À compter du 2 avril 2026, les motions courtes en droit de la famille devant la Cour supérieure de justice à Toronto seront entendues en personne, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

La procédure à suivre pour demander le choix d’un autre mode de tenue des instances que le mode présumé sera la suivante :

1. Les demandes de ce type doivent être présentées à la conférence, au juge qui préside, ou à l’audience, au juge qui fixe la date de la prochaine comparution.
2. Dans le cas des affaires dont la date de tenue de la conférence ou de l’audience est déjà fixée, les parties peuvent déposer une formule de demande d’audience en mode virtuel, qui se trouve ici. La formule doit être déposée par l’entremise du Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO), puis envoyée également par courriel en pièce jointe à l’adresse suivante : FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca. Prière d’inscrire dans l’objet « Demande d’audience virtuelle » ainsi que le numéro de dossier du greffe et le numéro de référence du PPTO. Toutes les parties doivent être mises en copie conforme.
3. Les demandes de modification du mode présumé de tenue de l’instance doivent être présentées avant qu’une date d’audience soit fixée ou le plus tôt possible après qu’une telle date a été fixée. Les demandes de modification du mode présumé de tenue de l’instance soumises dans les deux semaines précédant la date prévue de l’audience ne seront PAS prises en considération.
4. Les demandes de modification du mode présumé de tenue de l’instance seront seulement acceptées si la demande est présentée dans les meilleurs délais et s’il existe des raisons claires et impérieuses de modifier le mode présumé de tenue de l’instance.
5. Si un changement du mode présumé est accordé, la date d’audience prévue devra possiblement être reportée à une autre date où siège le tribunal hybride.