si une conférence devant un ARD est reportée, il incombe aux avocats ou aux parties de s’assurer que la date précédemment prévue soit annulée dans Calendly.

Milton :

La date de la conférence devant un ARD doit être fixée en envoyant un courriel au tribunal pour demander les dates disponibles aux adresses suivantes :

Milton – palais de justice de la région de Halton

SCJHaltontrialoffice@ontario.ca

Guelph/Orangeville/Walkerton/Owen Sound :

Bien que le programme d’ARD soit offert à Brampton et à Milton, si les avocats ou les parties souhaitent organiser une conférence devant un ARD à Guelph, Orangeville, Walkerton ou Owen Sound, ils doivent communiquer avec le bureau du coordonnateur des procès de cet endroit pour savoir s’il est possible d’organiser une conférence devant un ARD à Brampton ou à Milton.

P . Dossier d’instruction

Le requérant ou l’intimé (si une demande est présentée par l’intimé) doit déposer un dossier d’instruction au moins 20 jours avant la date prévue pour le procès. Dans le cas du non-respect de cette exigence, l’affaire peut être retirée du rôle, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

Les dates de procès, lorsqu’elles sont fixées, sont rarement ajournées, même sur consentement. Toute demande d’ajournement, même sur consentement, doit faire l’objet d’une motion qui sera entendue par le juge et chef de l’administration, le juge principal régional ou le représentant désigné de celui-ci.

Q. Motions en modification

Les Règles en matière de droit de la famille ordonnent au tribunal de déterminer les étapes suivantes d’une motion en modification, afin de s’assurer que ces motions se déroulent de la manière la plus efficace possible, compte tenu des circonstances. Le tribunal doit déterminer la procédure la plus appropriée pour parvenir à une conclusion rapide et juste de l’affaire dans les circonstances.

Une nouvelle formule de motion en modification est disponible ici. Les parties sont encouragées à fournir un projet de formule de Motion en modification – inscription avec leurs documents pour la première conférence judiciaire afin d’obtenir des directives préliminaires concernant la procédure appropriée pour l’affaire. Les parties doivent être prêtes à aborder ces questions lors de la première comparution devant un ARD ou un juge.

Les Motions en modification de la règle 15 visent à obtenir des modifications ou des révisions des ordonnances parentales et alimentaires de la Cour supérieure de justice. Il est important d’indiquer clairement dans les documents d’une partie si l’ordonnance ou les ordonnances demandées relèvent de l’article 17 de la Loi sur le divorce ou de l’article 37 de la Loi sur le droit de la famille.

Les parties ou les avocats doivent indiquer clairement si le changement demandé est une révision ou une modification et, s’il s’agit d’une modification, exposer clairement le(s) changement(s) important(s) de circonstances.

Les parties à une motion en modification à Brampton et à Milton doivent d’abord assister à une conférence relative à la cause devant un ARD, à moins qu’une ordonnance ne les autorise à renoncer à cette conférence.

L’ARD confirmera que les parties ont assisté à un programme d’information obligatoire (PIO), envisagé une médiation et signifié des offres de règlement à l’amiable en vertu de la règle 18, avant de faire avancer l’affaire. Une formule 35.1 Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts) doit être déposée par chaque parent ou par toute personne souhaitant obtenir une ordonnance de contact. L’ARD programmera ensuite une motion ou une conférence en vue d’un règlement à l’amiable pour toute question non résolue.

Si la motion en modification est une affaire relative aux droits parentaux, les parties ou les avocats doivent indiquer si des preuves indépendantes et axées sur l’enfant sont nécessaires, telles qu’une évaluation ou la participation du BAE, et si l’opinion et les préférences des enfants peuvent être vérifiées par un rapport sur le point de vue de l’enfant.

La règle 15 (26) des Règles en matière de droit de la famille permet au tribunal de statuer sur la motion en modification de manière définitive sur la base des documents déposés, à moins que le juge ne détermine que la question ne peut être correctement tranchée sans procès. Si le juge président ne peut pas trancher correctement les questions relatives à la motion en modification, sans procès, il rendra les ordonnances nécessaires pour que l’affaire soit prête pour le procès et fixera la date d’une conférence en vue d’un règlement à l’amiable.

Si l’affaire n’est pas résolue lors de la conférence en vue d’un règlement à l’amiable, le juge de la conférence inscrira au rôle la motion longue ou le procès. Si l’affaire nécessite un procès, une conférence sur la gestion du procès peut être inscrite au rôle.

Partie 6 : Instances Civiles

A . Motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile

Toute demande de transfert d’une instance civile d’une région judiciaire à une autre doit être conforme à la règle 13.01.02 des Règles de procédure civile et la Directive de pratique provinciale

Le tribunal peut, de sa propre initiative et dans des circonstances exceptionnelles, lors de l’audience d’une motion ou d’une autre audience, transférer l’instance à une autre région judiciaire, le cas échéant.

B . Comtés désignés pour l’introduction d’instances relatives aux hypothèques

Conformément au paragraphe (3) de la règle 13.1.01 des Règles de procédure civile, Brampton, Milton, Orangeville et Owen Sound ont été désignés comme des villes où peuvent être introduites des instances relatives à une hypothèque pour un bien situé n’importe où dans la région du Centre-Ouest.

C . Motions écrites

Lorsque toutes les parties intéressées conviennent qu’une motion peut être tranchée par des documents et des conclusions écrites (sans comparution en personne ou virtuelle), elles doivent alors convenir d’un calendrier et de la date à laquelle tous les documents judiciaires sont prêts et les déposer auprès du tribunal conformément à la Partie 2 indiquée ci-dessus.

Le téléversement des documents sur Case Center n’est PAS nécessaire.

Les motions écrites seront transmises à un juge président afin d’être traitées le plus rapidement possible.

D . Motions panier

Les motions panier doivent être déposées auprès du tribunal conformément aux exigences de dépôt énoncées ci-dessus.

Le téléversement des documents sur Case Center n’est PAS nécessaire.

