La Cour supérieure de justice – région de Toronto exigera désormais que les parties fournissent une estimation de temps et l’objet de leur comparution lors de la mise au rôle des comparutions sous garde. Les affaires de détenus sous garde qui sont devant le tribunal de mise au rôle seront considérées comme ayant une durée de cinq (5) minutes, sauf demande contraire.

Veuillez-vous référer à la section A.4 (ii) des Directive de pratiques consolidée – Région de Toronto pour plus d’informations.

En raison de ces changements, veuillez utiliser la version mise à jour de l’ordonnance de comparution d’un prisonnier devant le tribunal.