De nouvelles directives concernant l’intelligence artificielle (IA) ont été publiées pour les instances civiles et en droit de la famille. Ces directives visent à fournir des orientations sur l’utilisation responsable de l’IA dans les procédures judiciaires et à promouvoir la transparence, l’exactitude et la responsabilité dans l’emploi des outils d’IA.

Les directives de pratique relatives aux instances civiles sont disponibles ici.

Les directives de pratique relatives aux instances en droit de la famille sont disponibles ici.