Les questions simples, de procédure, sur consentement et non contestées doivent être déposées ou soumises sous la forme d’une « motion panier ». Un projet d’ordonnance en format WORD doit être déposé. Il appartient au juge qui examine la « motion panier » de demander des observations complémentaires, de renvoyer tout ou partie de l’affaire à une audience de vive voix, de décider s’il y a lieu d’ordonner la notification de la motion à l’autre partie ou d’ordonner que l’affaire soit entendue en audience publique.

Lorsque de telles motions sont déposées sur une liste des motions ordinaires, le juge des motions demandera à la partie de déposer la « motion panier » et pourra adjuger des frais contre la partie qui dépose la motion ordinaire.

Les motions contestées (et celles dont on prévoit l’opposition ou dont on ne sait pas si elles seront contestées) ne doivent pas être inscrites au rôle ou entendues en tant que « motions panier ». Ces motions doivent être programmées et entendues dans le cadre d’une audience de motion ordinaire.

E . Motions et demandes brèves (moins d’une heure)

i. Inscription au rôle d’une motion ou d’une demande brève

À Brampton :

Les avocats et les parties doivent se rendre sur le site Web https://calendly.com/brampton-scj pour fixer la date de leur motion brève ou ordinaire, sauf dans le cas d’une partie qui se représente elle-même et qui n’a pas la technologie ou la capacité d’accéder à Internet. Dans ce cas, la partie non représentée pourra fixer la date de la motion brève ou ordinaire par téléphone. Calendly ne permet pas de fixer une date pour une motion dans les dix jours précédant la date de l’audition.

Le Bureau du coordonnateur des procès ne peut pas fixer la date des motions brèves ou ordinaires par courriel ou par téléphone.

Pour fixer la date d’une motion brève ou ordinaire, les avocats ou les parties utilisant Calendly doivent fournir au tribunal certains engagements et/ou confirmations. Le non-respect de ces engagements et confirmations peut avoir des conséquences pour les avocats ou les parties, car il a des répercussions sur l’administration efficace de la justice. Ces conséquences peuvent comprendre l’attribution de dépens ou la convocation à une conférence par le juge principal régional ou son représentant pour expliquer le non-respect de ces engagements.

Toute annulation ou ajournement au moyen de Calendly doit faire l’objet d’un consentement.

Les annulations et les ajournements ne seront pas acceptés sur Calendly dans les 10 jours précédant la date prévue de l’audience. À moins d’un ajournement sur instruction judiciaire, les parties doivent se présenter à la date prévue.

Si une motion brève ou ordinaire est reportée, il incombe aux avocats ou aux parties de s’assurer que la date précédemment prévue soit annulée dans Calendly.

À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton et Owen Sound :

La date d’une motion brève ou ordinaire doit être fixée en envoyant un courriel au tribunal pour demander les dates disponibles aux adresses suivantes :

Milton – palais de justice de la région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

ii. Dépôt et téléversement des documents relatifs à une motion

Les parties doivent se conformer aux exigences en matière de dépôt énoncées dans la Partie 2 ci-dessus.

Sauf sur instruction expresse d’un juge, le dépôt ou le téléchargement tardif de documents relatifs à une motion brève ou ordinaire (ou de documents ne respectant pas les normes relatives aux documents ou dépassant la longueur ou le format prescrits) ne peut ou ne sera pas accepté par le personnel du tribunal ni par les assistants judiciaires et ne peut donc pas être téléversé sur Case Center.

La demande pour le dépôt ou le téléversement tardif des documents de la motion, de même que ses raisons devront être examinées par le juge des motions qui déterminera si la motion est traitée avec ou sans les documents déposés tardivement ou si elle est ajournée. Des ajournements et des conséquences financières peuvent en résulter.

Le nombre de questions qui peuvent être traitées de manière appropriée lors d’une plaidoirie
Le nombre de sources juridiques faisant autorité effectivement requises pour établir les propositions juridiques invoquées.

Des estimations inexactes du temps nécessaire pour les audiences peuvent entraîner l’ajournement d’une affaire (avant ou pendant l’audience) et son report avec une estimation réaliste du temps et sans devancer la date du report. Cela peut également entraîner des conséquences financières.

iii. Confirmations

Une formule de confirmation (formule 37B ou 38B) doit être déposée :

Par l’auteur de la motion avant 14 h, cinq jours ouvrables avant l’audience; ou
Par la partie intimée avant 10 h trois jours ouvrables avant l’audience.

Les parties ou leurs avocats doivent se consulter avant de déposer leurs formules de confirmation, à moins que les parties ne se représentent elles-mêmes et que l’ordonnance du tribunal ne leur interdise de communiquer entre elles.

Si les formules de confirmation n’ont pas été déposées par au moins une des parties, la motion brève ne sera pas traitée et la date de l’audience est annulée.

La formule de confirmation doit énumérer les questions précises qui seront tranchées lors de l’événement. Elle doit également indiquer les documents que le juge doit examiner en mentionnant clairement les numéros de volume, d’onglet et de page. La référence à « tous » les affidavits ou documents antérieurs n’est pas appropriée et sera ignorée. La référence à des documents que la partie n’a pas l’intention de mentionner dans ses conclusions est déconseillée et peut être un facteur dans la détermination des dépens.

La formule de confirmation doit également inclure une estimation appropriée du temps nécessaire pour l’ensemble des questions de la motion, y compris le temps nécessaire à l’autre partie. Si une partie choisit de ne pas présenter de conclusions sur une question, le tribunal est en droit de considérer que la partie a abandonné cette question précise.

Les formules de confirmations doivent être téléversées sur Case Center dans le lot approprié.

iv. Téléversement des documents sur Case Center

Comme indiqué ci-dessus, le téléversement de tous les documents de motion déposés doit être effectué au plus tard à la date et à l’heure de dépôt de la confirmation.

F . Motions longues (plus de 59 minutes), demandes et motions en vue d’obtenir un jugement sommaire (collectivement appelées « motions longues »)

CES DISPOSITIONS S’APPLIQUENT À BRAMPTON ET MILTON (à compter du 1^er septembre 2024)

i. Introduction d’une motion longue

Un dossier de motion ou de demande complet doit être signifié par la partie requérante avec une date de retour « à communiquer ultérieurement ».

