De nouvelles directives concernant l’intelligence artificielle (IA) ont été publiées pour les instances civiles et en droit de la famille. Ces directives visent à fournir des orientations sur l’utilisation responsable de l’IA dans les procédures judiciaires et à promouvoir la transparence, l’exactitude et la responsabilité dans l’emploi des outils d’IA.

• Les directives de pratique relatives aux instances civiles sont disponibles ici.
• Les directives de pratique relatives aux instances en droit de la famille sont disponibles ici.
• Les directives de pratique relatives aux instances criminel sont disponibles ici.