La Cour supérieure de justice de l’Ontario a publié des versions consolidées et révisées des directives de pratique provinciales applicables aux instances civiles, familiales et à la Cour divisionnaire. Ces révisions visent à améliorer l’organisation des directives de pratique, à favoriser la cohérence et à en accroître la lisibilité.

• La directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil se retrouve ici.
• La directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille se retrouve ici.
• La directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de la Cour divisionnaire se retrouve ici.