Les parties doivent se conformer aux Règles de procédure civile ou aux Règles en matière de droit de la famille en ce qui concerne la notification et la remise des documents de réponse.

ii. Établissement d’un calendrier pour les étapes nécessaires

Tout calendrier convenu par les parties doit être établi par écrit et peut être transmis au tribunal pour former une ordonnance. Tout calendrier convenu par les parties par écrit ou ordonné par le tribunal est considéré comme « péremptoire » pour toutes les parties.

iii. Tribunal de triage :

Actuellement à Brampton et à Milton à compter du 1^er septembre 2024

Le tribunal de triage s’occupera des questions de calendrier, des questions contestées et de la fixation d’une date d’audience pour ce type d’affaires.

À Brampton, le tribunal de triage se tiendra virtuellement le mardi matin à partir de 9 h. Chaque affaire sera limitée à 10 minutes ou moins. PAS PLUS. Le port de la toge n’est pas requis.

À Milton, le tribunal de triage se tiendra virtuellement le jeudi matin à 9 h. Chaque affaire sera limitée à 10 minutes ou moins. PAS PLUS. Le port de la toge n’est pas requis.

La partie ou l’avocat qui demande une audience au tribunal de triage doit remplir la formule Requête d’audience devant le tribunal de triage et envoyer la formule par courriel à :

À Brampton : scjtrialofficebrampton@ontario.ca;

À Milton : SCJHaltontrialoffice@ontario.ca

La formule Requête d’audience devant le tribunal de triage à utiliser est jointe aux présentes.

iv. Transition à Milton

Si les parties ne se sont pas conformées à l’Avis à la profession, elles seront informées qu’elles doivent se présenter au tribunal de triage pour confirmer qu’elles ont convenu d’un calendrier et pour confirmer ou obtenir une date d’audience.

Il est prévu (et espéré) que les dates d’audience seront connues dans un délai de deux mois. La plupart seront fixées les lundis, les mercredis et certaines sous la forme de « la semaine du ».

v. Ajournements/règlements

S’il y a consentement, les parties peuvent ajourner la motion longue à condition que le bureau du coordonnateur des procès en soit informé au moins sept jours avant l’audience, après quoi les parties sont tenues de se présenter à la date d’audience de la motion longue.

Si une motion longue est ajournée, les parties devront se présenter à nouveau devant un tribunal de triage pour obtenir une nouvelle date d’audience. L’affaire n’aura PAS priorité sur d’autres affaires.

vi. Mémoires et recueils

Sauf sur autorisation du tribunal, les mémoires ne peuvent excéder 20 pages.

vii. Confirmation de la motion longue (sept jours avant la motion)

Sauf directive contraire d’un juge :

Toutes les motions longues doivent être confirmées par toutes les parties intéressées en déposant des formules de confirmation au plus tard à 14 h, sept jours avant la date d’audience. Si l’une des parties ne dépose pas une formule de confirmation, la date d’audition de la motion longue sera libérée et sera proposée à d’autres parties sur bref préavis.
Si la formule de confirmation n’a pas été déposée par au moins une des parties, la motion ne sera pas traitée et la date de l’audience est annulée.
La formule de confirmation doit énumérer les questions précises qui seront abordées lors de l’événement. L’inscription « toutes les questions » n’est pas acceptable. La formule doit également indiquer les documents que le juge doit examiner. La référence à tous les affidavits ou documents antérieurs qui n’ont pas été téléversés sur Case Center n’est pas appropriée et sera ignorée.
La formule de confirmation doit également inclure une estimation appropriée du temps nécessaire pour l’ensemble de la motion, y compris le temps nécessaire à l’autre partie.

Les formules de confirmation doivent être téléversées sur Case Center dans le lot approprié.

Les Dispositions Suivantes S’appliquent À Toutes Les Instances Orangeville, Guelph, Walkerton Et Owen Sound

i. Inscription au rôle d’une motion longue

Pour obtenir une date pour une motion longue auprès du bureau du coordonnateur des procès dans ces centres, les avocats/parties doivent :

À moins que la motion longue ne soit ex-parte, il convient de s’entretenir avec la partie adverse afin de déterminer les dates possibles pour la motion longue et de discuter du temps estimé nécessaire pour la motion;
L’auteur de la motion doit alors obtenir une date pour la motion longue auprès du bureau du coordonnateur des procès du palais de justice où la motion doit être entendue. Lorsqu’ils obtiennent une date, les avocats et les parties doivent informer le bureau du coordonnateur des procès du temps estimé nécessaire pour la motion longue;
Une fois que la date pour la motion longue a été obtenue, l’auteur de la motion doit signifier et déposer ses documents de motion dans un délai de 10 jours (avis de motion, affidavits à l’appui et projet d’ordonnance), accompagnés de l’attestation de signification. Sous réserve d’une ordonnance du juge, le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de la date d’audience.

ii. Ajournement des motions longues

Les ajournements de motions longues sont fortement déconseillés. Les avocats et les parties doivent s’attendre à ce que les ajournements non nécessaires entraînent des dépens.

a) Ajournements sur consentement plus de trois semaines avant la date d’audience de la motion longue

La demande d’ajournement
Que cette demande est faite sur consentement de toutes les parties intéressées;

Un seul ajournement sera accordé sur consentement.

b) Ajournements contestés plus de 21 jours avant la date d’audience de la motion longue

Si l’avocat ou une partie demande une contestation d’ajournement, plus de 21 jours avant la date d’audience de la motion longue, la partie qui demande l’ajournement doit obtenir du bureau du coordonnateur des procès une comparution virtuelle devant un juge qui déterminera s’il faut accorder l’ajournement de la date de la motion longue ou rendre une ordonnance pour des instructions concernant la motion longue.

c) Ajournements sur consentement ou ajournements contestés dans les 21 jours précédant la date d’audience de la motion longue

Tout ajournement demandé dans les 21 jours précédant la date d’audience de la motion longue devra être présenté au juge de la motion à la date d’audience prévue.

