(*La présente communication ne s’applique pas actuellement aux affaires qui sont introduites en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)

TÉLÉVERSEMENT DE DOCUMENTS DANS CASE CENTER

[1] La Cour supérieure de justice exige que lès avocats téléversent leurs documents correctement déposés dans Case Center (anciennement Caselines). (Voir la partie B.1 de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice, et la partie II A Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil.) Là Cour a remarqué que les avocats ne respectent pas tous diligemment cette obligation.

[2] Les juges ne passeront plus en revue, en vue d’une audience ou d’une séance, des documents qui n’ont pas été téléversés dans Case Center conformément à la directive dé pratique susmentionnée. Si vous ne televersez pas vos documents dans Case Center, votre affaire pourrait être ajournée.

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Avis au public et à la profession, Région de l’est : Téléversement de documents dans Case Center (à compter du 2 février 2026) (PDF)