Une copie de l’accord relatif au calendrier ou le calendrier ordonné par le tribunal doit être fourni au juge des motions.

iii. Confirmation de la motion longue (sept jours avant la motion)

Sauf directive contraire d’un juge :

Toutes les motions longues doivent être confirmées par toutes les parties intéressées en déposant des formules de confirmation au plus tard à 14 h, sept jours avant la date d’audience. Si l’une des parties ne dépose pas une formule de confirmation, la date d’audition de la motion longue sera libérée et sera proposée à d’autres parties sur bref préavis.
Si la formule de confirmation n’a pas été déposée par au moins une des parties, la motion ne sera pas traitée et la date de l’audience est annulée.
La formule de confirmation doit énumérer les questions précises qui seront abordées lors de l’événement. L’inscription « toutes les questions » n’est pas acceptable. La formule doit également indiquer les documents que le juge doit examiner. La référence à tous les affidavits ou documents antérieurs qui n’ont pas été téléversés sur Case Center n’est pas appropriée et sera ignorée.
La formule de confirmation doit également inclure une estimation appropriée du temps nécessaire pour l’ensemble de la motion, y compris le temps nécessaire à l’autre partie.

Les formules de confirmation doivent être téléversées sur Case Center dans le lot approprié.

iv. Mémoires et recueils

Un mémoire (ou résumé des arguments) est requis pour toutes les motions longues. Si l’auteur de la motion ne dépose pas de mémoire, la date d’audience de la motion sera annulée. Sauf sur autorisation du tribunal, les mémoires ne peuvent excéder 20 pages.

Sauf décision contraire du tribunal :

Le mémoire de l’auteur de la motion doit être signifié et déposé trois semaines avant la date de l’audience.
Le mémoire de la partie intimée doit être signifié et déposé deux semaines avant la date de l’audience.

G . Motions ou demandes urgentes (y compris les motions relatives à la Loi sur la construction)

Toute motion ou demande déposée par une partie en tant que « motion ou demande urgente » sera d’abord examinée par un juge sur la base de l’avis de motion et des documents relatifs à la motion afin de déterminer s’il s’agit effectivement d’une motion urgente et, dans l’affirmative, de donner des instructions pour que la question soit entendue.

Si le juge détermine que la question n’est PAS urgente, la partie qui dépose la motion ou la demande sera informée de cette décision et recevra des instructions précises en fonction de l’affaire.

Les motions relatives à la Loi sur la construction visant à annuler des privilèges ou mesures interlocutoires proposées peuvent être introduites en tant que motions urgentes.

Dans tous les cas, sauf si le tribunal l’ordonne, les documents relatifs à la motion ou à la demande urgente et son inscription doivent être signifiés à toutes les autres parties intéressées.

Les avocats et les parties qui souhaitent inscrire au rôle une « motion urgente » doivent contacter le bureau de l’administration du tribunal.

L’avocat devra fournir une lettre exposant les points suivants :

Pourquoi l’affaire est urgente;
La nature de la mesure demandée;
Si l’affaire est sur avis ou non;
Si les documents de la motion sont prêts à être traités;
Une estimation du temps nécessaire pour la motion;
Un projet d’ordonnance.

Il n’est pas approprié d’exposer dans la lettre des arguments ou des conclusions sur le bien-fondé de la motion ou de la demande proposée. Si l’affaire doit faire l’objet d’un avis, l’auteur de la motion doit signifier à la partie adverse les documents relatifs à la motion urgente et l’inscription en réponse à la demande.

Dans la mesure du possible, les documents relatifs à la motion doivent être fournis au juge pour qu’il puisse les examiner.

Le bureau du coordonnateur des procès transmettra la lettre/les documents à un juge afin qu’il détermine si l’affaire doit être traitée en tant que motion urgente et, dans l’affirmative, de quelle manière. L’auteur de la motion en sera informé.

H . Dépens relatifs aux motions et demandes civiles

Les parties doivent résoudre la question du montant des dépens avant l’audience et informer le juge des motions de toute résolution ou du fait qu’elles n’ont pas pu se mettre d’accord sur la question des dépens.

À moins que les parties parviennent à régler la question du montant des dépens, tous les avocats qui comparaissent dans le cadre de motions et de conférences devront se présenter à l’audience munis de leur sommaire des dépens, conformément à la règle 57.01, et être prêts à fournir le sommaire des dépens au juge président. Si un sommaire des dépens n’est pas disponible pour être remis au juge président, celui-ci peut refuser d’accorder des dépens à la partie défaillante.

I . Inscription pour instruction et tribunal de mise au rôle

Une fois que le dossier est inscrit pour instruction conformément à la règle 48, la règle 48.04 énonce les conséquences de l’inscription de l’action pour instruction. La règle 48.04 prévoit qu’une partie qui inscrit une action pour instruction ou qui consent à ce que l’action soit inscrite pour instruction ne peut engager ou poursuivre aucune forme de communication préalable ou de motion interlocutoire sans l’autorisation de du tribunal. L’autorisation n’est accordée que dans de rares circonstances.

Le greffier communique la date de l’audience au tribunal de mise au rôle à la partie qui a inscrit l’action pour instruction. La partie qui inscrit l’action pour instruction doit s’assurer que toutes les parties intéressées sont correctement identifiées dans l’avis du tribunal de mise au rôle.

Devant le tribunal de mise au rôle, l’action sera, sauf circonstances exceptionnelles, soit inscrite au rôle, soit radiée du rôle. Si l’affaire est inscrite au rôle, toutes les parties sont réputées prêtes pour l’instruction.

Pour inscrire à nouveau une action qui a été radiée du rôle, les parties doivent obtenir une ordonnance d’un juge autorisant, conformément à la règle 48.11, à inscrire à nouveau l’action au rôle. Une ordonnance peut être obtenue en écrivant au tribunal, sur consentement des deux parties, pour confirmer que toutes les parties sont désormais prêtes à procéder à l’instruction. À la réception d’une telle demande, l’affaire sera probablement inscrite à la prochaine date du tribunal de mise au rôle sans autre forme de procès.

J . Conférences préparatoires au procès

À Brampton, les dates des conférences préparatoires au procès seront fixées au tribunal de mise au rôle.

Dans tous les autres centres, les parties doivent contacter le bureau du coordonnateur des procès pour obtenir une date de conférence préparatoire, à laquelle elles recevront une date de tribunal de mise au rôle ou une date de procès.

Les dates de conférence préparatoire sont, dans la mesure du possible, fixées dans les 120 jours précédant le premier jour fixé pour le procès ou l’ouverture des audiences.

Les avocats et les parties doivent se conformer à la règle 50, qui prévoit notamment que les parties ayant le pouvoir de transiger doivent assister aux audiences de la conférence préparatoire au procès.

Toutes les parties doivent coopérer pour remplir la formule de conférence préparatoire (jointe au présent avis) bien avant la date de la conférence préparatoire. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur certains points de la formule de conférence préparatoire, chaque partie peut déposer sa propre formule de conférence préparatoire, en ne soulignant que les points qui restent en litige. Cette formule doit être téléchargée sur Case Center.

Le fait de ne pas coopérer pour remplir la formule de conférence préparatoire peut entraîner des conséquences financières ou l’ajournement de la date de la conférence préparatoire ou du procès.

Le fait que les parties s’accordent sur certains points ne lie pas le juge de la conférence préparatoire à l’acceptation de l’accord en ce qui concerne la procédure à suivre ou l’achèvement du rapport du juge sur la conférence préparatoire en vertu de la règle 50.08.

Les parties doivent se conformer aux dispositions de la règle 53.03 en ce qui concerne les rapports d’experts et remettre le certificat visé à la règle 50.03. Le fait de ne pas remettre tous les rapports d’experts au moins 90 jours avant la conférence préparatoire au procès risque d’entraîner une sanction financière et d’autres instructions et conditions pourraient être imposées par le juge de la conférence préparatoire, y compris une ordonnance interdisant le témoignage de tout expert dont le rapport n’a pas été signifié conformément à la présente règle.

K. Ajournement des dates de procès

L’ajournement des dates de procès inscrites au rôle est rarement accordé, même sur consentement.

Toute demande d’ajournement doit faire l’objet d’une motion et sera entendue par le juge et chef de l’administration local, le juge principal régional ou son représentant désigné.

Dépôt Des Documents Judiciaires

Les documents DOIVENT être déposés par l’intermédiaire du portail approprié indiqué aux présentes, sinon ils seront rejetés.

Le tribunal acceptera les documents déposés par courriel ou en personne uniquement dans les cas suivants :

Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
Lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
Lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
Lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.

Tous les paiements et droits sont exigibles conformément aux politiques et directives applicables.

AFFAIRES CRIMINELLES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal

Tous les documents relatifs aux affaires criminelles peuvent être déposés aux adresses électroniques suivantes :

Brampton – palais de justice de la région de Peel	BramptonSCJcrimadmin@ontario.ca
Milton – palais de justice de la région de Halton	Milton.SCJ.Criminal@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	Guelph.SCJ.Courts@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

AFFAIRES CIVILES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal

En matière civile, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les actions civiles existant ou du nouveau portail de dépôt en ligne pour les actions civiles, selon le cas, conformément aux Règles de procédure civile.

Les demandes auprès de la Cour des petites créances doivent être déposées au moyen de la plateforme Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances.

En matière civile, le tribunal acceptera les documents déposés par courriel uniquement dans les cas suivants :

Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
Lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
Lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
Lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.

Dans les circonstances ci-dessus, les documents pourront être déposés aux adresses électroniques suivantes :

Brampton – palais de justice de la région de Peel	BramptonSCJCourt@ontario.ca
Milton – palais de justice de la région de Halton	Milton.SCJ.Court@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	Guelph.SCJ.Courts@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Les formules de confirmation pour les motions EN MATIÈRE CIVILE doivent être déposées par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Brampton – palais de justice de la région de Peel	scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Milton – palais de justice de la région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal

En matière familiale, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail de dépôt en ligne pour les instances en droit de la famille. Le portail accepte le dépôt par voie électronique de la plupart des documents dans les affaires de droit de la famille ou de protection de l’enfance, ainsi que tous les droits de dépôt nécessaires. Le portail permet également de déposer de nouvelles demandes et motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.

De plus, de nombreux documents judiciaires en matière familiale se rapportant à une requête conjointe ou simple en divorce peuvent continuer à être déposés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les instances en droit de la famille du ministère, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.

En matière familiale, le tribunal acceptera des documents déposés par courriel uniquement dans les cas suivants :

Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
Lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
Lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
Lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.

Dans les circonstances ci-dessus, les documents pourront être déposés à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Brampton – palais de justice de la région de Peel	BramptonSCJCourt@ontario.ca
Milton – palais de justice de la région de Halton	MiltonSCJCourt@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJCourt@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	Guelph.SCJ.Courts@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca

Les formules de confirmation pour les motions et conférences EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE doivent être déposées à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Brampton – palais de justice de la région de Peel	scjtrialofficebrampton@ontario.ca
Milton – palais de justice de la région de Halton	SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Orangeville – palais de justice du comté de Dufferin	OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca
Guelph – palais de justice du comté de Wellington	GuelphOffice.SCJ@ontario.ca
Owen Sound – palais de justice du comté de Grey	SCJGreyBruce@ontario.ca
Walkerton – palais de justice du comté de Bruce	SCJGreyBruce@ontario.ca

Formule De Conférence Préparatoire

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO (RÉGION DU CENTRE-OUEST)

Juge de la conférence préparatoire Cliquer ici pour saisir le texte.NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE : Cliquer ici pour saisir le texte.

E N T R E :

Cliquer ici pour saisir le texte.

Demandeur(s) v. Défendeur(s)

DOSSIER CONNEXE : Cliquer ici pour saisir le texte.
(Veuillez inclure les actions des tiers)

RÈGLE 50.08 RAPPORT SUR LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

LE FAIT DE PROCÉDER À UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS CONFIRME QUE LA PARTIE EST PRÊTE POUR LE PROCÈS

Date de la conférence préparatoire au procès : Cliquer ici pour saisir le texte.

Type de procès (avec jury/sans jury/bilingue) : Cliquer ici pour saisir le texte.

Type de cause (accident d’automobile/contrat/privilège du constructeur/etc.) : Cliquer ici pour saisir le texte.

DATE(S) DU PROCÈS : Cliquer ici pour saisir le texte.

Durée prévue du procès : Cliquer ici pour saisir le texte.

Avocat du ou des demandeurs : Cliquer ici pour saisir le texte.

Avocat du ou des défenseurs : Cliquer ici pour saisir le texte.

Avocat de l’autre ou des autres défendeurs : Cliquer ici pour saisir le texte.

LISTE DES POINTS À VÉRIFIER CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 50.06 :

☐ La possibilité d’un règlement ☐ Le nombre de témoins experts à citer par le demandeur

☐ La simplification des questions ☐ Le nombre de témoins ordinaires à citer par le défendeur

☐ La possibilité d’obtenir des aveux ☐ Le nombre de témoins experts à citer par le défendeur

☐ Les questions relatives à la responsabilité ☐ L’opportunité de fixer une date pour le procès

☐ Le montant des dommages-intérêts ☐ L’opportunité d’ordonner un renvoi

☐ La durée approximative du procès ☐ Les dates de signification des rapports d’experts en suspens

☐ L’opportunité de faire désigner un expert par le tribunal ou supplémentaires

☐ Le nombre de témoins experts à citer par le demandeur

1. Liste des témoins à citer par chaque partie et durée estimée de leur comparution

Jointe : ☐Oui ☐ Non (si non, pourquoi?) Si oui, joindre l’« Annexe A – Liste des témoins »

2. Les parties, les avocats, les témoins et les experts ont-ils confirmé leur disponibilité pour le procès?

☐Oui ☐Non (si non, pourquoi?)

3. Y a-t-il d’autres questions dont le juge du procès ou le bureau des procès devrait être informé?

(p. ex., interprète, grande salle d’audience, problèmes audiovisuels ou techniques, témoins témoignant par vidéoconférence, etc.)

4. Les étapes à réaliser avant que l’affaire ne soit en état d’être jugée et le temps nécessaire pour réaliser ces étapes (le fait de ne pas inclure d’étapes pourrait entraîner le rejet d’une demande d’ajournement) :

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

☐ Date ________________ Signature du juge /juge associé______________________

CERTIFICAT

Je certifie que je comprends le contenu du présent rapport et je reconnais l’obligation d’être prêt à procéder à la date ou aux dates fixées pour le procès.

Date : Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte. Signature ____________________________

Engagement auprès du tribunal

Je m’engage à conseiller mon ou mes clients sur :

(a)le contenu du Rapport sur la conférence préparatoire au procès; et

(b)l’obligation d’être prêt à procéder à la date ou aux dates fixées pour le procès.

Date : Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte. Signature ____________________________

NUMÉRO DE DOSSIER DU GREFFE Cliquer ici pour saisir le texte.

ANNEXE A
Liste des témoins susceptibles d’être cités au procès

*Nom du témoin*	*Profession et ville dans laquelle le témoin réside*	*Témoin à être cité par*	*Durée estimée*

Estimation du temps nécessaire pour le procès

Ouverture

Clôture

Directives au jury

Total

Durée totale

(inclure les

témoins)

Demandeur

Défenseur

ANNEXE B :
Ordonnances rendues lors de la conférence préparatoire au procès

☐ Chaque partie doit accomplir les étapes prévues à l’Annexe B dans les délais qui y sont indiqués.

☐ L’autorisation est accordée d’introduire une motion pour Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.. à condition que sa date soit fixée au plus tard le Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.

☐ Chaque partie doit signifier une demande d’admission conformément à la règle 51.02 exposant les faits et les documents qu’elle propose de considérer comme étant incontestés par Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte..

☐ Tous les engagements non remplis doivent faire l’objet d’une réponse de la part de Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte. . Tout interrogatoire préalable découlant d’un tel engagement doit être réalisé au plus tard le Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.. Si une motion est nécessaire à la suite d’un tel interrogatoire préalable complémentaire, elle doit être déposée au plus tard le Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte..

☐ Chaque partie doit signifier à l’autre une déclaration du témoin ou un sommaire de la preuve signé à fournir pour chaque témoin qui sera cité au procès, à l’exception des experts qui ont fourni des rapports, et ces déclarations doivent être échangées de la manière suivante :

Demandeur :Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.

Défendeur :Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.

☐ Sous réserve de l’appréciation du juge du procès, les délais suivants s’appliquent à l’interrogatoire des témoins à présenter au procès ou effectué avant le procès :

☐ Les parties doivent se présenter au procès avec des projets de questions au jury et être prêtes à faire des suggestions quant aux questions qui doivent être soumises au jury et à la forme et au contenu de ces questions.

☐ La déposition des témoins suivants doit être faite par affidavit et les affidavits doivent être signifiés aux dates indiquées (interrogatoire principal avec droit de contre-interrogatoire soumis à l’appréciation du juge du procès) :

Témoin :Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte. Date de comparution :Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.

Témoin : Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte. Date de comparution :Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.

☐ Les parties sont invitées à demander aux experts suivants de se rencontrer, sous toutes réserves, afin d’identifier les questions sur lesquelles les experts sont d’accord et celles sur lesquelles ils ne sont pas d’accord, de tenter de clarifier et de résoudre toute question faisant l’objet d’un désaccord et de préparer une déclaration commune exposant les points d’accord et les points de désaccord, ainsi que les raisons de ces derniers. La déclaration commune doit être déposée auprès du tribunal à l’ouverture du procès.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

☐ Chaque partie doit remettre à l’autre un résumé concis de son exposé introductif, y compris une estimation du temps, au plus tard le Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte. .

☐ Autres :

☐ Date ________________ Signature du juge /juge associé______________________

REQUÊTE POUR LE TRIBUNAL DE TRIAGE

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE REQUÊTE D’AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE TRIAGE (affaires civiles et familiales)
*SÉLECTIONNEZ LE PALAIS DE JUSTICE APPROPRIÉ :* ☐ Palais de justice de Brampton 7755, rue Hurontario, bureau 100 Brampton, ON L6W 4T6 Courriel : scjtrialofficebrampton@ontario.ca			☐ Palais de justice de Milton 491, avenue Steeles Est Milton, ON L9T 1Y7 Courriel : SCJHaltontrialoffice@ontario.ca
Requête d’audience devant un juge du tribunal de triage en vue de l’inscription au rôle (sélectionnez le type de requête) :
	☐ Affaires relative au consentement de la famille ☐ Demandes de date ou de calendrier d’audition pour une motion urgente (affaires civiles et familiales) ☐ Date d’audition pour motion ou demande longue (seulement si toutes les parties sont prêtes ou sur ordonnance du tribunal) ☐ Date d’audition pour motion en vue d’un jugement sommaire (seulement si toutes les parties sont prêtes ou sur ordonnance du tribunal) ☐ Calendrier à fixer par le tribunal
IMPORTANT : Veuillez retourner ce formulaire rempli en format Microsoft Word format par courriel : Ø Pour Brampton : scjtrialofficebrampton@ontario.ca. À Brampton, le tribunal de triage se tiendra de manière virtuelle tous les mardis, à 9 h. Ø Pour Milton : SCJHaltontrialoffice@ontario.ca. À Milton, le tribunal de triage se tiendra de manière virtuelle tous les jeudis, à 9 h. À la réception de la présente demande, le tribunal de triage vous communiquera par courriel la date prévue au tribunal de triage et les détails pour la connexion par Zoom.
Numéro de dossier du greffe :
Intitulé complet de l’instance (indiquez toutes les parties dans l’intitulé) :

L’auteur de la motion est :
		Demandeur/requérant/appelant :
		Défendeur/intimé :
		Autre :

RAISON DE L’AUDIENCE AU TRIBUNAL DE TRIAGE

1. Décrire la question à trancher par le tribunal de triage.		Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.
2. Est-ce sur consentement?		☐ Oui. ☐ Non.
3. La motion demande-t-elle un jugement sommaire?		☐ Oui. ☐ Non.
4. Une partie se représente-t-elle elle-même? Si oui, quelle(s) partie(s)?		☐ Oui. ☐ Non. Partie(s) non représentée(s) : Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.
Nom de la partie et de l’avocat déposant la motion :
	Nom et firme (dactylographier ou écrire clairement en caractères d’imprimerie)
AAAA-MM-JJ
Date	Numéro de téléphone et adresse courriel

Nom de la partie et de l’avocat répondant :
		Nom et firme (dactylographier ou écrire clairement en caractères d’imprimerie)

		Numéro de téléphone et adresse courriel
Nom de la partie et de l’avocat répondant :
		Nom et firme (dactylographier ou écrire clairement en caractères d’imprimerie)

		Numéro de téléphone et adresse courriel
DRESSEZ LA LISTE DES AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE LEURS COORDONNÉES

Réservé à l’usage du tribunal

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO	INSCRIPTION AU TRIBUNAL DE TRIAGE
☐ BRAMPTON	Numéro de dossier du greffe : Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.
☐ MILTON
Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.
Juge président :	Numéro de tribunal de pratique civile :
JUGE Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.	DATE :	AAAA-MM-JJ

Avocat présent (si différent de ceux indiqués dans la liste ci-dessus) :

Demandeur/requérant :

Défendeur/intimé :

Autres parties intéressées :

INSCRIPTION

(le cas échéant) Nous ordonnons le calendrier figurant sur la page suivante.

DATE : Error! Reference source not found.

Signature du juge

☐ BRAMPTON	Numéro de dossier du greffe : Cliquer ou toucher ici pour saisir le texte.
☐ MILTON

CALENDRIER

PARTIE 1 : SE PRÉPARER À L’AUDITION :

LE DOSSIER DE LA MOTION DU REQUÉRANT ou LE DOSSIER DE LA DEMANDE DOIT ÊTRE REMIS POUR LE :
LE DOSSIER DE LA PARTIE INTIMÉE DOIT ÊTRE REMIS POUR LE :
LE DOSSIER DE LA RÉPONSE, S’IL Y A LIEU, DOIT ÊTRE REMIS POUR LE :
LES CONTRE-INTERROGATOIRES, S’IL Y A LIEU, DOIVENT ÊTRE TERMINÉS POUR LE :
LES ENGAGEMENTS À REMPLIR (dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’examen ou si le tribunal l’ordonne expressément avant cette date) :
DOSSIER COMPLET DE LA MOTION POUR LES REFUS DE LA SIGNIFICATION (dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’examen ou si elle est considérée comme abandonnée) :

PARTIE 2 : OBTENIR UNE DATE D’AUDIENCE (uniquement lorsque les parties confirment qu’elles sont prêtes à se présenter à l’audience ou selon les instructions du tribunal) :

DATE D’AUDIENCE APPROUVÉE :
LE MÉMOIRE DU DEMANDEUR OU DU REQUÉRANT DOIT ÊTRE REMIS POUR LE (la date sera déterminée par le tribunal lorsque la date d’audience sera fixée) :
LE MÉMOIRE DE LA PARTIE INTIMÉE DOIT ÊTRE REMIS POUR LE (la date sera déterminée par le tribunal lorsque la date d’audience sera fixée) :

PARTIE 3 : TOUTE INSTRUCTION SUPPLÉMENTAIRE CONCERNANT LE CALENDRIER :

LE CALENDRIER DOIT ÊTRE RESPECTÉ, À MOINS QUE LES PARTIES NE CONVIENNENT PAR ÉCRIT DE MODIFIER LA DATE, MAIS CETTE MODIFICATION NE DOIT PAS MODIFIER OU RISQUER DE COMPROMETTRE UNE DATE D’AUDIENCE FIXÉE PAR LE TRIBUNAL.

LES PARTIES DOIVENT SE CONFORMER À TOUTES LES INSTRUCTIONS PRATIQUES/AVIS À LA PROFESSION PUBLIÉS POUR LA RÉGION DU CENTRE-OUEST APPLICABLES À CETTE MOTION OU DEMANDE, Y COMPRIS LES EXIGENCES RELATIVES AU DÉPÔT DES DOCUMENTS ET À LEUR TÉLÉVERSEMENT SUR CASE CENTER.

E. Ria Tzimas
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice, région du Centre-Ouest

Cour supérieure de justice de l'Ontario

Directive de pratique consolidée pour la région du Centre-Ouest

Partie 1 : Mode De Tenue Des Instances Par Défaut Pour La Région Du Centre-Ouest

A. Demandes de changement du mode d’audience par défaut

Partie 2 : Dépôt Des Documents Judiciaires

Partie 3 : Téléversement De Documents (Case Center)

A. Considérations générales

B. Affaires criminelles

C. Affaires civiles

D. Affaires en matière de droit de la famille

E. Communication des ordonnances et inscriptions

Partie 4 : Instances En Matière Criminelle

Partie 5 : Instances En Matière De Droit De La Famille

A. Médiation et autres ressources liées au tribunal

B. Ordonnances automatiques

C. Conférences relatives à la cause anticipées – Milton seulement

D. Tribunal de triage – Actuellement à Brampton les mardis et à Milton les jeudis

E. Conférence relative à la cause/conférence en vue d’un règlement à l’amiable commune

F. Conférences relatives à la cause

Obtenir Une Date D’audition À Brampton

Obtention D’une Date Et Dépôt À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton Et Owen Sound

Les Dispositions Suivantes S’appliquent À Toutes Les Conférences Relatives À La Cause De La Région Centre-Ouest

i. Mémoires de conférence relative à la cause (max. 8 pages)

ii. Obligation de concertation et de divulgation AVANT la conférence relative à la cause

iii. Formulaire de confirmation

iv. Procédure pour une conférence en vue d’un règlement à l’amiable

G. Conférences en vue d’un règlement à l’amiable (max. 12 pages)

Fixer La Date D’une Conférence En Vue D’un Règlement À L’amiable À Brampton

Fixer La Date D’une Conférence En Vue D’un Règlement À L’amiable À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton Et Owen Sound

Les Dispositions Suivantes S’appliquent À Toutes Les Conférences En Vue D’un Règlement À L’amiable Dans La Région Centre-Ouest

i. Instructions pour les conférences en vue d’un règlement à l’amiable

ii. Procéder à une conférence de gestion du procès

H. Conférences de gestion du procès

Audience De Mise Au Rôle Devant La Cour De La Famille Et Conférence De Gestion Du Procès À Brampton

Fixer La Date D’une Conférence De Gestion Du Procès À Milton, Guelph, Orangeville, Walkerton Et Owen Sound

Les Dispositions Suivantes S’appliquent À Toutes Les Conférences De Gestion Du Procès Dans La Région Du Centre-Ouest

i. Ajournements des conférences de gestion du procès

ii. Formulaire d’inscription au rôle de procès

iii. Respect des ordonnances et des directives antérieures

iv. Questions relatives à la gestion du procès

i. Motions écrites

J. Formule 14 B: Formule de motion et motions panier

Motions Sur Consentement Et Non Contestées

Procès Non Contestés

K. Motions urgentes sur préavis ou sans préavis

L. Motions brèves ou ordinaires (moins d’une heure)

i. Motions brèves ou ordinaires

ii. Fixer la date d’une motion brève ou ordinaire

iii. Dépôt et téléversement des documents relatifs à une motion brève (max. 12 pages de texte)

iv. Formule de confirmation

M. Motions longues (plus de 59 minutes), demandes et motions en vue d’obtenir un jugement sommaire (collectivement appelées « motions longues »)

Actuellement à Brampton et à Milton

i. Introduire une motion longue

ii. Établissement d’un calendrier pour les étapes nécessaires

iii. Tribunal de triage

iv. Transition pour les motions longues – Milton

v. Ajournements/règlements

vi. Mémoires et recueils

vii. Confirmation de la motion longue (sept jours avant la motion)

Les Dispositions Suivantes S’appliquent Aux Procédures À Orangeville, Guelph, Walkerton Et Owen Sound

i. Inscription au rôle d’une motion longue

ii. Ajournement des motions longues

iii. Confirmation de la motion longue (sept jours avant la motion)

iv. Mémoires et recueils

N. Ordonnances de dépens dans les motions et demandes en matière de droit de la famille

O. Programme des agents de règlement des différends

P. Dossier d’instruction

Q. Motions en modification

Partie 6 : Instances Civiles

A. Motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile

B. Comtés désignés pour l’introduction d’instances relatives aux hypothèques

C. Motions écrites

D. Motions panier

E. Motions et demandes brèves (moins d’une heure)

i. Inscription au rôle d’une motion ou d’une demande brève

ii. Dépôt et téléversement des documents relatifs à une motion

iii. Confirmations

iv. Téléversement des documents sur Case Center

F. Motions longues (plus de 59 minutes), demandes et motions en vue d’obtenir un jugement sommaire (collectivement appelées « motions longues »)

CES DISPOSITIONS S’APPLIQUENT À BRAMPTON ET MILTON (à compter du 1er septembre 2024)

A . Considérations générales

B . Affaires criminelles

C . Affaires civiles

D . Affaires en matière de droit de la famille

E . Communication des ordonnances et inscriptions

A . Médiation et autres ressources liées au tribunal

B . Ordonnances automatiques

C . Conférences relatives à la cause anticipées – Milton seulement

E . Conférence relative à la cause/conférence en vue d’un règlement à l’amiable commune

F . Conférences relatives à la cause

G . Conférences en vue d’un règlement à l’amiable (max. 12 pages)

H . Conférences de gestion du procès

J . Formule 14 B: Formule de motion et motions panier

M . Motions longues (plus de 59 minutes), demandes et motions en vue d’obtenir un jugement sommaire (collectivement appelées « motions longues »)

N . Ordonnances de dépens dans les motions et demandes en matière de droit de la famille

O . Programme des agents de règlement des différends

P . Dossier d’instruction

A . Motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile

B . Comtés désignés pour l’introduction d’instances relatives aux hypothèques

C . Motions écrites

D . Motions panier

E . Motions et demandes brèves (moins d’une heure)

F . Motions longues (plus de 59 minutes), demandes et motions en vue d’obtenir un jugement sommaire (collectivement appelées « motions longues »)

CES DISPOSITIONS S’APPLIQUENT À BRAMPTON ET MILTON (à compter du 1^er septembre 2024)

Actuellement à Brampton et à Milton à compter du 1^er septembre 2024

G . Motions ou demandes urgentes (y compris les motions relatives à la Loi sur la construction)

H . Dépens relatifs aux motions et demandes civiles

I . Inscription pour instruction et tribunal de mise au rôle

J . Conférences préparatoires au procès